COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026

N° RG 26/00307 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22XP

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Carole GUILLIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Association [N] SOLIDAIRES POUR L’HABITAT, venant aux droits de l’association PACT METROPOLE NORD
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 28 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00307 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22XP

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 27 mai 2019,’association [N] solidaires pour l’habitat (ci-après, [N]) a consenti à Mme [Q] [D] et M. [H] [W] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer d’un montant initial de 476,95 euros, outre une provision sur charges de 110,01 euros.

Par un jugement du 31 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Mme [Q] [D] et M. [H] [W],
-accordé un délai d’un mois aux occupants pour quitter les lieux,
-condamné solidairement Mme [Q] [D] et M. [H] [W] à payer la somme de 16.097,21 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 octobre 2025 et condamné Mme [Q] [D] à une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.

Ce jugement a été signifié à Mme [Q] [D] le 24 février 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, l’association [N] solidaires pour l’habitat a fait délivrer à Mme [Q] [D] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 03 juin 2026, Mme [Q] [D] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 28 août 2026.

Lors de cette audience, Mme [Q] [D], représentée par son conseil, sollicite un délai de deux mois pour quitter les lieux.

L’association [N] solidaires pour l’habitat, représentée par son conseil, soutient ses écritures aux termes desquelles elle demande le rejet des demandes de Mme [D] et, à titre subsidiaire, elle sollicite que les délais soient conditionnés au paiement des indemnités d’occupation mensuelles. Elle demande par ailleurs une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, Mme [Q] [D] a divorcé suivant convention de divorce enregistrée le 27 janvier 2026. La convention de divorce n’étant pas produite aux débats, le juge est dans l’ignorance d’une éventuelle prestation compensatoire due par M. [H] [W] ni d’une éventuelle fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge de ce dernier.

De l’union de Mme [Q] [D] et M. [H] [W] sont nés :
[J] [W] le 12 novembre 2007 (18 ans),Pierrine [W], le 21 septembre 2012, [S] [W], le 25 février 2015,
Il est observé que le jugement du juge des contentieux de la protection du 31 décembre 2025 note que le couple parental [D]/[W] a eu cinq enfants.

Mme [Q] [D] serait suivie dans le cadre d’une mesure éducative sous la forme d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. Toutefois, le jugement du juge des enfants n’est pas versé aux débats.

Les modalités de fixation de la résidence des deux enfants mineurs ni les éventuels droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ne sont pas précisés.

La situation de l’enfant majeur n’est également pas précisée.

En revanche, il est justifié que :
Mme [Q] [D] perçoit diverses allocations familiales pour un montant total de 720,21 euros versées dans les mains d’une association dans le cadre d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial suivant ordonnance du juge des enfants du 19 novembre 2024 ;Mme [Q] [D] perçoit une pension d’invalidité d’un montant mensuel de 459 euros ;
A l’audience, les parties s’accordent pour déclarer que la dette locative s’élève à un montant de 25.500 euros. Mme [Q] [D] justifie du paiement à [N] d’une somme mensuelle de 60 euros depuis décembre 2025.

Il est certain que Mme [Q] [D] est dans une situation vulnérable et est suivie pour une dépression. Elle a également été hospitalisée en juillet 2026 pour une intoxication médicamenteuse.

Si Mme [Q] [D] semble investir un suivi social, aucune démarche de relogement n’a été entreprise par celle-ci.

Il ressort des éléments ci-dessus que, en dépit de la vulnérabilité de Mme [Q] [D], aucune démarche de relogement n’a été entreprise malgré l’ancienneté de la dette locative. Il est observé que la dette locative s’est aggravée malgré une mesure judiciaire d’aide au budget ordonnée en novembre 2024. Par ailleurs, les éléments apportés aux débats sont parcellaires, de sorte que le juge est dans l’ignorance du lieu de résidence des enfants mineurs et de la situation de M. [J] [W], majeur depuis novembre 2025. Ainsi, les conditions pour accorder un nouveau délai pour quitter les lieux ne sont pas réunies.

Il y a donc lieu de débouter Mme [Q] [D] de sa demande de délai pour quitter les lieux.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme [Q] [D] verse aux débats une copie partielle de son avis d’imposition 2025, une attestation de paiement de la caisse aux affaires familiales et l’attestation de paiement d’une pension d’invalidité. Il y a donc lieu de lui octroyer l’aide juridictionnelle provisoire.

Mme [Q] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

DEBOUTE Mme [Q] [D] de sa demande de délai ;

CONDAMNE Mme [Q] [D] aux dépens ;

DEBOUTE l’association [N] solidaires pour l’habitat de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

ACCORDE à Mme [Q] [D] l’aide juridictionnelle provisoire ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00307 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22XP

[L]

N° RG 26/00307 – N° Portalis DBZS-W-B7K-22XP
[Q] [D] C/ Association [N] SOLIDAIRES POUR L’HABITAT

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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