DU 13 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00663 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PMDU

Code NAC : 72A
S.A.R.L. CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS
C/
S.C.C.V. [Q] [I] [O],

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [I]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.R.L. CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165

DÉFENDEUR

S.C.C.V. [Q] [I] [O], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

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Débats tenus à l’audience du 16 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 13 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Q] [I] [O] a fait réaliser, en qualité de maître d’ouvrage, une opération de construction immobilière de 24 logements collectifs répartis sur trois bâtiments et quatre maisons individuelles en accession et d’un parc de stationnement aérien, au [Adresse 3] à [Localité 1].

La maitrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la société BECK.

Suivant acte d’engagement du 20 juillet 2022, la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS s’est engagé envers la SCCV [Q] [I] [O] a exécuté les travaux du lot « gros-œuvre » pour un montant de 1.320.000 euros.

L’ordre de service pour les travaux du lot « gros œuvre » a été approuvé le 28 février 2022 par la société BECK en sa qualité de maitre d’œuvre, le 22 mars 2022 par la SCCV [Q] [I] [O] en sa qualité de maitre de l’ouvrage et accepté par la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS le 08 avril 2022.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 13 novembre 2023 par le maitre de l’ouvrage, le maitre d’œuvre d’exécution et l’ensemble des entreprises intervenantes.

Le décompte général définitif de la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS pour un montant de 82.879,40 €, hors retenue de garantie, a été signé le 13 juin 2025 par la société BECK et la SCCV [Q] [I] [O].

Par courrier du 25 novembre 2025, la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS a sollicité auprès de la SCCV [Q] [I] [O] le versement de la retenue de garantie de 5% d’un montant de 69.043,43 € TTC.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 14 avril 2026, la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS a mis en demeure la SCCV [Q] [I] [O] de procéder au règlement de la somme de 69.043,43 € TTC, correspondant au montant de la retenue de garantie de 5%.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2026, la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS a fait assigner en référé la SCCV [Q] [I] [O] devant le tribunal judiciaire de [I] afin de voir :
Condamner à titre provisionnelle la SCCV [Q] [I] [O] à lui payer les sommes suivantes : 69.043,43 € TTC au titre de la retenue de garantie de 5%, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026, outre la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,Condamner la SCCV [Q] [I] [O] aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2026 à laquelle la SCCV [Q] [I] [O], citée par remise à personne morale, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

La société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes provisionnelles

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation.

En outre, il sera rappelé que le juge des référés est le juge de l’évidence.

La demanderesse sollicite une provision de 69.043,43 euros correspondant au montant de la retenue de garantie.

L’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 dispose :
« Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5% de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.
Le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l’objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l’alinéa précédent, le maître de l’ouvrage devra compléter celle-ci jusqu’au montant des sommes ainsi retenues.

Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. »

L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 précisé :
« A l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts. »

Il résulte des dispositions précitées que la retenue de garantie a pour but de protéger le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux de levée des réserves à la réception.

La procédure de restitution de la retenue de garantie se déclenche automatiquement à l’expiration du délai de garantie, généralement fixé à un an à compter de la date de réception des travaux. Il est important de noter que la date de réception des travaux doit être formellement constatée par un procès-verbal signé par le maître d’ouvrage et les entreprises ayant participé à l’opération de construction. À l’issue de ce délai, le maître d’ouvrage est tenu de restituer la retenue à l’entreprise, sauf en cas de réserves justifiées et notifiées dans les règles.

En l’espèce, il est établi que la réception avec réserves est intervenue le 13 novembre 2023. De plus, le décompte général définitif du 13 juin 2025 mentionne un solde de tout compte TTC de 82.879,40 et une retenue de garantie de 69.043,43 euros.

La libération de la retenue de garantie par le maître de l’ouvrage à l’entreprise étant subordonnée à la réception des travaux qui a eu lieu le 13 novembre 2023 et à l’expiration du délai d’un an en cas de réserves, la demande de paiement à titre provisionnel apparait justifiée en son principe.

Par ailleurs, la demanderesse justifie avoir, par courrier daté du 25 novembre 2025, sollicité auprès du maitre de l’ouvrage la restitution du montant de la retenue de garantie d’un montant de 69.043,43 euros TTC.

Il est aussi établi que le conseil de la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS a mis en demeure la SCCV [Q] [I] [O] par courrier recommandé avec avis de réception daté du 14 avril 2026, de régler la somme de 69.043,43 euros TTC correspondant au montant de la retenue de garantie, sous huitaine à compter de la présente.

La SCCV [Q] [I] [O], non comparante, ne justifie pas avoir répondu aux sollicitations de la demanderesse, versé la somme réclamée ou notifié à l’entreprise son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.

Dès lors, il apparaît que la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS justifie sa créance hors de toutes contestations sérieuses et il y aura donc lieu d’y faire droit et de condamner la SCCV [Q] [I] [O] à lui payer la somme provisionnelle de 69.043,43 euros TTC correspondant au montant de la retenue de garantie.

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Il résulte également de l’article 1343-2 du même code, que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’espèce, la demanderesse produit un courrier daté du 25 novembre 2025 aux termes duquel elle prie la SCCV [Q] [I] [O] de lui verser la retenue de garantie susvisée. Toutefois, ce courrier n’est pas une mise en demeure et il n’est pas justifié de son envoi.

En revanche, le courrier daté du 14 avril 2026 envoyé par le conseil de la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS à la SCCV [Q] [I] [O] est intitulé mise en demeure et il est versé le pli du recommandé qui est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Dès lors, il conviendra de condamner la SCCV [Q] [I] [O] par provision au paiement de la somme de 69.043,43 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026. Il sera également fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCCV [Q] [I] [O], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la SCCV [Q] [I] [O] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la SCCV [Q] [I] [O] à payer à la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS la somme provisionnelle de 69.043,43 euros TTC correspondant au montant de la retenue de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 avril 2026, outre la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNONS la SCCV [Q] [I] [O] au paiement des dépens ;
CONDAMNONS la SCCV [Q] [I] [O] à payer à la société CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT