DU 13 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00859 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PQ4A

Code NAC : 70C
Monsieur [V] [C]
Madame [G] [X]
Monsieur [Y] [X]
C/
Monsieur [I] [B]
Madame [Z] [B]
Monsieur [F] [O]
Madame [M] [O]
Monsieur [U] [O]
Monsieur [K] [W]
Monsieur [A] [H]
Monsieur [A] [R]
Madame [G] [E]
Monsieur [L] [S]
Monsieur [A] [D]
Monsieur [T] [Q],
Madame [N] [B],
Monsieur [J] [B],
Madame [P] [DR]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

Madame [G] [X], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [B], demeurant CCAS, [Adresse 4]
Madame [Z] [B], demeurant CCAS, [Adresse 4]
Monsieur [F] [O], demeurant CCAS, [Adresse 4]
Madame [M] [O], demeurant CCAS, [Adresse 5]
Monsieur [U] [O], demeurant CCAS, [Adresse 4]
Monsieur [A] [R], demeurant CCAS, [Adresse 5]
Madame [G] [E], demeurant CCAS, [Adresse 4]
Monsieur [A] [D], demeurant Domicilée chez Me [JU] [ED], [Adresse 6]

tous eprésentés par Me Mélody GICQUIAU, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, Me Melanie ADRIEN, avocat plaidant au barreau de VAL-DE-MARNE,

Monsieur [K] [W], demeurant Parcelle cadastrée section ZH 0 [Cadastre 1] – Lieudit “[Adresse 7]
non représenté

Monsieur [A] [H], demeurant Parcelle cadastrée section ZH 0 [Cadastre 1] – Lieudit [Adresse 8][Adresse 7]
non représenté

Monsieur [L] [S], demeurant Parcelle cadastrée section ZH 0 [Cadastre 1] – Lieudit [Adresse 8][Adresse 7]
non représenté

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [T] [Q], demeurant [Adresse 9]
:Madame [N] [B], demeurant CCAS – [Adresse 10]
Monsieur [J] [B], demeurant CCAS – [Adresse 10]
Madame [P] [DR], demeurant Chez Me Melodie GICQUIAU – [Adresse 11]

représenté par Me Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, Me Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

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Débats tenus à l’audience du 16 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 13 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon ordonnance en date du 16 juillet 2026, le président du tribunal judiciaire de PONTOISE par délégation, a autorisé M. [V] [C], Mme [G] [X] et M. [Y] [X] à assigner en référé à heure indiquée devant Monsieur le président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé à l’audience du 25 août 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2026, M. [V] [C], Mme [G] [X] et M. [Y] [X] ont fait assigner en référé à heure indiquée, M. [I] [B], Mme [OY] [B], M. [F] [O], Mme [M] [O], M. [U] [O], M. [K] [W], M. [A] [H], M. [WZ] [R], Mme [G] [E], M. [L] [S] et M. [WZ] [D] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir, notamment constater que les défendeurs occupent sans droit, ni titre la parcelle cadastrée section ZH n°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 12] à CERGY (95000), ordonner leur expulsion, supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code de la construction et de l’habitation et le bénéfice du sursis résultant de la trêve hivernale.

Après renvoi à la demande des défendeurs ayant constitué avocat, l’affaire a été plaidée à l’audience du 16 septembre 2026 à laquelle M. [K] [W], M. [A] [H] et M. [L] [S] n’ont pas comparu et n’était pas représentés.

M. [T] [Q], Mme [WW] [B], Mme [J] [B] et Mme [P] [DR], assistés de leur avocat, sont intervenus volontairement.

Aux termes de ses observations et conclusions visées à l’audience, M. [V] [C], Mme [G] [X] et M. [Y] [X] demandent au juge des référés de :
DÉCLARER recevables les interventions volontaires de M. [T] [Q], Madame [WW] [B], Madame [J] [B] et Madame [P] [DR], et DIRE que l’ordonnance à intervenir leur sera opposable en qualité de parties à l’instance ;SE DÉCLARER compétent pour connaître de la demande ;CONSTATER que Monsieur [I] [B], Madame [Z] [B], Monsieur [F] [O], Madame [M] [O], Monsieur [U] [O], Monsieur [T] [Q], Monsieur [K] [W], Monsieur [A] [H], Monsieur [WZ] [R], Madame [G] [E], Monsieur [L] [S], Monsieur [WZ] [D], Madame [WW] [B], Madame [J] [B] et Madame [P] [DR] occupent sans droit ni titre la parcelle cadastrée section ZH n° [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 13], à [Localité 2], et qu’ils y sont entrés et s’y maintiennent par voie de fait sans droit ni titre ;JUGER que cette occupation constitue un trouble manifestement illicite et expose les demandeurs à un dommage imminent ;JUGER que la mesure d’expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des occupants au regard de la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété des demandeurs ;DÉBOUTER les défendeurs et les intervenantes volontaires de 1’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leur demande reconventionnelle de délaisORDONNER en conséquence l’expulsion des défendeurs et des intervenantes volontaires, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, de la parcelle cadastrée section ZH n° [Cadastre 1] à [Localité 3], tant de leurs personnes que de leurs biens, en ce compris toutes caravanes, tous véhicules, baraquements, constructions et installations de toute nature, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;ORDONNER aux défendeurs et aux intervenantes volontaires de libérer la parcelle de leurs personnes et de leurs biens dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé ce délai ;DIRE n’y avoir lieu à application du délai de deux mois, prévu à l’article 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et, subsidiairement, SUPPRIMER ledit délai ;SUPPRIMER le bénéfice du sursis résultant de la trêve hivernale prévu à l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;DIRE n’y avoir lieu à l’octroi des délais prévus aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution et, à titre infiniment subsidiaire, LIMITER tout délai éventuellement accordé à un mois à compter de la signification de l’ordonnance, sans application du sursis hivernal ;AUTORISER les demandeurs, à défaut d’exécution volontaire dans le délai imparti, à faire procéder, par tout commissaire de justice et toute entreprise de leur choix, à l’enlèvement et à la mise en décharge de l’ensemble des installations, constructions, matériaux, Caravanes, véhicules et déchets laissés sur la parcelle, aux frais des défendeurs et intervenantes volontaires, tenus in solidum ;ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute (article 489, alinéa 2, du Code de procédure civile) ;RAPPELER que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire;CONDAMNER in solidum les défendeurs et les intervenantes volontaires à payer aux demandeurs la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER in solidum les défendeurs et les intervenantes volontaires aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de la requête, de l’ordonnance sur requête, du procès-verbal de constat du 15 juillet 2026 et de la signification de l’assignation.
Aux termes leurs observations et conclusions visées à l’audience, M. [I] [B], Mme [OY] [B], M. [F] [O], Mme [M] [O], M. [U] [O], M. [WZ] [R], Mme [G] [E], M. [WZ] [D], M. [T] [Q], Mme [WW] [B], Mme [J] [B] et Mme [P] [DR], abandonnent la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et demandent au juge des référés de :
JUGER que l’existence d’un trouble manifestement illicite n’est pas établie ;JUGER que l’expulsion n’est pas proportionnée eu égard aux droits en présence ;DEBOUTER les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.Reconventionnellement,
OCTROYER un délai de 12 mois aux concluants pour quitter les lieux et se reloger et dans l’attente, suspendre leur expulsion ;En tout état de cause,
ADMETTRE M. [O] [U], M. [O] [F], Mme [O] [M], M. [Q] [T], M. [B] [I], Mme [B] [Z], M. [R] [WZ], Mme [E] [G], M. [D] [WZ], Mme [B] [WW], Mme [B] [J], Mme [DR] [P] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,DECLARER les interventions volontaires de M. [T] [Q], Mme [B] [WW], Mme [B] [J], Mme [DR] [P] recevables,DIRE que les concluants seront exemptés du paiement des frais de justice sollicités au titre de l’article 700 du CPC et du paiement des dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’intervention volontaire

Aux termes des articles 328 à 330 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

M. [T] [Q], Mme [WW] [B], Mme [J] [B] et Mme [P] [DR] sont intervenus volontairement à l’audience, en faisant valoir qu’ils occupent également la parcelle litigieuse.

Les demandeurs ne s’opposent pas à leurs interventions volontaires.

En conséquence, il y a lieu de déclarer recevables l’intervention volontaire de M. [T] [Q], Mme [WW] [B], Mme [J] [B] et Mme [P] [DR].

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.
L’aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
L’aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d’aide juridictionnelle établit l’insuffisance des ressources.

Maître [RY] demande que soit accordée à ses clients l’aide juridictionnelle provisoire, en raison de leur situation financière précaire, et ce dans l’attente de la décision qui sera rendue ultérieurement par le bureau d’aide juridictionnelle.

Au vu des éléments du dossier, il convient d’admettre M. [I] [B], Mme [OY] [B], M. [F] [O], Mme [M] [O], M. [U] [O], M. [WZ] [R], Mme [G] [E], M. [WZ] [D], M. [T] [Q], Mme [WW] [B], Mme [J] [B] et Mme [P] [DR] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la demande principale d’expulsion sous astreinte

Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’existence ou non d’une contestation sérieuse ou d’une situation d’urgence est indifférente à l’application de ces dernières dispositions.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement visé par cet article désigne quant à lui toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient au requérant d’établir l’existence d’une illicéité du trouble et son caractère manifeste.

En outre, il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l’évidence.

Les demandeurs soutiennent que l’occupation sans droit ni titre de leur parcelle constitue en elle-même un trouble manifestement illicite et que le propriétaire n’a pas à justifier de l’usage qu’il entend faire de son bien. Ils font état des conditions d’occupation de la parcelle (baraquements, installations électrique irrégulières, toilettes en bord d’Oise, déchets et encombrants) qui exposent le propriétaire du terrain à la responsabilité environnementale et de voisinage attachée à la garde de son bien, ainsi qu’au coût de la mise en état du terrain. Ils contestent la tolérance dont se prévalent les défendeurs et concluent à l’absence de disproportion de la mesure d’expulsion en rappelant que le contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au logement doit s’opérer différemment lorsque le propriétaire est une personne physique. En tout état de cause, ils font valoir que l’expulsion est la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit.

En réplique, les défendeurs soutiennent que l’existence d’un trouble manifestement illicite ne découle pas de la simple occupation sans titre du terrain mais doit procéder d’une démonstration in concreto. Ils font valoir que l’occupation n’entraine aucune conséquence pour les consorts [X] car le campement est situé sur un terrain laissé à l’abandon depuis de nombreuses années et qu’il n’existe aucun risque pour la sécurité et la sérénité des tiers. D’autre part, ils exposent que le droit du propriétaire de recouvrir son terrain doit être mis en balance avec le droit des occupants du terrain à une vie privée et familiale, à des conditions de vie dignes et humaines, au droit à un logement et à un domicile. Ils se prévalent d’une occupation paisible du terrain depuis plusieurs années et du fait qu’ils ne bénéficient pas d’une solution alternative de logement. Ils ajoutent que les autorités de l’Etat doivent répondre aux besoins d’hébergement des personnes en situation de vulnérabilité et favoriser leur accès au logement, tout en précisant que la commune de [Localité 3] souhaite récupérer le terrain.

En l’espèce, M. [V] [C], Mme [G] [X] et M. [Y] [X] sont recevables en leur action, dans la mesure où ils rapportent la preuve de leur propriété.

En effet, il résulte de la copie intégrale de l’acte authentique électronique contenant attestation immobilière après décès, reçu le 22 mars 2022 par Maitre [VH] [GL], notaire à [Localité 4], que M. [V] [C], Mme [G] [X] et M. [Y] [X] sont les héritiers de M. [GV] [C], dont le décès est intervenu le [Date décès 1] 2021 et que la succession de ce dernier se compose, notamment d’une parcelle de terrain cadastrée section ZH n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 14] sis à [Localité 2] [Adresse 15] [Adresse 16].

Pour justifier de l’occupation illicite des parcelles, M. [V] [C], Mme [G] [X] et M. [Y] [X] versent aux débats un procès-verbal de constat dressé le 15 juillet 2026 contenant diverses photographies dont il résulte que le commissaire de justice mandaté par les demandeurs s’est rendu sur la parcelle section ZH n°[Cadastre 1] à [Localité 3] et a procédé aux constatations suivantes :
« La parcelle est un terrain situé au bord de l’Oise, accessible par le [Adresse 17] de l’eau. Elle est fermée par des palissades de fortune. Un portail donne dans la cour intérieure. Le sol est en terre recouvert de gravier. Des tapis, de la moquette et des planches de bois sont disposés au pied des caravanes. Des baraquements en bois ont été construits en périphérie. Elles sont chauffées par des poêlés à bois. L’électricité est captée par des branchements aériens sur le réseau. Des caravanes et des véhicules sont stationnés dans les lieux. »

Il est aussi constaté une accumulation de meubles et électroménager hors d’usage, de pneus usagés, de planches de bois de tapis et de déchets divers. Le commissaire de justice précise que les encombrants et déchets sur la berge tombent manifestement dans l’Oise et qu’une construction rustique à usage de toilettes se trouve sur la berge.

Enfin, le commissaire de justice instrumentaire indique qu’il s’est porté à la rencontre des occupants qui lui ont communiqué leur identité ([I] [B], [OY] [B], [F] [O], [M] [O], [U] [O], [K] [W], [A] [H], [WZ] [R], [G] [E], [L] [S] et [WZ] [D]), déclaré occuper les lieux depuis une dizaine d’années et ne pas avoir de terrain de repli.

M. [T] [Q], Mme [WW] [B], Mme [J] [B] et Mme [P] [DR], intervenants volontaires, déclarent occuper également la parcelle litigieuse, ce qui n’est pas contesté par les demandeurs.

Ainsi, les déclarations des parties et pièces versées aux débats établissent la preuve de l’occupation sans droit ni titre par les défendeurs de la parcelle de terrain cadastrée section ZH n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 14] sis à [Localité 2] lieudit [Adresse 16], appartenant à M. [V] [C], Mme [G] [X] et M. [Y] [X].

Il est constant que le droit de propriété, à valeur constitutionnelle, est violé par l’occupation illicite qui caractérise un trouble manifestement illicite, de sorte que les conditions de l’article 835 du code de procédure civile sont réunies.

Par ailleurs, l’expulsion sollicitée est la seule mesure de nature à permettre aux demandeurs de recouvrer la plénitude de leur droit sur le bien occupé illicitement et l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

En effet, ils convient de rappeler que les demandeurs sont des personnes physiques qui ne sont pas débitrices de l’obligation de relogement qui incombe aux autorités étatiques, nonobstant l’occupation de la parcelle par les défendeurs depuis plusieurs années.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner l’expulsion de M. [I] [B], Mme [OY] [B], M. [F] [O], Mme [M] [O], M. [U] [O], M. [K] [W], M. [A] [H], M. [WZ] [R], Mme [G] [E], M. [L] [S], M. [WZ] [D], M. [T] [Q], Mme [WW] [B], Mme [J] [B], Mme [P] [DR] et de tous occupants de leur chef de la parcelle de terrain cadastrée section ZH n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 14] sis à [Localité 2] [Adresse 15] [Adresse 16], appartenant à M. [V] [C], Mme [G] [X] et M. [Y] [X], ainsi que de libérer les parcelles de leurs biens mobiliers, incluant l’ensemble des véhicules, caravanes et constructions précaires, au besoin avec l’assistance de la force publique.

La fixation d’une astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations imposées par une décision juridictionnelle et d’assurer ainsi le respect du droit de la partie adverse à cette exécution. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité de la prononcer.

Dès lors, afin de garantir l’effectivité de la décision, il convient d’assortir l’expulsion d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, dont les modalités seront fixées au dispositif de la présente décision.

