N°282
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS BOIS COLLE D’AUVERGNE(BCA) / SARLU BBC FACO NNAGE

ROLEGENERAL : N° 2025 004401

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS BOIS COLLE D’AUVERGNE (BCA), dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition, Comparant par

Maître [J] [E]

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

La SARLU BBC FACONNAGE

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer,

Demanderesse à l’opposition,

Comparant par l’avocat plaidant

Maître Joaquim ESNAULT, SELARL ESNAULT & BONY

, Avocat au Barreau de NANTES, et ayant pour avocat postulant

Maître Sandrine LEGAY, SELARL AUVERJURIS

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 8 juin 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS BOIS COLLE D’AUVERGNE (ci-après dénommée BCA) est un fabricant de bois lamellé collé, de bois contre collés et de bois aboutés.

Dans le cadre de son activité elle a réalisé le 9 octobre 2023 un devis pour des tasseaux Douglas de 38×38, pour le compte de la SARLU BBC FACONNAGE (BBC). Cette dernière a passé commande le 10 octobre 2023 et la société BCA a confirmé la réception de la commande le même jour pour une valeur de 5 247,93 € HT et 6 297,52 € TTC tarif départ.

Les marchandises ont été expédiées le 7 novembre 2023. La facture n°FA6484, intégrant du travail à façon pour 1 777,85 € HT et des couts de transport de 920 € HT en sus de la commande, a été envoyée le 20 novembre 2023. Le montant global facturé était de 9 534,94 € TTC.

Le 29 avril 2024, la société BBC FACONNAGE a réglé 2 133,42 € TTC qui correspondaient à la valeur du travail à façon.

Le solde restant dû est donc de 7 401,52 € TTC.

Le 9 octobre 2024 la société BCA a mis en demeure par LRAR la société BBC FACONNAGE de payer la somme de 7 401,52 € restant due, sous peine de saisine du tribunal compétent sous huitaine.

Ce courrier, distribué le 17 octobre 2024, n’a fait l’objet d’aucune réponse.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

C’est dans ces conditions que la SAS BOIS COLLE D’AUVERGNE (BCA) a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de NANTES une requête en injonction de payer en date du 28 octobre 2024, à l’encontre de la SARLU BBC FACONNAGE.

Par ordonnance en date du 19 novembre 2024, le Président du Tribunal de commerce de NANTES a enjoint à la SARLU BBC FACONNAGE de payer à la SAS BOIS COLLE D’AUVERGNE (BCA), en deniers ou quittances valables, la somme de 7 401,52 € en principal avec intérêts légaux, la somme de 10,97 € au titre des intérêts, la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse. Le Président a également dit qu’en cas d’opposition et en application de l’article 1408 du Code de procédure civile, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.

L’ordonnance a été signifiée à la SARLU BBC FACONNAGE par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, remise à personne morale.

Par courrier recommandé reçu au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES le 27 janvier 2025, la SARLU BBC FACONNAGE a formé opposition à cette ordonnance.

Conformément à l’ordonnance du 19 novembre 2024, en application des dispositions de l’article 1418 du Code de procédure civile, les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaître à l’audience du 16 juin 2025.

L’affaire appelée à l’audience du 16 juin 2025 a fait l’objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 8 juin 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026 prorogé au 5 octobre 2026.

Par conclusions récapitulatives, la SAS BOIS COLLE D’AUVERGNE (BCA) demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1194, 1341 et 1231-6 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

Déclarer la société BBC FACONNAGE irrecevable en son opposition formée hors délai ; A titre subsidiaire :

Condamner la société BBC FACONNAGE à payer à la société BOIS COLLE D’AUVERGNE la somme de 8 134,42 € se décomposant comme suit :

[…]

Débouter la société BBC FACONNAGE de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société BBC FACONNAGE à payer à la société BCA la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 de Code de procédure civile ;

Condamner la société BBC FACONNAGE aux dépens de l’instance, comprenant ceux de la procédure d’injonction de payer ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions, la SARLU BBC FACONNAGE demande au tribunal de : Vu les articles 1416, 654 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, Déclarer recevable l’opposition formée par la société BBC FACONNAGE ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Débouter la société BOIS COLLE D’AUVERGNE (BCA) de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Constater la réduction de prix accordée à la société BBC FACONNAGE par la société BOIS COLLE D’AUVERGNE (BCA) ;

Condamner la société BOIS COLLE D’AUVERGNE (BCA) à verser à la société BBC FACONNAGE la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société BOIS COLLE D’AUVERGNE (BCA) aux entiers dépens.

Moyens des parties :

La SAS BOIS COLLE D’AUVERGNE (BCA) expose :

Sur l’irrecevabilité de l’opposition :

Que l’article 1416 du Code de procédure civile dispose que « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur » ;

Qu’en l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal de commerce de NANTES le 19 novembre 2024 a été signifiée à la société BBC FACONNAGE le 4 décembre 2024 ;

Que cette signification a été remise à personne morale en l’occurrence à Madame [B] [D], secrétaire qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte et qui l’a accepté ;

Que la société BBC FACONNAGE disposait dès lors d’un délai expirant le 6 janvier 2025 pour former opposition ;

Que cette secrétaire a bien remis la signification de l’injonction de payer au gérant de la société puisque ce dernier écrivait dans son courrier d’opposition le 13 janvier 2025 : « Nous espérons votre compréhension face à notre retard de réponse, lié à la charge de travail de fin d’année et à la fermeture annuelle des congés qui » ;

Que dès lors, la société BBC FACONNAGE avait parfaitement conscience d’avoir tardé à former l’opposition dans les temps ;

Que l’opposition à injonction de payer a été reçue au greffe du Tribunal le 27 janvier 2025 ;

Que faute d’avoir formé opposition dans le délai légal, le Tribunal devrait déclarer la société BBC FACONNAGE irrecevable en son opposition.

Subsidiairement sur le fond :

En droit :

Que les articles 1103, 1194, et 1341 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, qu’ils obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi et qu’enfin le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ;

Que l’article 1231-6 du Code civil prévoit que des intérêts légaux commencent à courir dès la mise en demeure ;

En fait :

Qu’elle a satisfait à son obligation en livrant les tasseaux Douglas commandés par la société BBC FACONNAGE ;

Que la société BBC FACONNAGE n’apporte pas la preuve que les tasseaux livrés n’avaient pas les bonnes dimensions ;

Que cette même société n’a pas émis la moindre contestation sur la qualité des bois fournis ; Qu’aucune réponse n’a été apportée au courrier de mise en demeure en date du 9 octobre

2024 :

Qu’elle ne comprend pas les mentions apposées sur les factures versées au débat par la société BBC FACONNAGE et qu’elle conteste avoir consenti un quelconque avoir sur ces tasseaux;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Qu’il est courant que le traitement du bois fait par autoclave modifie légèrement les dimensions du matériau et qu’il suffit d’attendre quelques jours pour retrouver la dimension initiale, ce que connaît parfaitement la société BBC FACONNAGE ;

Qu’elle conteste le constat d’huissier dressé plus de 2 ans après la livraison de la marchandise car rien ne permet d’identifier les tasseaux photographiés par le commissaire de justice ni de spécifier les conditions de conservation ou de traitement ;

Que les peignes métalliques qui ont été modifiés pour tenir compte des dimensions des bois auraient dû consommer le stock concerné, ce qui renforce le doute sur les produits examinés 2 ans plus tard ;

Que le Tribunal devrait donc faire droit à ses demandes.

En réponse, la SARLU BBC FACONNAGE soutient :

In limine litis, sur la recevabilité de l’opposition :

Que l’opposition à injonction de payer est recevable dans la mesure où il ressort du procèsverbal de signification que la remise n’a pas été faite à personne mais qu’il s’agissait d’une remise à domicile, à résidence. En l’espèce sa secrétaire, Madame [D] [B], s’est simplement contentée d’accepter de recevoir l’acte sans autre forme de précision sur sa qualité ;

Que l’avis de signification mentionne bien que « les circonstances rendant impossible la signification à la personne même, l’acte a été remis à votre domicile ou siège comme indiqué dans la signification de l’acte ci-joint » ;

Que par conséquent l’acte n’a jamais fait l’objet d’une signification à personne ;

Que le délai pour faire opposition n’a pu courir qu’à compter de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur à savoir à compter du commandement aux fins de saisie vente du 21 janvier 2025 ;

Qu’elle a donc formé opposition alors même que le délai n’avait pas commencé à courir ;

Que le Tribunal devrait donc déclarer recevable l’opposition à injonction de payer ;

Sur l’exécution du contrat :

Que l’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté où l’a été imparfaitement peut :

Refuser d’exécuter ou suspendre l’obligation de sa propre obligation ;

Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

Obtenir une réduction du prix ;

Provoquer la résolution du contrat ;

Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » ;

Que de fait, les tasseaux livrés par la société BOIS COLLE D’AUVERGNE étaient surdimensionnés (41×41) et ne correspondaient pas à la commande initiale (38×38) ;

Que, ne pouvant se permettre de les renvoyer et d’attendre une nouvelle livraison, elle avait convenu avec Monsieur [V] directeur général de la société BOIS COLLE D’AUVERGNE, qu’elle ferait les adaptations nécessaires et qu’elle bénéficierait d’un avoir pour les matériaux litigieux ;

Que cet échange a été formalisé par l’envoi par mail de la facture annotée qui entourait la ligne « travail à façon » ce qui pour elle correspondait à la seule somme devant être acquittée ;

Qu’elle reprend ces éléments dans un mail du 24 septembre 2024 en demandant un avoir sur le solde de la facture ;

Qu’elle n’a obtenu aucune réponse à ce mail et à ces demandes ;

Que le Tribunal devrait donc débouter la société BOIS COLLE D’AUVERGNE (BCA) de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Cela étant exposé, le tribunal :

Sont versés aux débats :
* le bon de commande de la société BBC FACONNAGE à la société BCA,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

le bon de réception de commande de la société BCA,

la facture de la société BCA à la société BBC FACONNAGE en date du 20 novembre 2023,

la lettre LRAR de relance de paiement du 9 octobre 2024,

la signification et remise de l’acte de l’ordonnance portant injonction de payer,

la lettre d’opposition à injonction de payer de la société BBC FACONNAGE en date du 13 janvier 2025,

le certificat de non opposition délivré à la société BCA par le greffe du Tribunal de commerce de NANTES en date du 8 janvier 2025,

l’acte de commandement aux fins de saisie vente en date du 21 janvier 2025 délivré à la demande de la société BCA par la SARL BBC FACONNAGE.

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le délai d’un mois à compter de sa signification lorsque celle-ci a été faite à personne.

Selon l’article 654 du Code de procédure civile la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à recevoir l’acte.

Il résulte de l’acte de signification du 4 décembre 2024 que l’ordonnance portant injonction de payer a été délivrée au siège social de la société BBC FACONNAGE à Madame [D] [B], secrétaire, laquelle a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte pour le compte de la personne morale et l’a accepté.

La société BBC FACONNAGE soutient que cette salariée ne disposait pas d’une habilitation suffisante pour recevoir un acte de procédure en son nom. Cependant, il ne peut être exigé du commissaire de justice qu’il procède à des vérifications complémentaires relatives à l’étendue des délégations ou pouvoirs internes de la personne rencontrée au siège de la société.

Ayant constaté que la personne présente s’était déclarée habilitée à recevoir l’acte, le commissaire de justice s’est légitimement fié à cette déclaration.

La personne morale destinataire ne saurait opposer au créancier les modalités de son organisation interne afin de remettre en cause la régularité d’une signification effectuée dans les conditions relatées par l’officier ministériel.

La société BBC FACONNAGE se prévaut des mentions figurant sur l’avis adressé par le commissaire de justice ainsi que de l’accomplissement des formalités prévues par l’article 658 du Code de procédure civile pour soutenir que la signification n’aurait pas été faite à personne.

L’article 658 du Code de procédure civile prévoit qu’une lettre simple contenant copie de l’acte doit également être adressée lorsque la signification est faite à personne morale.

Cette formalité n’est pas incompatible avec une remise à personne morale.

Le représentant légal de la société BBC FACONNAGE, par courrier du 13 janvier 2025 adressé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES, indiquait former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer tout en sollicitant la compréhension du Tribunal quant au retard apporté à sa réponse en raison de la charge de travail de fin d’année et la fermeture annuelle de la société.

En sollicitant l’indulgence quant à ce retard, le représentant légal de la société BBC FACONNAGE reconnaissait implicitement avoir été destinataire de l’ordonnance et ne pas l’avoir traitée dans les délais.

Cette pièce démontre que la société BBC FAÇONNAGE disposait d’une connaissance effective de l’ordonnance et des voies de recours ouvertes à son encontre bien avant l’introduction de son opposition.

La signification du 4 décembre 2024 a valablement fait courir le délai d’opposition prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile et ce délai expirait le 6 janvier 2025 (le 4 janvier 2025 étant un samedi).

L’opposition n’a été reçue au greffe que le 27 janvier 2025 soit au-delà de la date d’un mois après signification.

Le Tribunal déclarera donc irrecevable l’opposition formée par la société BBC FACONNAGE.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Dans ces conditions, il conviendra de condamner la société BBC FACONNAGE à payer et porter à la société BOIS COLLE D’AUVERGNE :

la somme de 7 401,52 euros TTC au titre du solde de la facture FA6484 du 20 novembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du17 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure par la société BBC FACONNAGE,

la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés pour la défense de leurs intérêts.

Le Tribunal dira donc qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société BBC FACONNAGE, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit la SARLU BBC FACONNAGE irrecevable en son opposition,

En conséquence,

Condamne la SARLU BBC FACONNAGE à payer et porter à la SAS BOIS COLLE D’AUVERGNE (BCA) les sommes de :

7 401,52 euros TTC au titre du solde de la facture FA6484 du 20 novembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure par la société BBC FACONNAGE,

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement,

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Et condamne la SARLU BBC FACONNAGE en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 73,60 €,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.