DU 13 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01076 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYGP

Code NAC : 70O
Le Syndicat des copropriétaires de résidence [Adresse 1],
C/
Monsieur [R] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

—===ooo§ooo===—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

—===ooo§ooo===—

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet A2i, sis [Adresse 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Noémie THOMAS DES COLOMBIERS DE BOISMARMIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 259

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Maëlle LE FLOCH de l’ASSOCIATION LFP ASSOCIEES, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 277 et Maître Marie VOUTSAS, avocat plaidant au barreau de PARIS

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 16 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 13 Octobre 2026

***ooo§ooo***

Par exploit en date du 4 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] sise [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet A2i, a fait assigner [R] [G], au visa notamment de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement

– CONSTATER que l’installation litigieuse constitue un trouble manifestement illicite ;

– ORDONNER à Monsieur [R] [G] de procéder à l’enlèvement intégral du filet à mailles et des barres verticales et de remettre les lieux en l’état dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de100 euros, par jour de retard, passé ce délai ;

– CONDAMNER Monsieur [R] [G] aux entiers dépens en ce compris les frais d’établissement du procès-verbal de constat du 15 septembre 2025 ;

– CONDAMNER Monsieur [R] [G] à payer au le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], Représenté par son syndic, le Cabinet A2i, la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– RAPPELER l’exécution provisoire assortie de plein droit à l’ordonnance à intervenir.

Et ce, au motif que la construction litigieuse constitue un trouble manifestement illicite ;

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, [R] [G] conclut au débouté du demandeur et sollicite sa condamnation à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il conteste l’existence d’un trouble manifestement illicite faisant valoir que le règlement de copropriété interdit les aménagements qui rompent “l’harmonie de l’ensemble immobilier”, ce qui n’est pas le cas, en l’espèce, de la mise en place du filet anti chute de chat litigieux qui ne concerne qu’une seule façade ;

Il fait valoir que le caractère imperceptible de ce filet et l’absence de toute gêne causée par cette installation sont attestés par plusieurs voisins ;

Il expose par ailleurs, que des végétaux ont également été installés sur des balcons voisins de sorte que le lierre artificiel qu’il a installé sur les barres de l’immeuble ne sauraient être considérés comme portant une atteinte manifeste à l’harmonie de l’immeuble ;

Il soutient enfin, que toute condamnation à son encontre serait disproportionnée et exposerait son chat à un risque de chute et l’obligerait à ne pas respecter la règlementation applicable à la détention des animaux de compagnie concernant les implications logistiques liées à la satisfaction de leurs besoins comportementaux ;

Vu notre transport sur les lieux le 3 septembre 2026 ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire” ;

Il convient de rappeler que le trouble manifestement illicite visé désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui,directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit ;

En outre, le juge des référés est le juge de l’évidence ;

Par ailleurs, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

“Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

b) L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; (…)”

En l’espèce, il résulte de notre transport sur les lieux que la façade sur laquelle se trouve le balcon de [R] [G] est formée de 3 étages dont 2 étages qui comportent en tout 6 balcons ;

La protection litigieuse sur le balcon de [R] [G] consiste en la pose d’un filet tenu par 5 barres verticales entourées par des guirlandes de feuilles en plastique vert ;

Il est manifeste que la seule pose des barres verticales, et non pas du filet qui est peu visible, entraîne une rupture de l’harmonie de la façade alors par ailleurs, que la pose discrète de pots de fleur sur le garde corps d’un balcon voisin n’entraîne pas du tout cette rupture ;

Il apparaît par ailleurs, que cette façade est visuellement autonome ; qu’elle se distingue en effet des autres façade de l’immeuble qui ont des orientations perpendiculaires et ne donnent pas sur les même voies ;

C’est au demeurant, en raison de ces constatations que la juridiction s’est refusée à se transporter auprès des autres façades ;

Il apparaît donc que la seule rupture de l’harmonie de cette façade a pour effet de concerner l’ensemble de l’immeuble tel que mentionné dans le Règlement de copropriété ;

Dès lors, il y a lieu de constater que la mise en place de la protection litigieuse sans autorisation d’une Assemblée Générale des copropriétaires constitue un trouble manifestement illicite et que la seule mesure pour y mettre fin consiste en la dépose des barres ;

De manière superfétatoire, il y a lieu de rappeler que les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile sont étrangères à toute perspective de proportionner les mesures aptes à faire cesser le trouble et que par ailleurs, si [R] [G] se soucie légitimement du bien-être de son chat, il se devait de choisir un logement adapté à la réalisation de ce bien-être ou bien d’acquérir un chat adapté au logement qu’il occupe, sachant que de nombreux chats vivent heureux dans des logements dépourvus de balcon et que d’autres chats, souvent les mêmes, profitent d’une liberté de quitter le logement et de vaquer à des promenades sans se mettre en danger ;

Il y aura lieu dès lors, de faire partiellement droit à la demande en principal et d’ordonner à [R] [G] de procéder à l’enlèvement intégral des barres verticales dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de100 euros, par jour de retard, passé ce délai et ce, pendant un délai de 90 jours ;

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner [R] [G] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’exécution provisoire est de droit ;

[R] [G] succombe à la procédure et sera donc condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;

Ordonnons à [R] [G] de procéder à l’enlèvement intégral des barres verticales posées sur son balcon dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros, par jour de retard, passé ce délai et ce, pendant un délai de 90 jours ;

Condamnons [R] [G] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] sise [Adresse 5] 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Condamnons [R] [G] aux dépens ;

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT