TRIBUNAL JUDICIAIRE [T] BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE [T] RÉFÉRÉ

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00210 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLUS

Dans l’affaire entre :

Monsieur [Q] [A]
né le 23 Juin 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] (CANADA)
représenté par Me Solenne MORIZE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 303

DEMANDEUR

et

S.A.R.L. REGIE DU LEMAN
immatriculée au RCS sous le numéro 399 017 441
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame POMATHIOS,

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 28 Juillet 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

M. [Q] [A] est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2], dont la gestion immobilière et locative avait été confiée à la société Régie du Leman.

Dénonçant notamment l’absence de transmission de plusieurs documents locatifs et d’informations importantes concernant son bien immobilier telle qu’une consommation anormale d’eau, par acte de commissaire de justice du 20 avril 2026, M. [A] a fait assigner la société Régie du Leman devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 2 juin 2026 aux fins de voir, sur le fondement des articles 835 et 700 du code de procédure civile et 1984 et 1991 et suivants du code civil :

“DECLARER les demandes de Monsieur [A] recevables et bien fondées,
FAIRE INJONCTION à la société REGIE DU LEMAN de communiquer sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à Monsieur [A] :
– Les décomptes des loyers, charges et impayés sur 5 ans et plus largement tous les documents y étant relatifs,
– L’intégralité du dossier de gestion locative de l’appartement de Monsieur [A] (derniers baux d’habitation, états des lieux etc.), notamment les comptes rendus de gestion non adressés depuis fin 2023,
– L’ensemble des documents relatifs aux procédures engagées à l’encontre du locataire, notamment en raison des impayés,
– L’ensemble des documents relatifs à la Garantie des Loyers impayés : contrat, mise en œuvre etc.,
-Tout document relatif à la consommation d’eau excessive entre septembre 2024 et septembre 2025 – L’attestation d’assurance habitation du locataire
– Les appels de fonds émis par la Régie du Léman depuis 2022
CONDAMNER la société REGIE DU LEMAN à régler à Monsieur [A] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens.”

L’affaire a été renvoyée à la demande du conseil de la société Régie du Leman, pour échange des pièces et conclusions, à l’audience du 28 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.

A cette audience, M. [A], représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’il dépose.

Il expose que la société Régie du Leman a manqué à ses obligations contractuelles au titre du mandat de gestion en ne lui transmettant pas certains documents locatifs essentiels malgré plusieurs relances ainsi que certaines informations importantes concernant son bien immobilier. Il souligne que le logement est loué depuis avril 2026 par M. [L] [N] [T] et Mme [W] [Z], qu’il est constaté depuis au moins 2022 des impayés et qu’une procédure judiciaire aurait été engagée à l’encontre de son loctataire sans son consentement. Il ajoute que la défenderesse a reconnu avoir “oublié” d’activer la garantie des loyers impayés, tout en prétendant qu’elle allait y remédier.

La société Régie du Leman, citée à personne morale, n’a pas comparu, ni n’était plus représentée par un conseil à l’audience du 28 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de transmission de pièces

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, M. [A] justifie avoir vainement sollicité la société Regie du Leman à plusieurs reprises et notamment par des mises en demeure en date des 23 octobre et 18 décembre 2025, afin d’obtenir plusieurs documents relatifs à la gestion locative de son bien immobilier.

Ces pièces pouvant légitimement être attendues de la part du propriétaire et la défenderesse ne justifiant pas les avoir communiquées, il sera fait droit à la demande de M. [A] de production des pièces sous astreinte de 50 euros par jour de retard selon les modalités prévues au dispositif.

Il est précisé que les pièces suivantes devront être communiquées :
– Les décomptes des loyers, charges et impayés depuis 2022, – Les décomptes des loyers, charges et impayés depuis 2022,
– L’intégralité du dossier de gestion locative de l’appartement de M. [A] (baux d’habitation, états des lieux etc.) depuis l’entrée dans les lieux de  M. [L] [N] [T] et Mme [W] [Z] et les comptes rendus de gestion depuis le 1er octobre 2023,
– les documents relatifs aux procédures engagées le cas échéant à l’encontre des locataires M. [L] [N] [T] et Mme [W] [Z] en raison des impayés,
– Les documents relatifs à la Garantie des Loyers impayés, à savoir le contrat, sa mise en œuvre le cas échéant et le justificatif des sommes versées le cas échéant ou tout refus de prise en charge,
-Tout document relatif à la consommation d’eau excessive entre septembre 2024 et septembre 2025, – L’attestation d’assurance habitation des locataires M. [L] [N] [T] et Mme [W] [Z],
– Les appels de fonds émis par la société Régie du Léman depuis 2022.

Les autres documents sont sollicités en termes trop généraux pour permettre l’exécution de la décision de justice.

Sur les mesures accessoires

Partie perdante, la société Regie du Leman sera condamnée aux dépens du présent référé.

L’équité commande d’allouer à M. [A] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société Regie du Leman à communiquer à M. [A] les documents suivants :
– Les décomptes des loyers, charges et impayés depuis 2022,
– L’intégralité du dossier de gestion locative de l’appartement de M. [A] (baux d’habitation, états des lieux etc.) depuis l’entrée dans les lieux de  M. [L] [N] [T] et Mme [W] [Z] et les comptes rendus de gestion depuis le 1er octobre 2023,
– les documents relatifs aux procédures engagées le cas échéant à l’encontre des locataires M. [L] [N] [T] et Mme [W] [Z] en raison des impayés,
– Les documents relatifs à la Garantie des Loyers impayés, à savoir le contrat, sa mise en œuvre le cas échéant et le justificatif des sommes versées le cas échéant ou tout refus de prise en charge,
-Tout document relatif à la consommation d’eau excessive entre septembre 2024 et septembre 2025, – L’attestation d’assurance habitation des locataires M. [L] [N] [T] et Mme [W] [Z],
– Les appels de fonds émis par la société Régie du Léman depuis 2022,
sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant un délai de trois mois.

CONDAMNE la société Regie du Leman à payer à M. [Q] [A] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Regie du Leman aux dépens,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Solenne MORIZE

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES [T] JUSTICE SUR CE REQUIS, [T] METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS [T] LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS [T] [Localité 3] PUBLIQUE [T] PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI [T] QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER