TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions certifiées conformes
délivrées le :
à Me Comolet P435, Me Fliniaux D146

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/12564 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22IN

N° MINUTE : 12

Assignation du :
25 Septembre 2023

JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

DÉFENDERESSE

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la SCP [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Mme Lénaïg BLANCHO, Greffier lors des débats et de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré

Décision du 02 Octobre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/12564 – N° Portalis 352J-W-B7H-C22IN

DÉBATS

A l’audience du 18 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI [Localité 2] a, en qualité de maître d’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction d’une blanchisserie à Chavanod (74650).

Dans le cadre de cette opération de construction sont notamment intervenues :

la SCP [L], assurée auprès de la MAF, en qualité de maître d’œuvre ;
la société [K] [S] en qualité d’entreprise tous corps d’état.
La réception est intervenue le 13 mai 2016 avec réserves.

Par exploit d’huissier du 14 décembre 2016, la société [K] [S] a assigné devant le président du tribunal de grande instance d’Annecy, statuant en référé, la SCI [Localité 2] aux fins d’obtenir le paiement d’une provision d’un montant de 375 305,35 €.

La SCI [Localité 2] a sollicité de son côté la désignation d’un expert judiciaire outre le paiement d’une provision de 77 970,82€.

Par ordonnance du 27 février 2017, la SCI [Localité 2] a été condamnée à verser une provision de 121.827,82 € à la société [K] [S] au titre de son solde de chantier et Madame [C] [Q] a été désignée en qualité d’expert judiciaire.

Selon arrêt de la cour d’appel de Chambéry, la SCI [Localité 2] a été condamnée à payer à la société [K] [S] la somme de 175 065,77 € HT à titre de provision à valoir sur le solde du marché.

Parallèlement les opérations d’expertise ont été rendues communes au sous-traitant de la société [K] [S], la société Soredal.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 2 octobre 2018.

Par exploit d’huissier du 9 janvier 2019, la SCI [Localité 2] a assigné en ouverture de rapport, devant le Tribunal de grande instance d’Annecy, la société [K] [S] et la société [P] [R].

De son côté, la société [K] [S] a assigné la SCI [Localité 2] en paiement du solde de son marché et la société Soredal en garantie.

Les instances ont été jointes.

Par jugement du 1er septembre 2022, le tribunal judiciaire d’Annecy a:

déclaré l’action de la SCI [Localité 2] irrecevable à l’encontre de la SCP [P] [R] ;
condamné la SCI [Localité 2] à payer au titre du marché de travaux à la société [K] [S] la somme de 240 287,50 € outre les intérêts ;
débouté la SCI [Localité 2] de sa demande dirigée à l’encontre de la société [K] [S] au titre des pénalités de retard ;
condamné la société [K] [S] à payer à la SCI [Localité 2] la somme de 33 294,30 € à actualiser sur la base de l’indice BT01 ;
débouté la SCI [Localité 2] du surplus de ses demandes au titre des désordres ;
dit que la SCI [Localité 2] et la société [K] [S] pourront procéder par compensation pour l’exécution des condamnations prononcées ;
condamné la société SOREDAL à garantir la société [K] [S] à concurrence de la somme de 21 816,30 € ;
débouté la société [K] [S] de sa demande en garantie dirigée à l’encontre de la SCP [P] [R] ;
rejeté toutes les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.
Engagement de la procédure au fond

Par exploit de commissaire de justice du 25 septembre 2023, la SCI [Localité 2] a assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris la MAF en sa qualité d’assureur de la SCP [L] aux fins de la voir condamner à titre principal à lui payer la somme globale de 500 000 euros, toutes causes de préjudices confondues sauf à parfaire, à raison des manquements contractuels et fautes commis par son assuré.

Sur la procédure devant le juge de la mise en état

Selon décision du 10 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la MAF.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la SCI [Localité 2] sollicite de voir :

dire que la MAF ne peut opposer une réduction proportionnelle d’indemnité sur le fondement de l’article L.113-9 du code des assurances.
condamner la MAF à lui payer la somme globale de 500 000 euros, toutes causes de préjudices confondues sauf à parfaire, en sa qualité d’assureur de responsabilité de la SCP [P] [R] à raison des manquements contractuels et fautes commis par son assuré ;
débouter la MAF de toutes demandes plus amples et contraires.
condamner la MAF à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
A l’appui de ses prétentions, la SCI [Localité 2] expose que :

– le maître d’oeuvre devait vérifier les mémoires établis par les entreprises à compter de la réception et établir le décompte définitif des travaux ;

– la SCP [P] [R] a manqué à ses obligations en considérant que le mémoire transmis par la société [K] [S] le 20 juillet 2016 n’était pas un projet de décompte général définitif recevable alors que le tribunal a considéré pour sa part que le document transmis par l’entreprise était recevable et constituait le projet de décompte définitif en l’absence de transmission d’un décompte définitif dans le délai imparti par le maître d’ouvrage conformément à la norme NF P03.001 à laquelle les parties se sont soumises ;

– la SCP [P] [R] a en outre établi une liste de réserves imprécise ce qui a abouti à ce que le tribunal ne retienne qu’un tiers du montant nécessaire pour la levée des réserves ;

– elle a subi un préjudice s’élevant à 500 000 € incluant les sommes qu’elle a dû payer au titre du marché (231 365,18 € TTC), les pénalités de retard qu’elle n’a pas pu récupérer (165 042,32 € HT), les sommes non recouvrées au titre de la levée des réserves (58 583,70€) et avoir dû assumer une partie des dépens et frais irrépétibles (30 000€).

***

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 avril 2026, la MAF en qualité d’assureur de la SCP [P] [R] sollicite de voir :

A titre principal

débouter la SCI [Localité 2] de toutes ses demandes dirigées à son encontre ;
Subsidiairement,

retenir une part de responsabilité de 50 % à l’encontre de la SCI [Localité 2] sur la demande de la somme de 231 365,18 € TTC ;
dire que la MAF ne pourra être tenue qu’à hauteur de 50 % des conséquences dommageables résultant de la faute de la SCP [L] au titre de la somme de 231 365,18 € TTC;
débouter la SCI [Localité 2] de sa demande de condamnation au titre des pénalités de retard (165 042,32 € HT) en application de la clause d’exclusion 2.123 des conditions générales de la police ;
débouter la SCI [Localité 2] de sa demande au titre du préjudice moral s’agissant d’un dommage non garanti par la police ;
En tout état de cause,

dire que la MAF ne pourra être condamnée qu’à hauteur de 79 % des indemnités fixées par le tribunal en application de l’article L113-9 du code des assurances ;
dire que la garantie de la MAF s’appliquera dans les limites et conditions de la police qui contient une franchise opposable aux tiers lésés ;
condamner la SCI [Localité 2] à lui payer la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa défense, la MAF indique à titre principal que :

– le maître d’oeuvre n’a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles et d’information dès lors que le choix de ne pas considérer le document transmis comme un mémoire définitif résulte d’une décision du maître d’ouvrage qui par ailleurs n’a pas répondu à la lettre de mise en demeure adressée par l’entreprise ;

– le demandeur n’établit pas de lien de causalité entre la faute alléguée de l’architecte et le fait de devoir payer le solde du marché de travaux qui résulte de l’acceptation de l’avenant et qui correspond à des travaux acceptés et réalisés par l’entreprise ;

– la SCI [Localité 2] ne démontre pas la faute commise par le maître d’oeuvre dans l’établissement de la liste des réserves et le lien avec le montant des réparations à la charge de l’entreprise fixée par le tribunal ;

– le demandeur ne justifie ni le lien de causalité entre la faute alléguée de l’architecte et l’exigibilité des pénalités de retard ni ne donne aucune précision sur le montant de la pénalité de retard ou son mode de calcul s’abstenant de produire le marché de la société [K] [S].

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

La clôture est intervenue le 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de préciser qu’il sera fait application, en tant que de besoin, des dispositions du code civil antérieures à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, dès lors que l’opération en cause est antérieure à cette date d’entrée en vigueur.

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES

Selon l’article L.124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Ainsi, sur ce fondement l’assureur peut être tenu d’indemniser une victime si la responsabilité de l’assuré est établie et si le risque est couvert par la police.

