COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026

N° RG 26/00188 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2UC5

DEMANDEURS :

S.C.I. SCI DE LA VISITATION
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. CABINET [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me François RICHEZ, avocat au barreau de SAINT-OMER

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Odile DESMAZIERES, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 28 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00188 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2UC5

Exposé du litige

M. [Y] [I] est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 3] et [Adresse 4] (59), contigu au terrain situé [Adresse 1] appartenant à la SCI SCI de la Visitation dont le gérant est M. [O] [J]. Celui-ci exerce dans le cadre de la SELARL Cabinet [O] [J] dont le siège social est situé à cette adresse.

Suivant arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 26 juin 2025, M. [Y] [I] a été enjoint sous astreinte à l’arrachage et dessouchage d’un arbre ainsi qu’à procéder à l’obligation de remise en état.

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, la SCI SCI de la Visitation, M. [O] [J] et la SELARL Cabinet [O] [J] (ci-après, les requérants) ont fait assigner M. [Y] [I] devant ce tribunal à l’audience du 29 mai 2026 afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte et des dommages et intérêts.

Après un renvoi à l’initiative des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 28 août 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, les requérants demandent de :

Condamner M. [Y] [I] à leur payer la somme de 6.250 euros au titre de la liquidation d’astreinte ;Le condamner à leur payer la somme de 7.400 euros de dommages-intérêts ;Le débouter de ses demandes reconventionnelles ;Le condamner à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des frais de procédure outre les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [Y] [I] demande de :

Débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes ;Subsidiairement, limiter le montant de l’astreinte provisoire à la somme de 1 euro symbolique ;Les condamner chacun à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ;Les condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 9 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, « le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient en tout ou partie d’une cause étrangère. »

Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation. (Civ 2è, 17 mars 2016, n° 15-13122)

En l’espèce, suivant arrêt infirmatif de la Cour d’appel de [Localité 1] du 26 juin 2025, M. [Y] [I] a été condamné dans les termes suivants :

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00188 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2UC5

L’arrêt a été signifié le 12 août 2025, de sorte que M. [Y] [I] avait jusqu’au lundi 13 octobre 2025 pour procéder à l’arrachage et au dessouchage de l’arbre poussant en limite des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Les parties s’accordent dans leurs écritures respectives sur la date à laquelle l’arbre a été arraché et dessouché, à savoir le 9 mars 2026, soit postérieurement à la date fixée par la cour d’appel. Ainsi, l’astreinte journalière de 50 euros a commencé à courir le 14 octobre 2025 pour un délai de deux mois, soit jusqu’au 14 décembre 2025.

S’agissant de la remise en état de la clôture endommagée par l’arbre poussant en limite des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], M. [Y] [I] avait jusqu’au lundi 15 décembre 2025 pour y procéder.

Les parties s’accordent dans leurs écritures respectives sur la date à laquelle la clôture a été remise en état, à savoir le 14 avril 2026 soit postérieurement à la date fixée par la cour d’appel. Ainsi, l’astreinte journalière de 50 euros a commencé à courir le 16 décembre 2025 pour un délai de deux mois, soit jusqu’au 16 février 2026.

Dans le cadre d’une demande de liquidation de l’astreinte provisoire le juge doit tenir compte du comportement de M. [Y] [I] pour s’exécuter dans les délais prescrits par la décision juridictionnelle du 26 juin 2025 ainsi que des difficultés qu’il a rencontrées.

Suivant acte de vente du 24 janvier 2024, M. [Y] [I] a vendu le bien situé [Adresse 3] et [Adresse 4] aux consorts [H] tout en déclarant faire son affaire personnelle à la décharge de l’acquéreur de l’issue du contentieux qui était pendant devant la cour d’appel de [Localité 1].

Ainsi, pour exécuter le jugement, M. [Y] [I] devait organiser les travaux d’arrachage et de remise en état de la clôture en sollicitant un tour d’échelle chez M. [O] [J] et chez l’acquéreur du bien.

Il apparaît que les échanges entre M. [Y] [I] et M. [O] [J] sont systématiquement passés par l’intermédiation de M. [U], le tiers acquéreur du bien de M. [Y] [I], démontrant ainsi la persistance du conflit de voisinage malgré la vente du bien par M. [Y] [I]. Cette nécessité d’échanger par intermédiaire entre les parties a nécessairement complexifié l’exécution de la décision juridictionnelle du 26 juin 2025.

(Le tribunal rappelle que l’ensemble des messages ci-dessous entre les parties font l’objet de l’intercession de M. [U])

M. [Y] [I] verse aux débats différents messages (soit téléphoniques soit des courriels), démontrant qu’il a sollicité un tour d’échelle auprès de M. [O] [J] dès septembre 2025 et a payé un acompte auprès d’un paysagiste en septembre 2025.

Par ailleurs, s’agissant de l’arrachage et le dessouchage de l’arbre, M. [Y] [I] a pris attache avec un paysagiste en septembre 2025 qui a proposé une date d’exécution des travaux au 22 octobre 2025. M. [O] [J] a été informé de la date à laquelle l’arbre serait abattu par courriel du 28 septembre 2025. Cependant, par courriel du 2 octobre 2025, M. [O] [J] a refusé le tour d’échelle en ces termes : « Etant absent, et même très loin à l’étranger, je ne peux pas ouvrir les portails à l’entreprise de M. [I] le 22 octobre ». Ainsi, l’arbre n’a pas été abattu et dessouché à cette date en raison du refus de M. [O] [J] de laisser l’accès à son terrain. Pour justifier son refus, M. [O] [J] verse aux débats des billets d’avion à destination de la Thaïlande le 20 octobre 2025 pour un retour le 29 octobre. Il n’est cependant pas démontré que le tour d’échelle sur le terrain de M. [O] [J] était impossible en l’absence de celui-ci à son domicile.

Le tribunal observe avec M. [Y] [I] que M. [O] [J] ne précise pas ses disponibilités avec célérité alors que celui-ci est relancé par courriels des 2 et 19 octobre 2025. M. [O] [J] donnera ses disponibilités par courriel du 15 décembre 2025 en ces termes : « Je vais être disponible jusqu’au 23 décembre, puis du 5 au 15 janvier pour donner accès à l’entreprise ». Cependant, par courriel du 18 décembre 2025, M. [O] [J] était informé que le paysagiste n’avait pas d’autres disponibilités avant le 9 mars. Ce dernier répond alors par courriel du même jour : « je n’ai aucune idée de mon planning professionnel de début mars … Nous verrons bien : après tout c’est le problème de M. [I] (…) ».

Il ressort de ces échanges que M. [Y] [I] a pris attache avec M. [O] [J] pour obtenir un tour d’échelle à la suite de sa condamnation suivant arrêt infirmatif du 26 juin 2025. Courant l’été 2025, il a ensuite démarché un paysagiste pour procéder aux travaux d’arrachage et de dessouchage tout en s’assurant de l’accès aux terrains appartenant à M. [O] [J] et M. [U]. Toutefois, les travaux n’ont pas pu intervenir courant le mois d’octobre, faute d’accès au terrain de M. [O] [J] ; celui-ci ne donnant, par la suite, que tardivement ses disponibilités et ne s’engageant pas lorsque les dates proposées sont au-delà du mois courant.

Si M. [O] [J] conteste devant la présente juridiction le caractère indispensable du tour d’échelle, celui-ci n’a pas émis de protestation au courriel du 15 décembre 2025 de M. [U] aux termes duquel « Je tiens juste à préciser que ça ne me dérange pas du tout que les jardiniers passent dans mon jardin, c’est d’ailleurs ce qu’ils vont faire, mais ils ont besoin de passer également par chez vous pour abattre l’arbre ». En l’absence d’autres éléments versés aux débats, il y a lieu de retenir que la servitude de passage occasionnelle chez M. [O] [J] était une nécessité technique pour procéder aux travaux d’arrachage de l’arbre. 

