TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/54434 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDCPK

N° : 10

Assignation du :
16 Juin 2026
[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 octobre 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Gaël GRIGNON DUMOULIN, avocat au barreau de PARIS – #E0371

DEFENDERESSES

S.A. [4] [Adresse 2] et pour signification
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS – #D1590

S.A. [7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS – #L0056

DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
[Q] [K] est décédée le 10 mars 2025 à [Localité 1].

Par testament du 28 juillet 2012, Monsieur [Y] [M] a été institué légataire universel à hauteur d’un quart.

[Q] [K] avait souscrit de son vivant plusieurs contrats d’assurance vie auprès de la société [4] .

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2026, Monsieur [Y] [M] a assigné en référé devant le tribunal judiciaire de Paris la société [4] et la société [7] aux fins de:

– voir ordonner la communication:
de la copie des contrats d’assurance vie n°[XXXXXXXXXX01], [XXXXXXXXXX02] et [XXXXXXXXXX03] souscrits par la défuntela copie des demandes de changement de bénéficiaires depuis la souscription des contrats jusqu’au décès de [Q] [K]la copie des échanges entre [Q] [K] et les défenderesses depuis la souscription jusqu’au décèsune attestation de [4] contenant le détail des versements, rachats partiels et avances éventuelles consenties autres que celles consenties par le juge des tutelles
– voir réserver les dépens et l’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [Y] [M] maintient oralement ses demandes et s’oppose à la demande de mise hors de cause de la société [7].

En réponse, la société [4] ne s’oppose pas à la remise des pièces les éléments sollicités désarchivés et sollicite le débouté pour le surplus. Elle sollicite la condamnation du demandeur aux dépens.

En réponse, la société [7] sollicite sa mise hors de cause à titre principal.
A titre subsidiaire, elle s’en rapporte sur les éléments désarchivés par [4] et sollicite la condamnation du demandeur aux dépens.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il résulte de la combinaison de l’article 10 du Code civil, 11 et 145 du Code de procédure civile qu’il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu’ils détiennent, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige et si aucun empêchement légitime ne s’oppose à cette production par le tiers détenteur.

En l’espèce, en sa qualité de légataire à titre universel à hauteur d’un quart, le demandeur justifie d’un intérêt légitime à la production des documents. Il convient toutefois de limiter les documents à communiquer par ceux en la possession de la défenderesse et de débouter le demandeur quant au surplus des pièces sollicitées.

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que la société [7] est intervenue en seule qualité d’intermédiaire pour la commercialisation des contrats d’assurance vie, que [Q] [K] a conclu avec la société [4]. Il convient par conséquent d’ordonner la mise hors de cause de la société [7].

La société [4] n’étant pas partie perdante au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, le demandeur sera débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et conservera la charge des dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Mettons hors de cause la société [7];

Ordonnons à la société [4] de communiquer à Monsieur [Y] [M] les documents suivants:

– au titre du contrat d’assurance vie [11] 3 n°[XXXXXXXXXX04]:
la fiche de synthèse établie le 8 janvier 2019 avec la désignation bénéficiaire initialela demande de modification de bénéficiaire du 3 décembre 2019un historique informatique des versements, rachats et capital décèsle(s)quittances(s) de réglement du capital décès au(x) bénéficiaire(s)
– au titre du contrat d’assurance vie [11] 2 n°[XXXXXXXXXX05]:
la fiche de synthèse établie le 8 janvier 2019 avec la désignation bénéficiaire initialela demande de modification de bénéficiaire du 3 décembre 2019un historique informatique des versements, rachats et capital décèsle(s)quittances(s) de réglement du capital décès au(x) bénéficiaire(s)
– au titre du contrat d’assurance vie [11] Plus n°[XXXXXXXXXX06]:
la fiche de synthèse établie le 8 janvier 2019 avec la désignation bénéficiaire initialela demande de modification de bénéficiaire du 3 décembre 2019un historique informatique des versements, rachats et capital décèsle(s)quittances(s) de réglement du capital décès au(x) bénéficiaire(s)
Déboutons Monsieur [Y] [M] de sa demande pour le surplus des pièces sollicitées;

Laissons la charge des dépens de Monsieur [Y] [M];

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 02 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Maïté FAURY