TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00486 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GW6G
Nature:72A Demande en paiement des charges ou des contributions

Le Juge du Tribunal judiciaire de Limoges statuant selon la
procédure accélérée au fond

JUGEMENT DU

du 02 Octobre 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente au tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la SAS [C], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°487 530 099 prise en son établissement sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]

DEMANDEUR ayant pour avocat Maître Jean VALIERE-VIALEX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES.

ET :

Madame [V] [G]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]

DEFENDERESSE
Non comparante, ni représentée

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 04 SEPTEMBRE 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 02 Octobre 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE
Mme [G] est propriétaire du lot n°66 de l’immeuble sis au [Adresse 5] à [Localité 4].
Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] » l’a faite assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, au visa de l’article 19-2 nouveau de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes de :
3 269,83 euros arrêtée au 24 mars 2026, assortie des intérêts légaux à compter du 21 avril 2026, date de la mise en demeure, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir ;143,49 euros au titre des travaux et charges votés et non encore appelés ;2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 septembre 2026 au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son conseil, a, reprenant oralement les termes de son assignation, réitéré ses demandes.
Assignée à personne, Mme [G] n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de la défenderesse

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre de la partie défenderesse à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification du présent jugement.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Cependant, chaque propriétaire est recevable à contester son décompte individuel s’il s’avère que les sommes qui y sont portées en débit ou en crédit ne sont pas en corrélation avec les résolutions de l’assemblée générale.

Il appartient ainsi à tout créancier réclamant paiement d’établir la preuve de l’obligation à la dette conformément à l’article 1353 du code civil.

L’article 19-2 alinéas 1er et 2 de la loi prévoit qu’« à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après mise en demeure de la régler.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a, dans ses écritures, demandé de constater le vote par l’assemblée générale des 20 octobre 2022, 17 octobre 2023, 28 octobre 2024, portant approbation des budgets 2021, 2022, 2023, 2024 et budgets prévisionnels 2025 et 2026 ainsi que la déchéance du terme à l’expiration de 30 jours suivant la lettre de mise en demeure du 21 avril 2026 de payer la provision appelée au titre du 3ème trimestre 2026 restée infructueuse, aux fins de condamnation de la défenderesse.
Or, si le requérant a produit les procès-verbaux des assemblée générales des 7 novembre 2017, 6 novembre 2018, 18 novembre 2019, 24 novembre 2020, 20 octobre 2021 portant approbation des comptes des années écoulées et des budgets prévisionnels 2021 et 2022, il n’a pas justifié des approbations des comptes pour les années 2026, 2025, 2024 et 2023, s’abstenant de produire les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires pour ces exercices.
Le défaut de production de ces éléments empêche le juge de vérifier le bien fondé des demandes et le montant des sommes réclamées.
Dans ces conditions, le requérant doit être débouté de ses prétentions.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La condamnation à des dommages et intérêts suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et un lien de causalité.

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] soutient que la faute de la défenderesse est caractérisée par la multiplication des procédures qu’il a dû engager pour obtenir le paiement de ses créances successives et que le défaut répété de paiement met en difficulté sa trésorerie.

Faute cependant pour le demandeur d’apporter la preuve qui lui incombe des faits allégués, il sera débouté de ce chef de demande.

Sur les frais de procès

Le demandeur succombant en ses demandes supportera les dépens de l’instance et sera débouté de sa demande d’indemnité formée au titre des frais exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire en matière de procédure accélérée au fond et en premier ressort ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis au [Adresse 5] à [Localité 4] de l’ensemble de ses demandes;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis au [Adresse 5] à [Localité 4] aux dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,