TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Octobre 2026

N° RG 26/00316 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HWFZ

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. TESLA FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 335 262, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nelsie-clea KUTTA ENGOME de la SELARL ACTE – AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Jean-Luc LARRIBAU de la SELAS CABINET LE 16 LAW, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. MAIF SOLUTIONS FINANCIERES

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 350 218 467, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocats au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 11 Septembre 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par assignation en date du 4 novembre 2025, la société MAIF Solutions Financières a fait assigner la société Tesla France devant le président du Tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour rechercher les causes d’un incendie survenu sur un véhicule de marque Tesla.

Par ordonnance de référé en date du 30 janvier 2026 (RG n°25/00747), le président du Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné une expertise judiciaire.

Par requête en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer déposée au greffe le 3 juin 2026, la société Tesla France a demandé au président du Tribunal judiciaire d’Orléans de rectifier l’exposé du litige de l’ordonnance du 30 janvier 2026 et de statuer sur l’exception d’incompétence soulevée.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 septembre 2026, la société Tesla France demande au président du tribunal judiciaire d’Orléans de :
rectifier l’exposé du litige de l’ordonnance du 30 janvier 2026 en indiquant que, lors de l’audience du 19 décembre 2025, la société TESLA FRANCE a soulevé oralement et in limine litis une exception d’incompétence du tribunal judiciaire d’Orléans au profit du tribunal de commerce d’Orléans en précisant qu’il s’agit d’un litige opposant deux sociétés commerciales et en renvoyant le tribunal judiciaire d’Orléans à ses écritures régulièrement notifiées le 11 décembre 2025 ;se déclarer incompétent pour connaître du litige et renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce d’Orléans ; condamner la société MAIF Solutions Financières à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de sa demande de rectification d’erreur matérielle, elle fait valoir que l’ordonnance du 30 janvier 2026 comporte, dans l’exposé du litige, une erreur matérielle en ce qu’elle indique, s’agissant du déroulé de l’audience du 19 décembre 2025, que la demanderesse aurait uniquement formulé des protestations et réserves, alors qu’elle avait soulevé oralement et in limine litis une exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce d’Orléans.

Concernant l’omission de statuer, elle soutient qu’une exception d’incompétence territoriale a été régulièrement soulevée mais que l’ordonnance du 30 janvier 2026 n’a pas statué sur ce point. Elle fait valoir, au visa de l’article 42 du code de procédure civile, que le président du tribunal judiciaire d’Orléans n’est pas compétent pour connaître de l’affaire, compte tenu du caractère commercial des parties.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2026, la société MAIF Solutions Financières demande au président du tribunal judiciaire d’Orléans de :
débouter la société Tesla France de l’ensemble de ses demandes ; condamner la société Tesla France à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Au soutien du rejet des demandes, elle fait valoir que rien ne permet d’établir que l’ordonnance du 30 janvier 2026 serait affectée d’une erreur matérielle, étant observé que le propre avocat de la requérante ne saurait attester pour lui-même, et que sur le fond, aux termes de ses conclusions écrites, elle formulait des protestations écrites.

Sur le fond, elle fait valoir que, en sa qualité de subrogée dans les droits et actions de Monsieur [M] [T], détenteur du véhicule au moment de l’incendie, le tribunal judiciaire d’Orléans serait, au fond, compétent pour connaître du litige.

A l’audience du 11 septembre 2026, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

La décision sera contradictoire.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de rectification d’erreur matérielle
Selon l’article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

Selon l’article 446-1 alinéa 1er du code de procédure civile, « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »

En application de cet article, le juge n’est tenu de répondre qu’aux moyens et prétentions présentés à l’audience.

Selon l’article 727 du code de procédure civile, « pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et, s’il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.
Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l’affaire.
Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.
Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit, sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »

En l’espèce, il ressort de la note de l’audience du 19 décembre 2025, valant procès-verbal visé à l’article 727 du code de procédure civile, tenu et signé par le greffier d’audience, que la société TESLA FRANCE était comparante (« C ») et formait protestations et réserves (« P et R ») sur la demande d’expertise de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES.

Contrairement à ce qu’elle soutient, la société TESLA FRANCE n’a pas soulevé oralement et in limine litis une quelconque exception d’incompétence, se bornant à formuler oralement protestations et réserves.

La circonstance que cette société soulève dans ses écritures une exception d’incompétence n’est pas de nature à démontrer que la société TESLA FRANCE l’aurait maintenue oralement, et l’attestation de son avocate ne saurait contredire la note d’audience du greffier qui est garant de la sincérité des débats d’audience.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de rectification d’erreur matérielle.

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande relative à l’omission de statuer, qui sera également rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à la somme de 2.000 euros, compte tenu du caractère dilatoire de la présente requête.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la société TESLA FRANCE de sa demande tendant à rectifier l’exposé du litige de l’ordonnance du 30 janvier 2026 ;

DEBOUTE la société TESLA FRANCE de sa demande tendant à se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce d’Orléans ;

CONDAMNE la société TESLA FRANCE aux dépens ;

CONDAMNE la société TESLA FRANCE à régler à la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE.