AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 02 Octobre 2026

N° RG 25/00471 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N256
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX
Assesseur : Franck MEYER
Assesseur : Christophe MAGNAN
Greffier : Sylvain BOUVARD

En présence de [X] [J], auditrice de justice

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Juillet 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
Demanderesse :

Madame [L] [K]
119 LD KERBOURG
44410 SAINT-LYPHARD
Représentée par Maître Maëlle KERMARREC, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE, substituée par Maître Morgane MAZOYER, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE ET DES DEMANDES

Madame [L] [K] est affiliée au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants depuis le 1er octobre 2007 en qualité de gérante majoritaire de la SARL NPI exerçant une activité commerciale.

Elle est redevable, à ce titre, des cotisations et des contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire.

L’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à l’intéressée le 20 novembre 2024 une mise en demeure portant sur des majorations de retard complémentaires au titre du mois de juin 2023 et des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires au titre du mois de septembre 2024, pour un montant de 2.000 €.

Le 27 décembre 2024, madame [K] a saisi la commission de recours amiable (CRA) pour contester cette mise en demeure.

Le 28 février 2025, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à madame [K] la décision de la CRA en date du 25 février 2025 qui a rejeté son recours.

Par lettre recommandée du 9 avril 2025, madame [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mars 2026 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle elle a été retenue.

Madame [L] [K], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite un nouveau renvoi pour conclure.
Elle ne formule aucune observation oralement à l’audience.

Aux termes de ses conclusions du 10 mars 2026, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :

Confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable ;Dire et juger que madame [K] reste redevable de la somme de 2.000 € au titre des majorations de retard complémentaires du mois de juin 2023 et des cotisations et contributions sociales et majorations de retard du mois de septembre 2024 ;Condamner, à titre reconventionnel, madame [K] au paiement des sommes dues.

Elle fait valoir que la cotisante était initialement redevable de la somme de 1.503 euros de cotisations et contributions sociales au titre du mois de juin 2023, outre 74 euros de majorations de retard pour non-paiement du principal à la date d’exigibilité fixée.
Ces sommes, rappelées à titre informatif au sein de la mise en demeure contestée, avaient fait l’objet d’une précédente procédure de recouvrement, enclenchée par l’envoi d’une mise en demeure éditée le 24 août 2023. Par la suite, la cotisante s’est acquittée partiellement de la somme visée, par un règlement de 726,82 euros du 30 septembre 2024, la somme résiduelle de 776,18 euros restant à sa charge.

Aussi, des majorations de retard complémentaires ont été débitées, correspondant à 0,2% du montant des cotisations et contributions restant dues, soit 1 euro évalué entre la date du règlement partiel et celle de la mise en demeure contestée.

Depuis le passage du dossier de madame [K] en CRA, la période de juin 2023 est désormais totalement soldée en principal à la suite d’un règlement du 15 janvier 2025. De nouvelles majorations de retard complémentaires ont été calculées pour un montant de 52 euros, mais non réclamées dans le cadre du présent litige.

Elle relève que madame [K] n’invoque aucun motif réel et sérieux à l’appui de sa saisine.
Elle expose ensuite le calcul opéré pour parvenir au montant dû pour le mois de septembre 2024, tenant compte de la régularisation 2023 exigible en 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de renvoi

Le conseil de madame [K] a sollicité, par courrier du 29 juin 2026, un nouveau renvoi, expliquant qu’elle a reçu 5 jeux de conclusions et pièces de l’URSSAF le 20 mai 2026 et que, compte tenu du volume des éléments transmis et de sa charge de travail, elle se voit contrainte de solliciter le report des dossiers évoqués à l’audience du 1er juillet 2026.

Par courriel du 30 juin 2026, la présidente du pôle social lui a fait savoir que compte tenu d’un précédent renvoi, il n’était pas certain qu’il soit fait droit à sa nouvelle demande et l’a informée qu’elle pourrait faire des observations orales à l’audience.

A l’audience du 1er juillet 2026, la demande de renvoi a été maintenue.

Il convient de rappeler néanmoins que cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 18 mars 2026.
A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2026 à la demande de Me KERMARREC qui a indiqué, dans un courrier du 17 mars 2026, intervenir au soutien des intérêts de madame [K].

L’URSSAF, qui avait conclu le 10 mars 2026, a transmis ses conclusions au conseil de madame [K] le 20 mai 2026, ce qui laissait un temps suffisant pour répliquer.
Il est inexact de dire que les conclusions et pièces transmises dans les 5 dossiers concernant madame [K] à l’audience du 1er juillet 2026 représentaient un volume important d’éléments puisque, dans 4 d’entre eux, l’URSSAF soulève uniquement ou à titre principal, l’irrecevabilité du recours faute de motivation.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette nouvelle demande de renvoi.

Sur la mise en demeure

Madame [K] ne développe, que ce soit dans sa requête ou oralement à l’audience, aucun argument démontrant que la mise en demeure qui lui a été délivrée serait irrégulière ou infondée.
Elle ne l’avait pas davantage fait dans le cadre de son recours préalable.

La mise en demeure du 20 novembre 2024, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, permettait à madame [K] d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

La mise en demeure sera donc validée pour un montant de 2.000 € et il sera fait droit à la demande reconventionnelle de l’URSSAF.

Sur les dépens

En application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens, madame [K], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Le présent jugement sera susceptible d’appel en application du dernier alinéa de l’article L.136-5 du code de la sécurité sociale, le différend portant notamment sur la contribution sociale sur les revenus d’activité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

VALIDE la mise en demeure du 20 novembre 2024 adressée par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à madame [L] [K] au titre des majorations de retard complémentaires du mois de juin 2023 et des cotisations et contributions sociales du mois de septembre 2024, pour un montant de 2.000 € ;

CONDAMNE madame [L] [K] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 2.000 € au titre des majorations de retard complémentaires du mois de juin 2023 et des cotisations et contributions sociales du mois de septembre 2024, augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu’au complet paiement ;

CONDAMNE madame [L] [K] aux entiers dépens ;

RAPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE