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RG n°: 2026R00994

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 septembre 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00994

DEMANDEUR

SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE [Adresse 1] comparant par AARPI PHI AVOCATS – Me Pierre-François ROUSSEAU [Adresse 2]

[Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL JW CONNECT [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 29 septembre 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026, la SASU TotalEnergies Marketing France a formulé les demandes suivantes :

Condamner la société JW CONNECT à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING France à titre de provision la somme de 15 955,65 € au titre des factures dues et demeurées impayées.

Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 avril 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Condamner la société JW CONNECT a payer à la société TOTALENERGIES MARKETING France les pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chaque facture et jusqu’à parfait paiement.

Condamner la société JW CONNECT a payer à la société TOTALENERGIES MARKETING France la somme de 200,00 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamner la société JW CONNECT à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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RG n°: 2026R00994

Condamner la société JW CONNECT aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d’adhésion en date du 30 avril 2024, les factures, la mise en demeure du 28 avril 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société JW CONNECT à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING France à titre de provision la somme de 15 955,65 € au titre des factures dues et demeurées impayées.

Disons que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 avril 2026 et déboutons pour le surplus.

Condamnons la société JW CONNECT à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING France les pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chaque facture et déboutons pour le surplus.

Condamnons la société JW CONNECT à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING France la somme de 200,00 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la société JW CONNECT à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons la société JW CONNECT aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.