Sur la suppression du délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civile d’exécution

Selon l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution « Sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. »

L’article L 412-1 du code des procédures civile d’exécution ajoute :
« Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »

En l’espèce, la demanderesse sollicite la suppression du délai de l’article L.412-1 du CPCE en faisant valoir que les défendeurs ont pénétré sur la parcelle litigieuse sans autorisation, qu’ils l’ont clôturée de palissades, y ont édifié des baraquement et construction, outre un raccordement irrégulier au réseau électrique. Ils soutiennent que chacun de ces actes est un acte matériel positif, caractérisant sans conteste l’entrée et le maintien par voie de fait. Ils allèguent également de la mauvaise foi des défendeurs qui reconnaissent occuper les lieux depuis une dizaine d’années sans droit ni titre.

Si les occupants de la parcelle litigieuse sont entrés sur la parcelle sans avoir jamais eu l’accord du propriétaire, ni été titulaire d’un titre quelconque, ces éléments ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi des défendeurs. En outre, les conditions d’occupation de la parcelle telles que décrites par le commissaire de justice ne permettent pas d’établir l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Dès lors, il n’y a pas lieu de supprimer le délai prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civile d’exécution.

Sur la suppression du bénéfice de la trêve hivernale

L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
« Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. »

Il résulte des développements supra qu’il n’est pas établi que l’entrée dans les lieux a eu lieu par voies de fait, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à la demande relative à la suppression du bénéfice du sursis de la trêve hivernale.

Sur la demande reconventionnelle de délais avant expulsion

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s ’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Les défendeurs ayant constitué avocat sollicitent un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de leurs difficultés actuelles, et notamment de leur situation familiale, la scolarité de leurs enfants, leurs problèmes de santé, leurs modestes ressources, leur occupation paisible des lieux et leurs recherches de logement qui n’ont pas encore abouti.

Les demandeurs s’opposent à l’octroi de délais en faisant valoir qu’ils ne disposent d’aucun moyen de reloger les occupants et qu’ils sont engagés dans une opération d’intérêt général dont le calendrier est fixé par la ville de [Localité 3] et la Préfecture. Ils exposent que les demandeurs, qui bénéficient pour certains d’une reconnaissance prioritaire au titre du DALO, n’ont pas saisi le tribunal administratif suite à l’absence de proposition de logement. Ils soutiennent enfin que l’octroi d’un délai de douze mois ferait échec à l’acquisition de la parcelle par la Ville de [Localité 3] et à la coordination avec l’évacuation de la parcelle contiguë.

Les familles occupant la parcelle litigieuse justifient être domiciliés au CCAS de [Localité 3] et être accompagnées sur le plan social par l’association ACINA dans le cadre de la stratégie de résorption des bidonvilles mise en place sur le département du Val d’Oise.

De nombreuses démarches d’insertion sociale ont été conduites avec les familles permettant d’ouvrir leurs droits auprès la CAF et de l’assurance maladie. Certains défendeurs bénéficient de l’aide médicale d’état, sont reconnus travailleurs handicapés par la MDPH et sont suivis médicalement pour leur pathologie. Les familles ont également déclaré leurs revenus après des impôts pour l’année 2025 et les enfants sont scolarisés pour l’année en cours sur [Localité 3].

Par ailleurs, les défendeurs justifient avoir entrepris des démarches de relogement.

Ainsi, Mme [OY] [B] et M. [I] [B] disposent d’une demande de logement social active depuis le 23/07/2021, ont formé une demande auprès du SIAO le 22/12/2022 qu’ils actualisent régulièrement et ont été reconnus prioritaires pour un accueil en structure d’hébergement, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale par décision du 5 mai 2023

Mme [J] [B] et M. [T] [Q] disposent d’une demande de logement social active depuis le 16/04/2024, ont déposé un recours amiable en vue d’une offre de logement (DALO) devant la commission de médiation du Val d’Oise, outre une demande auprès du SIAO le 28/01/2025 qu’ils actualisent régulièrement et sont reconnus prioritaires dans SYPLO depuis le 03/09/2026.

Mme [WW] [B] et M. [U] [O] disposent d’une demande de logement social active depuis le 07/03/2023.

Mme [M] [O] et M. [F] [O] ont déposé une demande auprès du SIAO le 14/01/2025 qui actualisent régulièrement et disposent d’une demande de logement social active depuis le 29/12/2022.

Mme [G] [E], qui est en concubinage avec M. [WZ] [R], a formé une demande auprès du SIAO le 10/01/2024.

La situation personnelle des défendeurs, si elle est certes difficile, ne saurait justifier leur maintien dans les lieux sans limite de temps au détriment des propriétaires légitimes et il ne peut être imposé à ces derniers l’occupation sans droit, ni titre de ladite parcelle.

En revanche, il convient de souligner que les défendeurs occupent les lieux depuis de nombreuses années et que les propriétaires n’ont engagé des démarches judiciaires en vue de leur expulsion qu’après avoir été sollicités par la commune de [Localité 3] en vue de mener une action d’expulsion coordonnée et globale.

Ainsi, les demandeurs ne démontrent pas que cette occupation met leur situation actuelle en péril, étant observé que la cession de la parcelle litigieuse à la ville de [Localité 3] pour un euro symbolique, laquelle est envisagée pour la fin de l’année 2026, n’est a priori pas conditionnée à la libération des lieux.

Dès lors, au vu de ces éléments, des difficultés actuelles des défendeurs, de leur apparente bonne foi et des démarches de relogement entreprises, il convient d’accorder un délai de six mois, soit jusqu’au 13 avril 2027, pour quitter les lieux.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les défendeurs, qui succombent, supporteront la charge des entiers dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [V] [C], Mme [G] [X] et M. [Y] [X] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner in solidum les défendeurs à leur payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
RECEVONS l’intervention volontaire de M. [T] [Q], Mme [WW] [B], Mme [J] [B] et Mme [P] [DR] ;

ADMETTONS M. [I] [B], Mme [OY] [B], M. [F] [O], Mme [TX] [O], M. [U] [O], M. [WZ] [R], Mme [G] [E], M. [WZ] [D], M. [T] [Q], Mme [WW] [B], Mme [J] [B] et Mme [P] [DR] à l’aide juridictionnelle provisoire pour la présente instance ;

ORDONNONS l’expulsion de M. [I] [B], Mme [OY] [B], M. [F] [O], Mme [M] [O], M. [U] [O], M. [K] [W], M. [A] [H], M. [WZ] [R], Mme [G] [E], M. [L] [S], M. [WZ] [D], M. [T] [Q], Mme [WW] [B], Mme [J] [B], Mme [P] [DR] et de tous occupants de leur chef de la parcelle de terrain cadastrée section ZH n°[Cadastre 1], lieudit [Localité 5] [Adresse 18] sis à [Localité 2] lieudit [Adresse 16], appartenant à M. [V] [C], Mme [G] [X] et M. [Y] [X], ainsi que de libérer les parcelles de leurs biens mobiliers, incluant l’ensemble des véhicules, caravanes et constructions précaires, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS en tant que de besoin, que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

ASSORTISSONS l’expulsion d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir le 14 avril 2027, sous réserve de la délivrance du commandement de quitter les lieux, et pendant 90 jours ;

REJETONS la demande de suppression du délai de deux mois, prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civile d’exécution ;

REJETONS la demande relative à la suppression du bénéfice de la trêve hivernale ;

ACCORDONS à M. [I] [B], Mme [OY] [B], M. [F] [O], Mme [M] [O], M. [U] [O], M. [WZ] [R], Mme [G] [E], M. [WZ] [D], M. [T] [Q], Mme [WW] [B], Mme [J] [B] et Mme [P] [DR] un délai de six mois, soit jusqu’au 13 avril 2027 inclus pour se maintenir sur la parcelle de terrain cadastrée section ZH n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 14] sis à [Localité 2] [Adresse 15] [Adresse 16] ;

CONDAMNONS in solidum l’ensemble des défendeurs au paiement des dépens ;

CONDAMNONS in solidum l’ensemble des défendeurs à payer à M. [V] [C], Mme [G] [X] et M. [Y] [X] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT