TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DU 09 Octobre 2026

N° RG 26/00125 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HREP

DEMANDERESSES :

Madame [Q] [V] [O]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (SEINE-ET-MARNE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Flora GALLY de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Catherine ROUSSEAU de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN

Madame [S] [X] [O]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] (SEINE-ET-MARNE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Flora GALLY de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Catherine ROUSSEAU de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [I] [M] [O]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 1] (SEINE-ET-MARNE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean Michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés, statuant selon la procédure accélérée au fond du 11 Septembre 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que la décision serait prononcée le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mariés le [Date mariage 1] 1953, [M] [O] et [G] [L] sont décédés respectivement les [Date décès 1] 2011 et [Date décès 2] 2023.

Trois enfants sont issus de leur union :
Monsieur [K] [O]Madame [Q] [O] épouse [P], Madame [S] [O].
Par testament olographe en date du 27 août 2015 – dont la validité est contestée par Monsieur [K] [O] – [G] [L] veuve [O] a institué Madame [Q] [O] épouse [P] et Madame [S] [O] légataires de la quotité disponible.

La succession de [M] [O] est composée notamment de :
La moitié indivise en pleine propriété d’un bien immobilier situé commune de [Localité 2], cadastré section E n°[Cadastre 1] constitué d’une parcelle en nature de verger, La moitié indivise en pleine propriété d’un ensemble immobilier situé commune de [Localité 3] cadastré section AB n°[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 12], De parts sociales de la société civile immobilière [1], propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], Divers comptes bancaires,Des véhicules automobiles.
La succession de [G] [L] veuve [O] est notamment composée de :
La moitié indivise en pleine propriété d’un bien immobilier situé commune de [Localité 2], cadastré section E n°[Cadastre 1] constitué d’une parcelle en nature, La moitié indivise en pleine propriété d’un ensemble immobilier situé commune de [Localité 3] cadastré section AB n°[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 13] moitié indivise des biens figurant à la succession de [M] [O] et dépendant de leur communauté,De parts sociales de la société civile immobilière [1], propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] comptes bancaires.
Selon acte en date du 20 janvier 2025, Madame [Q] [O] épouse [P] et Madame [S] [O] ont fait assigner Monsieur [K] [O] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de partage judiciaire des indivisions (RG 25/451).

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, Madame [Q] [O] épouse [P] et Madame [S] [O] ont fait assigner, selon la procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire d’Orléans, Monsieur [K] [O] aux fins de désignation d’un mandataire successoral.

Aux termes de cet acte introductif d’instance, et de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 28 mai 2026, elles demandent au tribunal de :
Désigner en qualité de mandataire successoral l’ANAMJ (association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire) dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6], avec faculté de délégation, pour accomplir administrer provisoirement, tant activement que passivement : La succession de [M] [O] né le [Date naissance 4] 1931 et décédé le [Date décès 1] 2011 ; La succession de [G] [L] veuve [O] née le [Date naissance 5] 1933 et décédée le [Date décès 2] 2023 ; L’indivision matrimoniale des époux [J] ; Et ce pendant une durée de 18 mois ;
Dire que le mandataire successoral pourra, dans l’intérêt de la succession, effectuer l’ensemble des actes d’administration des successions et de l’indivision matrimoniale ; Dire que si les successions et l’indivision matrimoniale détiennent des fonds, le mandataire successoral pourra se les faire remettre ; Autoriser le mandataire successoral à ouvrir un compte bancaire pour le compte de l’indivision ; Autoriser le mandataire successoral à vendre le bien immobilier dépendant des successions et de l’indivision matrimoniale précitées, suivant : Sur la commune de [Localité 7], [Adresse 6], Terrain constructible. Le tout cadastré section E n°[Cadastre 1] pour une contenance de 8 ares et 86 centiares, Dire que le bien situé commune de [Localité 7], [Adresse 6], ne pourra être vendu à un prix inférieur à 110.000 euros net vendeur ; Dire que le bien situé commune de [Localité 7], [Adresse 6], devra s’opérer par l’intermédiaire au minimum de deux mandats de vente non exclusif d’agent immobilier ; Autoriser à vendre le bien immobilier dépendant des successions et de l’indivision matrimoniale, à savoir : Sur la commune de [Localité 8], [Adresse 7], composé de : une maison d’habitation, une salle de réception, cuisine, salle de bain, wc, un étage aménageable, un garage, un terrain en nature et de deux étangs. Le tout cadastré section AB n°[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 12] pour une contenance de 23 ha 14 a 69 ca ; Dire que le bien situé commune de [Localité 3] [Adresse 8], ne pourra être vendu à un prix inférieur de 215.000.000 euros net vendeur ; Dire que le bien situé commune de [Adresse 9] ([Adresse 10], devra s’opérer par l’intermédiaire au minimum de deux mandats de vente non exclusif d’agent immobilier ; Donner mission de surveiller la répartition éventuelle des fonds entre les indivisaires ; Autoriser le mandataire successoral à voter positivement à la résolution de l’assemblée générale de la SCI [1], prévoyant la vente du bien immobilier situé [Adresse 11] à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE et donnant tout pouvoir au gérant pour parvenir à la vente ; Dire que la présente décision sera enregistrée et publiée dans les conditions de l’article 813-3 du code civil, à l’initiative du mandataire désigné ; Fixer la provision à valoir sur la rémunération du mandataire successoral, et ce, à la charge des successions et de l’indivision matrimoniale ; Rappeler le caractère exécutoire de droit du présent jugement ; Condamner Monsieur [K] [O] à verser à Madame [Q] [O] épouse [P] et Madame [S] [O] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Faire masse des dépens qui seront employés en frais privilégiés de partage, chacune des parties étant condamnée à les payer à proportion de ses droits dans le partage.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 7 septembre 2026, Monsieur [K] [O] sollicite du tribunal de :
Débouter Madame [Q] [O] épouse [P] et Madame [S] [O] de leurs demandes ; Condamner Madame [Q] [O] épouse [P] et Madame [S] [O] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Jean-Michel LICOINE ;

Condamner Madame [Q] [O] épouse [P] et Madame [S] [O] à lui verser la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026.

À l’audience, Madame [Q] [O] épouse [P] et Madame [S] [O] ont soutenu les termes de leurs écritures.

Au soutien de leur demande de désignation d’un mandataire successoral, les demanderesses, sur le fondement de l’article 813-1 du code de procédure civile, font valoir que les successions sont composées d’indivisions successorales et d’un patrimoine présentant un caractère de complexité, que l’inertie de Monsieur [K] [O], sa constante opposition et la forte mésentente avec elles mettent en péril les indivisions qui ne peuvent être administrées. Elles soutiennent que les biens composant la succession doivent être vendus ou gérés et que la paralysie qui découle du comportement de Monsieur [K] [O] y fait obstacle de sorte que la désignation d’un mandataire successoral est le seul moyen permettant de dépasser la complexité du patrimoine, le conflit d’intérêts et de parvenir au partage des indivisions. Par ailleurs, les demanderesses exposent que [M] [O] et [G] [L] sont décédés respectivement les [Date décès 1] 2011 et [Date décès 2] 2023, que cette dernière a institué ses filles en qualité de légataires universelles par testament qui est contesté et qu’il existe ainsi une opposition d’intérêt entre les héritiers en ce que chacun n’est pas titulaire de droits identiques dans la succession. En outre, elles font valoir l’existence d’un péril et d’une urgence pour le patrimoine successoral en ce que l’actif financier est très faible et ne permet pas, sans vente des biens, de s’acquitter des sommes dues notamment au titre des taxes foncières, de la fourniture d’électricité, d’assurance, exposant ainsi les successions à des pénalités fiscales et saisies immobilières. Concernant le bien de [Localité 2], elles invoquent notamment un défaut d’entretien créant un risque d’incendie, obligeant Madame [Q] [O] épouse [P] à avancer les frais d’entretien.

S’agissant de l’autorisation d’effectuer des actes d’administration et de vendre les biens immobiliers, se fondant sur l’article 814 du code civil, les demanderesses exposent avoir engagé une action en partage judiciaire de sorte que la présente juridiction peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l’ensemble des actes d’administration indispensables à la préservation des intérêts des successions et des coindivisaires, précisément la vente des biens immobiliers situés sur les communes de [Localité 2] et [Localité 3]. Concernant le bien appartenant à la SCI [1], elles invoquent que le mandataire successoral doit être autorisé judiciairement pour accepter le vote de la résolution de l’assemblée générale permettant cette mise en vente.

Enfin, les demanderesses font valoir que Monsieur [K] [O] s’est approprié un véhicule appartenant à [G] [L] veuve [O] alors qu’il n’a aucun droit dessus.

A l’audience, Monsieur [K] [O] a soutenu les termes de ses écritures.

Pour s’opposer à la demande de désignation d’un mandataire successoral, se fondant sur les articles 813-1 et 814 du code civil, Monsieur [K] [O] invoque que les demanderesses n’apportent pas la preuve que les biens de la succession ne sont pas administrés ou qu’il existe une situation de péril qui serait de sa responsabilité. Il soutient à ce titre qu’il s’est simplement opposé à un partage amiable de sorte que ce refus ne peut avoir pour conséquence d’autoriser la désignation d’un mandataire successoral. Ensuite, il expose que le mandataire successoral ne peut être autorisé à passer des actes de dispositions que si ceux-ci sont nécessaire à l’administration de la succession, ce qui n’est pas le cas d’actes qui ne seraient qu’une modalité des opérations de partage. Enfin, il affirme ne pas s’opposer à la vente des biens immobiliers mais veiller à une vente selon leur juste valeur.

S’agissant du bien situé à [Localité 2], il expose que le mandat de vente produit par Madame [Q] [O] épouse [P] et Madame [S] [O] ne mentionne pas la contenance et le décrit comme un terrain constructible. Pour autant, il soutient avoir sollicité le Service de l’urbanisme de [Localité 2] qui l’a informé de l’existence de restrictions quant à la constructibilité du terrain en raison de sa desserte. Il se fonde sur des devis qui établissent les frais d’accessibilité de ce terrain à la voie publique à une somme dépassant 100.000 euros et indique que la commune a refusé de les prendre en charge. Aussi, il conclut que le bien ne peut être que vendu à condition que le prix soit conforme au marché immobilier.

S’agissant du bien situé à [Localité 3], il fait valoir que celui-ci était évalué lors du décès de [M] [O] à la somme de 420.000 euros et que sa valorisation dans le projet de déclaration de succession n’est fixée qu’à la somme de 215.000 euros. Il expose que le voisin de cette propriété souhaite acquérir le bien pour une somme de 300.000 euros au titre de la dernière offre. Aussi, il conclut que son attente dans cette vente est dans l’intérêt de la succession.

S’agissant du bien appartenant à la SCI [1], il soutient que les demanderesses ne démontrent pas l’existence de circonstances particulières justifiant de vendre des actifs immobiliers en dehors des opérations de partage. Il fait valoir que la vente du bien ne peut intervenir que sur résolution votée par l’assemblée générale des associés autorisant le gérant à conclure l’acte de vente, nécessitant de connaitre les conditions de la vente. Il ajoute que la gérance est vacante depuis le décès de [M] [O] ce qui impose la convocation d’une assemblée générale par un associé ou par un mandataire ad hoc désigné. Aussi, il conclut que les demanderesses n’ayant pas mis en œuvre ces dispositions, la désignation d’un mandataire successoral ne permettra pas de suppléer à cette carence.

Pour finir, Monsieur [K] [O] s’oppose aux moyens des demanderesses concernant le véhicule et soutient qu’il s’agit de contrat de location (notamment de leasing) excluant une propriété propre de sa défunte mère, et indique avoir repris les termes du contrat et payer ladite location.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Par une note en délibéré reçue au greffe le 24 septembre 2026, et autorisée à l’audience par le président, les demandeurs ont suggéré une consignation d’un montant entre 3.000 et 5.000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la désignation d’un mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêt entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. »

En application de l’article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. 

En l’espèce, il résulte des écritures et pièces produites par les parties que  :
La patrimoine de [M] [O] et [G] [L] veuve [O] qui se compose notamment d’un bien immobilier situé commune de [Localité 2], cadastré section E n°[Cadastre 1] constitué d’une parcelle en mature de verger ; d’un bien immobilier situé commune de [Localité 3] cadastré section AB n°[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 12], constitué d’un bâtiment à usage de rendez-vous de chasse, de terrain en nature et de deux étangs ; ainsi que des parts sociales de la société civile immobilière [1], propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] ; La succession de [M] [O] n’avait pas été liquidée au décès de [G] [L] veuve [O] ;[G] [L] veuve [O] a, par testament, institué ses filles (Madame [Q] [O] épouse [P] et Madame [S] [O]) en qualité de légataires universelles, à l’exclusion de son fils, Monsieur [K] [O], alors que ce dernier a contesté cette disposition.
Dès lors, la situation successorale présente, au sens de l’article 813-1 du code civil, une certaine complexité, tant au regard de la diversité que de la nature des biens qui la composent, ainsi que des rapports de droit entre les parties à l’égard de [M] [O] et [G] [L] veuve [O].

En deuxième lieu, il ressort de l’ensemble des écritures et pièces versées aux débats – ce qui n’est contesté par aucune partie – qu’un contexte conflictuel oppose les demanderesses et Monsieur [K] [O] s’agissant de la gestion de la succession de [M] [O] et [G] [L] veuve [O].

D’ailleurs, les demanderesses produisent plusieurs éléments relatifs aux charges pesant sur les biens successoraux, notamment les taxes foncières des biens situés à [Localité 3] et à [Localité 9], ainsi que les assurances immobilières souscrites par Madame [Q] [O] épouse [P]. Or, le relevé bancaire du compte de [G] [L] veuve [O] fait apparaitre un solde manifestement insuffisant pour faire face aux seules charges précitées.

L’opposition qui existe entre les héritiers est ainsi de nature à mettre péril l’intérêt commun de la succession.

Dès lors, la mésentente visé à l’article 813-1 du code civil est caractérisée.

Il convient de rappeler que, en application de l’article 813-1 du code civil, il suffit de démontrer l’existence d’un seul des cas généraux visés par l’article 813-1 du code civil pour que le tribunal fasse droit à une demande de désignation d’un mandataire successoral.

Eu égard à la caractérisation de la complexité de la succession et, de manière surabondante, à la mésentente entre héritiers, il n’y a pas lieu d’examiner une éventuelle carence ou inertie imputable à Monsieur [K] [O].

En conséquence, il sera fait droit à la demande de désignation d’un mandataire successoral dans les termes précisés au dispositif, en la personne de l’ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS EXERÇANT UN MANDAT JUDICIAIRE (l’ANAMJ).

Sur l’autorisation judiciaire de réaliser des actes de dispositions nécessaires à la bonne administration de la succession

Selon l’article 814 du code civil, « lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.
Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. »

En application de ce texte, les actes de disposition autorisées doivent être nécessaires à la bonne administration de la succession.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’indivision successorale dispose de peu de liquidités (cf. pièce n°44 du demandeur : relevé de compte créditeur à hauteur de 245,29 euros) en vue d’assurer une bonne administration des biens de la succession, et de faire face aux charges inhérentes aux biens immobiliers (cf. notamment avis de taxes foncières pièces n°45 à 48 ; assurances habitation pièce n°49 à52 ; entretien de la parcelle pièce n°53 à 54).

Dès lors, au regard de ces éléments, et au vu du contexte avéré de mésentente entre les héritiers et d’opposition d’intérêts entre eux, notamment sur la fixation du prix de vente, il convient d’étendre les missions du mandataire successoral à la vente des biens immobiliers ci-dessous, en cas de nécessité pour la bonne administration de la succession.

Il convient de relever que les parties ne s’opposent pas à la vente de ces biens, mais sont en désaccord sur le prix de vente.

Dès lors, le mandataire successoral sera autorisé à vendre les biens immobiliers désignés ci-après :
bien immobilier situé sur la commune de GREZ-SUR-LOING, cadastré section E n°[Cadastre 1] constitué d’une parcelle en nature de verger,bien immobilier situé sur la commune de CERDON (45620), cadastré section AB n°[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 14], concernant le bien immobilier situé [Adresse 12] détenu par la SCI [1], et conformément à l’article 14 de ses statuts, le mandataire successoral sera autorisé à voter favorablement à toute résolution de l’assemblée générale des associés, prévoyant la vente du bien immobilier situé à cette adresse.

Le mandataire successoral sera autorisé à déterminer d’une part le meilleur prix dans les intérêts des héritiers, sous réserve d’obtenir des estimations immobilières actualisées desdits biens prenant en considération l’intégralité de leurs caractéristiques (typologie, surfaces, situation, environnement, et le cas échéant qualité des prestations intérieures et extérieures), et d’autre part les stipulations des actes de vente.

Il convient de rappeler au mandataire successoral que les actes de dispositions autorisées doivent être limitées à ceux strictement nécessaires à la bonne administration de la succession et n’ont pas pour objet de liquider la succession.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les dépens seront inscrits en frais privilégiés de procédure.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de condamner Monsieur [K] [O], partie perdante vis-à-vis de Madame [Q] [O] épouse [P] et Madame [S] [O], à leur payer la somme de 3.000 euros, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Monsieur [K] [O] sera débouté de sa demande de ce chef dirigée contre Madame [Q] [O] épouse [P] et Madame [S] [O].

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué par le président du tribunal, statuant publiquement, suivant la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, prononcé en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe,

DESIGNE l’ASSOCIATION [2] EXERCANT UN MANDAT JUDICIAIRE (ANAMJ), dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6], en qualité de mandataire successoral, avec faculté de délégation, afin d’administrer provisoirement les successions de [M] [O] et [G] [L] veuve [O] ;

JUGE que l’ASSOCIATION [2] EXERCANT UN MANDAT JUDICIAIRE ès qualités pourra effectuer l’ensemble des actes d’administration, de conservation et de surveillance nécessaires à l’exercice de sa mission ;

JUGE que l’ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS EXERCANT UN MANDAT JUDICIAIRE ès qualités pourra, dans l’exercice de sa mission :
négocier, signer et conclure tout acte d’administration nécessaire;représenter l’ensemble des héritiers pour tout acte juridique ; agir en justice au nom et pour le compte des héritiers ;
JUGE que si les successions et l’indivision matrimoniale détiennent des fonds, le mandataire successoral pourra se les faire remettre ;

AUTORISE le mandataire successoral à ouvrir un compte bancaire pour le compte de l’indivision ;

AUTORISE le mandataire successoral à vendre le bien immobilier : sur la commune de [Localité 7], [Adresse 6], le tout cadastré section E n°[Cadastre 1] pour une contenance de 8 ares et 86 centiares, une parcelle en nature de verger ;

AUTORISE le mandataire successoral à vendre le bien immobilier suivant : sur la commune de [Localité 8], [Adresse 7], composé de : une maison d’habitation, une salle de réception, cuisine, salle de bain, wc, un étage aménageable, un garage, un terrain en nature et de deux étangs. Le tout cadastré section AB n°[Cadastre 2]-[Cadastre 3]-[Cadastre 4]-[Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 12] pour une contenance de 23 ha 14 a 69 ca ;

AUTORISE le mandataire successoral à voter favorablement à toute résolution soumise au vote de l’assemblée générale des associés de la SCI [1], régulièrement convoquée, prévoyant la vente du bien immobilier situé [Adresse 11] à CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE et à donner tout pouvoir à son représentant pour parvenir à la vente ;

RAPPELLE que la présente décision devra être enregistrée et publiée dans les conditions de l’article 813-3 du code civil, à l’initiative du mandataire désigné ;

FIXE une provision de 3.000 euros à valoir sur la rémunération de l’ASSOCIATION [3] UN MANDAT JUDICIAIRE, et ce, à la charge des successions et de l’indivision matrimoniale ;

FIXE à 18 mois la durée du mandat confié à l’ASSOCIATION [3] UN MANDAT JUDICIAIRE, renouvelable pour la même durée par autorisation du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond ;

REJETTE toute autre demande ;

DIT que les dépens seront inscrits en frais privilégiés de partage ;

DEBOUTE les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Sébastien TICHIT, juge, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE