TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026

N° RG 26/02156 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7XPM

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. LE MERLAN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Isabelle ANSALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

[J] [S]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Madame [G] [Y]
née le 13 Novembre 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

Grosse délivrée le 02.10.26
À
– [A] [N]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 octobre 2023, la SCI LE MERLAN a donné à bail commercial à la société [J] [S], représentée par Madame [G] [Y] des locaux commerciaux situés [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.000 euros hors taxes et hors charges, outre une provision mensuelle de 300 euros sur la taxe foncière. Le contrat de bail a pris effet le 22 octobre 2023 pour une durée de neuf années.

Par exploit de commissaire de justice du 20 avril 2026, la SCI LE MERLAN a fait délivrer à la société [J] [S] et à Madame [G] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 36.449,74 euros en principal.

Par exploit de commissaire de justice du 1er juin 2026, la SCI LE MERLAN a fait assigner la société [J] [S] et Madame [G] [Y] devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, à l’audience du 26 juin 2026, aux fins de :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 22 octobre 2023, à la date du 21 mai 2026 et la résiliation de ce dernier, conformément aux dispositions de l`article L 145-41 du Code de Commerce ;
En conséquence,
– Condamner solidairement [J] [S] et Madame [Y] [G] à libérer les locaux qu’elles occupent [Adresse 3] et ordonner leur expulsion et ce, sans délai à compter de la décision à intervenir ;
– Condamner solidairement [J] [S] et Madame [Y] [G] à payer à la SCI LE MERLAN la somme de 39.765,24 euros à titre de provision au titre des loyers et charges arrêtés au 20 mai 2026 ;
– Condamner solidairement [J] [S] et Madame [Y] [G] à payer à la SCI LE MERLAN la somme provisionnelle de 3.000 euros correspondant au montant du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi ;
– Condamner solidairement [J] [S] et Madame [Y] [G] à payer à la SCI LE MERLAN une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en principal augmentée de la provision sur charges jusqu’à la libération effective des locaux, soit la somme de 3.315,50 euros à titre provisionnel jusqu`à la libération totale des lieux et la remise de clés ;
– Condamner solidairement [J] [S] et Madame [Y] [G] à payer à la SCI LE MERLAN la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner solidairement [J] [S] et Madame [Y] [G] en tous les dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 juin 2026, la SCI LE MERLAN, représentée par son conseil, maintenant ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La société [J] [S] et Madame [G] [Y], assignées à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu et ne sont pas représentées.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.

En l’espèce, la demanderesse indique que la société [J] [S] n’a pas été immatriculée, de sorte qu’en application de l’article L210-6 du code de commerce précité, Madame [G] [Y] est tenue solidairement avec la société [J] [S] et indéfiniment responsable au titre du contrat de bail commercial qu’elle a conclu le 22 octobre 2023 avec la SCI LE MERLAN au nom de la société en formation [J] [S] qui n’a pas été régulièrement constituée et immatriculée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l=existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En l’espèce, le contrat de bail stipule, en son article XVI, qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance ou d’exécution d’une seule des conditions du bail et un mois après un commandement de payer rappelant la clause résolutoire resté san effet, le bail sera résilié de plein droit.

Le commandement de payer du 20 avril 2026 mentionne le délai d’un mois pour régler les causes du commandement, vise la clause résolutoire, reprend les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce et un décompte des sommes dues y est joint, permettant à la locataire d’en critiquer éventuellement les causes.

La lecture du décompte produit permet de constater que les défenderesses n’ont pas soldé les causes des commandements dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 20 mai 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la société [J] [S] et de Madame [G] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

L’indemnité d’occupation due solidairement par la société [J] [S] et par Madame [G] [Y] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant des loyers que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, outre les charges, taxes et accessoires.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.

En l’espèce, la bailleresse justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que la société [J] [S] et Madame [G] [Y] ont cessé de payer les loyers de manière régulière et restent lui devoir une somme de 36.449,74 euros, terme du mois d’avril 2026 inclus.

A compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

L’obligation de la société [J] [S] et Madame [G] [Y] de payer solidairement la somme de 36.449,74 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus, terme du mois d’avril 2026 inclus, n’est pas sérieusement contestable.

Il convient en conséquence de condamner solidairement la société [J] [S] et Madame [G] [Y] à payer à la SCI LE MERLAN la somme provisionnelle de 36.449,74 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois d’avril 2026 inclus.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au bailleur, qui prétend que la défaillance de son preneur à bail lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.

En l’espèce, la SCI LE MERLAN ne démontre pas l’existence d’un préjudice et ne précise pas le fondement de sa demande.

Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société [J] [S] et Madame [G] [Y] qui succombent supporteront solidairement les entiers dépens.

La société [J] [S] et Madame [G] [Y] seront également solidairement condamnées à payer à la SCI LE MERLAN la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 22 octobre 2023 conclu entre la SCI LE MERLAN d’une part et la société [J] [S] représentée par Madame [G] [Y] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], sont réunies à la date du 20 mai 2026 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société [J] [S] et de Madame [G] [Y] ainsi que de tout occupant de leur chef des lieux situés [Adresse 4] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS solidairement la société [J] [S] et Madame [G] [Y] à verser à titre provisionnel à la SCI LE MERLAN, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, augmenté des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS solidairement la société [J] [S] et Madame [G] [Y] à verser à titre provisionnel à la SCI LE MERLAN la somme de 36.449,74 euros (trente-six mille quatre cent quarante-neuf euros et soixante-quatorze centimes) au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation, terme du mois d’avril 2026 inclus ;

REJETONS la demande formulée par la SCI LE MERLAN au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNONS solidairement la société [J] [S] et Madame [G] [Y] à payer à la SCI LE MERLAN la somme de 1.000 euros (mille euros) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement la société [J] [S] et Madame [G] [Y] aux entiers dépens ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.