AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 02 Octobre 2026

N° RG 25/00020 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NREO
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Daniel TROUILLARD
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.

Demanderesse :

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

Défendeur :

Monsieur [U] [L]
53 Dastres
44290 GUEMENE- PENFAO
non comparant

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [U] [L] a exercé les fonctions de gérant de la S.A.R.L. « SOJAC », immatriculée sous le numéro SIREN 811 693 977, du 4 juin 2015 au 30 décembre 2022, et de gérant de la S.A.R.L. « FINANCIERE L’ATELIER », immatriculée sous le numéro SIREN 832 010 722, du 20 septembre 2017 au 16 avril 2024.
À ce titre, il a été légalement affilié au régime de protection sociale des travailleurs indépendants puis auprès de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire, et est redevable de cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.
Le 7 janvier 2025, l’URSSAF des Pays de la Loire a décerné à Monsieur [L] une contrainte d’un montant de 9.892,08 €, signifiée par acte de commissaire de justice le 9 janvier 2025.
Monsieur [L] a formé opposition à la contrainte devant la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 janvier 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 24 mars 2026, renvoyée à celle du 1er septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue.
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
valider la contrainte du 7 janvier 2025, signifiée le 9 janvier 2025 pour un montant de 9.892,08 € ;condamner Monsieur [L] au paiement de la somme de 9.892,08 € au titre de la contrainte du 7 janvier 2025, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;condamner Monsieur [L] au paiement des frais de signification de la contrainte du 7 janvier 2025 pour un montant de 76,18 € ;condamner Monsieur [L] aux entiers dépens.Monsieur [U] [L], présent à l’audience initiale du 24 mars 2026 et avisé du renvoi de l’affaire à l’audience du 1er septembre 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il n’a pas fait connaître de moyens et demandes par écrit selon la procédure prévue par l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de l’URSSAF des Pays de la Loire du 18 février 2026, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
I – Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
L’article R.133-3 alinéas 3 et 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 13 août 2022 au 1er octobre 2026, dispose :
« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
En l’espèce, l’URSSAF des Pays de la Loire a décerné à Monsieur [L] une contrainte datée du 7 janvier 2025, signifiée par acte de commissaire de justice le 9 janvier 2025.
Monsieur [L] a formé opposition à la contrainte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 janvier 2025, soit dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte prévu par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
L’acte est par ailleurs motivé conformément à ce même texte.
L’opposition sera dès lors déclarée recevable.

II – Sur le fond
En matière d’opposition à contrainte, même si l’organisme social a procéduralement la qualité de demandeur, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par cet organisme.
Monsieur [L], qui ne comparait pas, ne se propose pas de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance de l’URSSAF des Pays de la Loire et, partant, son opposition à la contrainte du 7 janvier 2025 ne peut qu’être rejetée.
À l’inverse, au moyen des tableaux détaillés inclus dans ses conclusions, l’URSSAF des Pays de la Loire justifie du bien-fondé, tant dans le principe que le quantum, des cotisations sociales personnelles et obligatoires dont est redevable Monsieur [L] comme suit :
– août 2021 : 466,08 € ;
– septembre 2023 : 1.328 € ;
– octobre 2023 : 1.328 € ;
– novembre 2023 : 3.645 € ;
– décembre 2023 : 3.125 € ;
soit un total de 9.892,08 €.
Par conséquent, il sera fait droit aux demandes de l’URSSAF des Pays de la Loire visant, d’une part, à voir valider la contrainte du 7 janvier 2025, signifiée le 9 janvier 2025, pour un montant de 9.892,08 € et, d’autre part, à voir condamner Monsieur [L] au paiement de cette somme, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement.
Monsieur [L] sera également condamné au paiement des frais de signification de la contrainte du 7 janvier 2025 d’un montant de 76,18 €, et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, conformément aux dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

III – Sur les autres demandes
Monsieur [L] succombant, il supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
En tout état de cause, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [U] [L] à la contrainte du 7 janvier 2025, signifiée le 9 janvier 2025, émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire ;
VALIDE la contrainte du 7 janvier 2025, signifiée le 9 janvier 2025, émise par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de Monsieur [U] [L] pour un montant de 9.892,08 € ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 9.892,08 €, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] au paiement des frais de signification de la contrainte du 7 janvier 2025 d’un montant de 76,18 €, et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE