DU 13 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00606 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PMG4

Code NAC : 80F
Monsieur [H] [K]
Monsieur [B] [E]
C/
syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4]
Monsieur [S] [A] es qualité d’administrateur provisoire de la Copropriété.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6, et assisté de Me Jérôme HOCQUARD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 87

Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6, et assisté de Me Jérôme HOCQUARD, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 87
DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par Maître [S] [A], es qualité d’administrateur provisoire, demeurant [Adresse 4] à [Localité 3] (Val d’Oise), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211

Monsieur [S] [A] es qualité d’administrateur provisoire de la Copropriété., demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211

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Débats tenus à l’audience du 16 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 13 Octobre 2026

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Monsieur [K] et Monsieur [E] sont copropriétaires dans l’immeuble du syndicat des copropriétaires sis à [Localité 4] – [Adresse 1] qui est régi par un règlement de copropriété ;

Monsieur [E] est propriétaire des lots 10 (un garage dans le bâtiment C), 15 et 18 (2 caves dans le bâtiment D) ;

A ces lots sont attachés :

Lot 10 :
• 26 / 1 310 millièmes des parties communes générales,
• 180 / 1 000 millièmes des parties communes spéciales du Bâtiment D,

Lot 15 :
• 40 / 1 310 millièmes des parties communes générales,
• 230 / 1 000 millièmes des parties communes spéciales du Bâtiment D,

Lot 18 :
• 156 / 1 310 millièmes des parties communes générales ;
• 897 / 2 622 millièmes des parties communes spéciales du Bâtiment D,

Monsieur [K] est propriétaire du lot n°19, issu de la dernière modification du RCP, soit un appartement en duplex dans le Bâtiment D ;

A ce lot sont attachés :
• 260 / 1310 millièmes des parties communes générales,
• 1 495 / 2 622 millièmes des parties communes spéciales du Bâtiment D,

Par ordonnance du 27 novembre 2018, Maître [A] a été désigné en qualité d’administrateur de la copropriété ;

Le 24 juin 2022, le Maire d’[Localité 4] a pris un arrêté de péril en considération de la dégradation de la copropriété ;

Le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sur saisine de la Mairie, a désigné Madame [X] [I] en qualité d’expert judiciaire qui a déposé son rapport le 21 juin 2022 sur les reprises structurelles et des façades nécessaires ;

C’est dans ces conditions qu’un plan de travaux a été prévu pour la copropriété ;

Le 11 décembre 2024, Maître [A] a arrêté les travaux de reprise structurelles d’une part, et de ravalement de la cour d’autre part, pour un montant global de 293 523,61 € TTC calculé comme suit :
• Reprise structurelles en caves : 188 757,88 €,
• Installation de chantier : 6 501 €,
• Ravalement de la façade sur rue : 34 034,44 €,
• Ravalement façade sur cour : 37 280,22 €,
• Réfaction du proche d’entrée : 26 950 €,

Maître [A] a appelé les charges de copropriété concernant ces travaux à hauteur de :
• 215 707,85 € en charges communes générales,
• 44 892,64 € en charges communes spéciales du Bâtiment A,
• 18 846,21 € en charges communes spéciales du Bâtiment B,
• 7 380,37 € en charges communes spéciales du Bâtiment C,
• 6 696,54 € en charges communes spéciales du Bâtiment D,

Par exploit en date du 20 mai 2025, [H] [K] et [B] [E] ont fait assigner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 4] – [Adresse 1], représenté par Maître [A], désigné en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété demeurant en son cabinet sis à [Adresse 7] – [Adresse 4], notammentau visa de l’article 835 al 2 du code de procédure civile aux fins de voir, aux termes de leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement :

– CONDAMNER Maître [A], en sa qualité d’administrateur provisoire de la Copropriété de l’immeuble sis à [Localité 4] – [Adresse 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de communiquer à Monsieur [K] et Monsieur [E] un document par lequel il sera indiqué :

• Le(s) bâtiment(s) concerné(s) par la reprise structurelle des caves ;

• La réparation entre les parties communes générales de la copropriété et les parties communes spéciales de chaque bâtiment, tant des travaux de reprise structurelles des caves que des travaux de ravalement ;

• La répartition financière entre chaque bâtiment des frais de reprise structurelle concernant chacun des bâtiments de la copropriété, dans l’occurrence où d’autres bâtiments que le bâtiment A seraient concernés par les reprises de structures en cave ;

• La répartition financière entre chaque bâtiment des frais de ravalement concernant chacun des bâtiments de la copropriété ;

– CONDAMNER Maître [A], en sa qualité d’administrateur provisoire de la Copropriété de l’immeuble sis à [Localité 4] – [Adresse 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de rectifier les appels de charges de travaux afin de tenir compte du règlement de copropriété ;

– RENDRE OPPOSABLE au syndicat des copropriétaires l’ordonnance de référé à intervenir :

– CONDAMNER Maître [A], en sa qualité d’administrateur provisoire de la Copropriété de l’immeuble sis à [Localité 4] – [Adresse 1], au titre de l’article 700 du CPC, à payer à Monsieur [K] et Monsieur [E], chacun la somme 4 000 €, outre les entiers dépens de la présente procédure ;

[H] [K] et [B] [E] font valoir qu’il ressort de la répartition de charges de travaux qu’elle ne leur permet aucunement :

• de comprendre la répartition des travaux entre parties communes générales et parties communes spéciales ;

• de comprendre le montant des travaux répartis en charges communes spéciales affectées à chaque bâtiment ;

Et que par ailleurs, cette ventilation entre charges communes générales et charges communes spéciales, effectuées empiriquement et sans explication par Maître [A] :

– ne respecte pas la répartition entre les parties communes générales de la copropriété et les parties communes spéciales à chaque bâtiment prévue au règlement de copropriété ;

– ne permet pas à Messieurs [K] et [E] de vérifier quelle part des travaux a été affectée, au titre des parties communes spéciales, à leur bâtiment : D pour Monsieur [K] et C/D pour Monsieur [E] ;

– ne permet pas à Messieurs [K] et [E] de vérifier à quels travaux correspondront les montants appelés au titre de leurs charges ;

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 4] – [Adresse 1] conclut au débouté de [H] [K] et [B] [E] au motif qu’il justifie de la répartition des charges dont la contestation relève de l’appréciation du juge du fond ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

En l’espèce il résulte des conclusions du Syndicat des Copropriétaires que l’administrateur provisoire a approuvé la réalisation des travaux suivants :
Reprise structurelle des caves : 188 757,85 €,Installation de chantier; 6 501,00 €,Ravalement façade rue : 34 034,44 €,Ravalement façade cour : 37 280,32 €,Réfection porche d’entrée : 26 950,00 €,TOTAL 293,523,61 C,

Et qu’il a réparti les charges des travaux comme suit :
– Installation de chantier : 3.750,49 euros :
BAT A, 1.574,48 euros : BAT B, 616,58 euros : BAT C, 559,45 euros : BAT D, soit 6501,00 euros,
– Ravalement façade rue : 34 034,44 euros : BAT A,
– Ravalement façade cour 7 701,71 euros :
BAT A, 17 271,73 euros : BAT B, 6.793,79 euros : BAT C, 6.137,09 : BAT D, soit 37 280,32 euros,
– Porche 26 950 euros : Commun,
– Reprise cave 188 757,85 euros : Commun,
Soit un total de 293 523,61 euros,

Il apparaît donc que le Syndicat des Copropriétaires justifie la répartition des charges générales et spéciales telles qu’il les a calculées et que [H] [K] et [B] [E] sont donc en possession de sa méthode de calcul leur permettant de contester éventuellement devant le juge du fond cette clé de répartion ;

Dès lors, il apparaît que le Syndicat des Copropriétaires a communiqué les pièces nécessaires et il n’y a pas lieu à référé ;

S’agissant de la demande tendant à voir rectifier les appels de charges de travaux afin de tenir compte du règlement de copropriété, celle-ci tend à contester la clé de répartition des charges effectuée par le Syndicat des Copropriétaires et son administrateur provisoire et se heurte à une contestation sérieuse, outre que la demande n’est pas chiffrée et demeure donc imprécise ;

Il y aura lieu dès lors, de dire n’y voir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de [H] [K] et [B] [E] ;

L’exécution provisoire est de droit ;

[H] [K] et [B] [E] succombent à la procédure et seront donc condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de [H] [K] et [B] [E] ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons [H] [K] et [B] [E] aux dépens ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT