DU 09 Octobre 2026 N° minute :

N° RG 26/00942 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PSM3

[Adresse 1]
C/
Monsieur [T] [V]
Monsieur [C] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREVENTIF

LA JUGE DES REFERES : Claire, BREARD juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] repréentée par son maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69, Me Max BOIRON BERTRAND, avocat plaidant au barreau de LYON,

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 5]
non représenté

Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 6]
non représenté

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Débats tenus à l’audience du 22 septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe
le 7 octobre 2026 prorogée au 9 octobre 2026

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Selon ordonnance en date du 31 août 2026, le président du tribunal judiciaire de PONTOISE par délégation, a autorisé la commune duTHILLAY à assigner en référé à heure indiquée Monsieur [T] [V] et Monsieur [C] [F], devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé à l’audience du 22 septembre 2026.

Par actes séparés en date du 04 Septembre 2026, la commune [Localité 3] a fait assigner Monsieur [T] [V] et Monsieur [C] [F] à comparaître à l’audience des référés du 22 Septembre 2026 en vue de l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.

A cette audience, la commune [Localité 3] a réitéré les termes de son assignation à laquelle il est renvoyé pour l’exposé complet de leurs demandes, moyens et arguments.

Cité par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [T] [V] et
Monsieur [C] [F] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026 prorogée au 9 octobre 2026;

SUR CE

En application de l’article 145 du code de procédure civile, la demande d’expertise, afin de procéder à l’examen de l’état des propriétés voisines du projet de démolition en vue d’en prévenir les effets dommageables sur celles-ci, apparaît légitime et sera par conséquent ordonnée aux frais avancés de la commune [Localité 3] ;

Les dépens demeureront à sa charge ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais cependant dés à présent,

Tous droits et moyens des parties réservés ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder:

M. [J] [K],
expert près la cour d’appel de [Localité 4],
[Adresse 7],
[Localité 5]
[Courriel 1]

avec pour mission de :

– Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

– Se rendre sur place, sur les lieux sur lesquels la requérante envisage l »opération de démolition et visiter les locaux du [Adresse 8] si c’est. possible, et le cas échéant visiter 1’intérieur des bâtiments limitrophes situés au [Adresse 9] et au [Adresse 10],

– Dresser tous états descriptifs et qualitatifs desdits immeubles et ouvrages, à l’extérieur et à l’intérieur si c’est possible,

– Recenser toutes dégradations ou tous désordres les grevant,

– Recueillir les explications des parties,

– Décrire, analyser, mesurer et photographier tous désordres ou toutes dégradations ou seulement tout risque ou amorce de désordre afin de pennettre 1’appréciation, d’une part de la réalité et, d’autre part, de l’éventuelle évolution future dudit désordre,

– Prendre connaissance des documents de la cause et, le cas échéant, entendre les sachants,

– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

– S’e×pliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis,

– Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 5 000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la commune du THILLAY entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSONS les dépens à la charge de la commune [Localité 3].

Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

La Greffière, La Présidente,