Le tribunal observe encore que M. [O] [J] a déconseillé par courriel du 28 juin 2025 à M. [U], acquéreur de la parcelle située [Adresse 3] et [Adresse 4], de procéder aux travaux pour le compte de M. [Y] [I] ; M. [O] [J] précisant par ailleurs, à l’occasion d’un autre échange, que « après tout, c’est le problème de M. [I] », révélant ainsi une inertie inamicale à l’égard de M. [Y] [I].

Enfin, suivant courriel de M. [U] du 9 mars 2026, les professionnels en charge de l’arrachage et du dessouchage ont réalisé leurs travaux pendant une journée et demi, de sorte que ces travaux d’une envergure certaine ne pouvaient pas être effectués par M. [Y] [I] lui-même, d’autant plus que celui-ci fait l’objet d’un suivi médical comme le démontrent les consultations ou les opérations chirurgicales intervenues les 7 août, 14 octobre, 28 novembre, 5 et 11 décembre 2025, 15 janvier et 19 mars 2026.

Dès lors, M. [Y] [I] a tenté d’exécuter dans les délais l’injonction qui lui a été adressée suivant arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] en date du 26 juin 2025 et s’est heurté à des difficultés pour obtenir un tour d’échelle auprès de M. [O] [J]. Dans ces conditions, en dépit du retard dans l’exécution de l’injonction qui lui a été faite, il n’y a pas lieu à liquider l’astreinte prononcée pour assurer l’exécution de la condamnation à l’arrachage et au dessouchage d’un arbre.

S’agissant de la remise en état de la clôture, il est constant que l’exécution de ces travaux exigeait au préalable le dessouchage de l’arbre litigieux. Le tribunal observe que la clôture a été remise en état 14 avril 2026, soit le mois suivant le dessouchage de l’arbre litigieux. Le tribunal observe que ces travaux, qui ne nécessitaient pas de tour d’échelle chez M. [O] [J], ont pu être réalisés dans de meilleurs délais. Compte tenu des difficultés rencontrées par M. [Y] [I] pour faire procéder au dessouchage de l’arbre litigieux, préalable nécessaire à la remise en état de la clôture, et de l’exécution rapide de la remise en état de la clôture après dessouchage de l’arbre, il n’y a pas lieu à liquider l’astreinte prononcée pour assurer l’exécution de la condamnation à la remise en état de la clôture.

Les requérants seront donc déboutés de leur demande tendant à liquider l’astreinte provisoire prononcée suivant arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 26 juin 2025.

Pour les mêmes motifs, ils seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour résistance abusive dans l’exécution d’une décision juridictionnelle.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts.

Il résulte de l’article 1240 du code civil que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, il est observé que le conflit de voisinage est persistant, les parties n’étant pas en capacité d’échanger sans intermédiaire pour l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 26 juin 2025. Il n’est donc pas démontré une malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol dans l’action engagée par les requérants.

M. [Y] [I] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les requérants, parties perdantes, seront condamnés aux dépens.

Ils seront également condamnés à une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

DEBOUTE la SCI SCI de la Visitation, M. [O] [J] et la SELARL Cabinet [O] [J] de l’ensemble de leurs demandes ;

DEBOUTE M. [Y] [I] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;

CONDAMNE la SCI SCI de la Visitation, M. [O] [J] et la SELARL Cabinet [O] [J] aux dépens ;

CONDAMNE la SCI SCI de la Visitation, M. [O] [J] et la SELARL Cabinet [O] [J] à payer à M. [Y] [I] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00188 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2UC5

[Q]

N° RG 26/00188 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2UC5
S.C.I. SCI DE LA VISITATION, S.E.L.A.R.L. CABINET [O] [J], [O] [J] C/ [Y] [I]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

Vu pour 6 Pages, celle-ci incluse.