RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE N°3

ORDONNANCE DE REFERE
DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00685 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FLZW
Nac :5AA

Minute:

Ordonnance du :
02 octobre 2026

OPH TROYES AUBE HABITAT

c/

Monsieur [O] [M]

DEMANDERESSE

OPH TROYES AUBE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Madame [B] [S], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [O] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 04 septembre 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 02 octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 6 septembre 2019, l’OPH TROYES AUBE HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [M] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 195.33 €.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH TROYES AUBE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 mars 2025.

L’OPH TROYES AUBE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [O] [M] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Troyes par un acte d’huissier en date du 30 octobre 2025, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 4 septembre 2026, l’OPH TROYES AUBE HABITAT – représenté par Madame [B] [S] – se désiste de ses demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion et demande au tribunal de :
condamner Monsieur [O] [M] à lui verser la somme provisionnelle de 2882.76 € au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés ; condamner Monsieur [O] [M] à lui verser la somme de 30 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [O] [M] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, l’OPH TROYES AUBE HABITAT expose que le locataire a restitué les clés et qu’il reste redevable d’impayés locatifs et de dégradations dont réparation est sollicitée.

Bien que convoqué par un acte d’huissier signifié à étude le 30 octobre 2025, Monsieur [O] [M] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR L’ARRIERE LOCATIF :

L’article 835 du même prévoit que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

De plus, l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

L’OPH TROYES AUBE HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [M] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2531.58 € à la date du 2 septembre 2026 représentant les loyers et charges impayés jusqu’au mois de février 2026 inclus.

Monsieur [O] [M] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera donc condamné à verser à l’OPH TROYES AUBE HABITAT cette somme de 2531.58 €, à titre provisionnel, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 726.23 € à compter de la date du commandement de payer (13 mars 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

II. SUR LES REPARATIONS LOCATIVES :

L’article 16 du code de procédure civile dispose que “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”.

En l’espèce, l’OPH TROYES AUBE HABITAT formule une demande additionnelle de provision au titre des réparations locatives. En l’absence de comparution du défendeur et en l’absence de preuve du respect du contradictoire pour cette nouvelle demande, celle-ci sera rejetée.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [O] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH TROYES AUBE HABITAT, Monsieur [O] [M] sera condamné à lui verser une somme de 30 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l’urgence,

CONDAMNONS Monsieur [O] [M]à verser à l’OPH TROYES AUBE HABITAT à titre provisionnel la somme de 2531.58 € selon décompte arrêté au 2 septembre 2026, incluant l’échéance du mois de février 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025 sur la somme de 726.23 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus;

DEBOUTONS l’OPH TROYES AUBE HABITAT de sa demande au titre des réparations locatives ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [M] à verser à l’OPH TROYES AUBE HABITAT une somme de 30 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.