Tribunal de commerce de Sens, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00335

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Sens, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00335

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ clôture

Résumé

La SARL PASSION GOM’ a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 4 octobre 2022. La clôture de la procédure devait être examinée à l’audience du 6 octobre 2026, après requête du liquidateur et avis du juge-commissaire.

La débitrice, représentée par son représentant légal, avait été avisée de l’audience mais n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que la clôture ne pouvait intervenir au terme du délai initialement fixé et a prorogé la date limite au 4 mars 2027. Le liquidateur devra saisir à nouveau le tribunal par voie de rapport pour permettre la décision sur la clôture.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
clôture
Textes cités
,

Texte intégral
Tribunal de commerce, 1ère chambre, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00335

Références : 2026L00335 / 2022J00030

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 6 octobre 2026 LE TRIBUNAL

Vu les articles et du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 04 octobre 2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :

la SARL PASSION GOM’

[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 851065623.

Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [M] [H], liquidateur judiciaire,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 6 octobre 2026 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [T] [W], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal,

Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 04 mars 2027

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,

PROROGE au 04 mars 2027

la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL PASSION GOM’ devra être prononcée par le tribunal,

DIT

qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,

ORDONNE

les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

RETENU

en chambre du conseil à l’audience du 6 octobre 2026, où siègeaient

Monsieur [S] [U]

, président de l’audience,

Monsieur Daniel VERNET

et

Madame Sylvie SIDOU

, juges, assistés de

Maître [F] [G]

, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ

, à l’audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient

Monsieur [S] [U]

, président de l’audience,

Monsieur Daniel VERNET

et

Madame Sylvie SIDOU

, juges, assistés de

Maître [F] [G]

, greffier,

La Minute est signée par Monsieur [S] [U], président, et par Maître [F] [G], greffier.

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