TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 02 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026

N° RG 26/01210 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7RIK

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice Agence de la COMTESSE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [W]

Madame [M] [W]

tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 3]

tous deux non comparant

Grosse délivrée le 02.10.26
À
– Me Jérémie GHEZ

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [U] et Madame [M] [E] sont propriétaires du lot n°5 au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] soumis au statut de la copropriété.

Par exploit de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SA GIA MAZET, exerçant sous le nom commercial AGENCE DE LA COMTESSE, a fait citer Monsieur [D] [U] et Madame [M] [E] selon la procédure accélérée au fond, à l’audience du 26 juin 2026, aux fins de :
– Déclarer la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1] recevable et bien-fondée ;
– Condamner solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [M] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 4671, 01 euros, au titre des charges approuvées, frais, des provisions sur charges échues et encore des provisions sur charges non échues, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6/10/2025 ;
– Condamner solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [M] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– Condamner solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [M] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 1] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], par l’intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Assignés à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [D] [U] et Madame [M] [E] n’ont pas comparu et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 481-1 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose qu’à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. 

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Ainsi, la procédure accélérée au fond est conditionnée par le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Le non-paiement d’une provision de l’article 14-1 entraine donc non seulement l’exigibilité des provisions de l’année en cours mais également les charges échues impayées des exercices précédents et des cotisations de fonds de travaux.
La mise en demeure doit donc expressément mentionner le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1.

Dans un avis publié le 12 décembre 2024, la cour de cassation (pourvoi n°24-70.007) a indiqué que la mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] produit un courrier en date du 6 octobre 2025 aux termes duquel :
– il indique à Monsieur [D] [U] et Madame [M] [E] le montant des charges échues dont ils restent redevables pour la somme de 2.081,45 euros, décompte arrêté au 27 août 2025 et le montant des charges non échues devenant exigibles sur l’ensemble de l’exercice, à savoir au titre des appels de fonds des 3ème et 4ème trimestres 2025 pour une somme de 3.418,25 euros et au titre des appels de fonds travaux pour une somme de 1.336,80 euros ;
– il les met en demeure de régler la somme de 3.418,25 euros dans les 30 jours à compter de la réception du courrier.

Il ressort du décompte produit que la somme de 2.081,45 euros comprend des charges échues des exercices antérieurs, ainsi que des provisions sur charges de l’exercice en cours, et que la somme de 3.418,25 euros ne correspond pas à la réalité des sommes réclamées jusqu’au 31 décembre 2025, à savoir 2.598,93 euros.

Ainsi, il n’est pas précisé, dans le courrier de mise en demeure, le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1 et ce courrier ne met donc pas clairement en demeure les copropriétaires de payer les provisions dues au titre de l’article 14-1.

Dès lors, la mise en demeure n’est pas conforme à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] conservera la charge des entiers dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DECLARE irrecevables l’ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] ;

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les entiers dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.