RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 26/00576 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PMFL

MINUTE N° :

Société HOIST FINANCE AB
c/
[M] [V]

Copie certifiée conforme le :

à :

Maître [Q] [A]

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 09 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Société HOIST FINANCE AB (Publ) agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la société ONEY BANK suite à cession de créances,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 27 mai 2026, par Assignation du 27 mai 2026 ; L’affaire a été plaidée le 09 juin 2026, et jugée le 08 octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée du 22 octobre 2019, la SA HOIST FINANCE AB, venue aux droits de la société ONEY BANK, a consenti à Monsieur [M] [V] un crédit renouvelable d’un montant de 1.100 euros remboursable en 35 mensualités de 45,96euros, la dernière de 22,46 euros au taux contractuel de 19,10 % l’an.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Monsieur [M] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer :

– Une somme totale de 4.919,31 euros, avec intérêts au taux contractuel de 12,99 % à compter du 10 avril 2025 et jusqu’au parfait paiement ;

– 800 euros au titre de l’article 1.000 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience de plaidoirie du 9 juin 2026, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Interrogée par le juge des contentieux de la protection, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

Monsieur [M] [V], cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [M] [V] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

L’historique du compte produit en pièce n°3 ne permet pas de déterminer la date exacte du dernier impayé non régularisé. En effet, le décompte imprécis mentionne des règlements d’impayés sans savoir à quel impayé ils correspondent. Les montants des impayés étant différents des sommes régularisées ne permettent pas de les imputer aux dits impayés.

En l’absence de document faisant apparaître l’ensemble des paiements et les remboursements d’impayés à des dates précises, il y a lieu de rejeter la demande en paiement de la banque.

Sur les accessoires

La SA HOIST FINANCE AB, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

La SA HOIST FINANCE AB sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de la SA HOIST FINANCE AB ;

REJETTE la demande de la SA HOIST FINANCE AB sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA HOIST FINANCE AB aux dépens.

Fait le 8 octobre 2026,
Le Greffier La Juge