La SCI [Localité 2] sollicite de voir condamner la MAF en qualité d’assureur de la société [P] -[R] à lui payer la somme globale de 500 000€ à raison des manquements contractuels et fautes commis par son assuré. Aux termes de ses conclusions, il ressort que ce montant comprend les sommes suivantes :

231 365,18 € TTC qu’elle a dû payer au titre du solde du marché 165 042,32 € HT au titre des pénalités de retard qu’elle n’a pas pu récupérer ;58 583,70 € non recouvrée au titre de la levée des réserves 30 000 € assumée au titre des dépens et frais irrépétibles du procès devant le Tribunal judiciaire d’Annecyle surplus au titre du préjudice moral subi (soit 15 008,80 €).
I. Sur la demande de condamnation à hauteur de la somme de 231 365,18 € TTC au titre du solde du marché

En vertu de l’article 1147 ancien du Code civil, le maître d’oeuvre, tenu d’une obligation de moyens, est responsable contractuellement envers le maître de l’ouvrage dans la limite des missions qui lui sont confiées. Il peut ainsi voir sa responsabilité engagée pour :
ses fautes dans la conception de l’ouvrage,ses fautes dans l’exécution de sa mission de contrôle des travaux,ses fautes dans l’exécution de sa mission de direction, de suivi et de coordination des travaux,ses manquements au devoir de conseil lui incombant.
La SCI [Localité 2] soutient que le maître d’oeuvre a manqué à ses obligations en considérant que le mémoire adressé par l’entreprise n’était pas recevable et de ce fait l’a contrainte à régler une somme supplémentaire qu’elle n’aurait pas eu à régler, soit la somme de 231 365,18 € correspondant à la différence entre le montant auquel elle a été condamné par le tribunal judiciaire d’Annecy soit 351 786,76 € au 1er septembre 2022 (soit 240 287,50 € assortie des intérêts au taux légal augmenté de 7 points à compter du 5 octobre 2016) et le montant dont elle considère être uniquement débitrice au titre du marché (soit 100 350,76 HT soit 120 421,58 € TTC).

Au cas présent au vu du contrat d’architecture conclu entre le maître d’ouvrage (qui n’est pas nommé) et la société [L] portant sur la construction d’un bâtiment industriel à [Localité 5] le 20 février 2013, dont il n’est pas contesté qu’il porte sur le chantier litigieux, la société [L] s’est vue confier une mission complète de maîtrise d’oeuvre incluant la direction et la comptabilité des travaux. Il est ainsi expressément stipulé que « l’architecte vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai de 45 jours à compter de leur réception, établit le décompte définitif des travaux et propose le règlement pour solde ».

Il ressort des pièces produites que par courrier du 20 juillet 2016, la société [K] [S] a adressé au maître d’oeuvre un courrier présenté comme un mémoire définitif : « notre mémoire définitif est arrêté à la somme de 3 400 735,14 € HT (4 080 882,168 € TTC) » mais que par courrier du 1er août 2016, la société [L] a indiqué, en réponse, à la société [K] [S] que ce projet de décompte n’était pas recevable en l’état et s’est abstenue dès lors de dresser un décompte définitif des travaux dans les délais impartis par la norme NFP 03.001 à laquelle le maître d’ouvrage et l’entreprise se sont soumis dans le marché tel que cela ressort du jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Annecy du 1er septembre 2022.

Or il est établi que par jugement du 1er septembre 2022, le tribunal judiciaire a estimé au contraire que la société [K] [S] avait adressé un mémoire de décompte général définitif conformément à l’article 19.6.2 de la norme NF P 03.001 et que celui-ci présentait un caractère définitif et intangible faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié dans le délai maximum de 45 jours un décompte définitif à compter de la réception du mémoire définitif par le maître d’oeuvre.

Le tribunal a ainsi rappelé les articles 19-6-1 et 19-6-2 de la norme NF P03.001 selon lesquelles :

– « le maître d’oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte des sommes dues en exécution du marché. Il remet ce décompte au maître de l’ouvrage » (article 19-6-1)

– « le maître de l’ouvrage notifie à l’entrepreneur ce décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d’oeuvre » (Article 19-6-2 ).

– « si le décompte n’est pas notifié dans ce délai, le maître de l’ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d’oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours » (article 19-6-2)

Force est de constater qu’aux termes de ce jugement, il ressort que la société [L] n’a ni établi de décompte définitif ni adressé celui-ci au maître d’ouvrage et que par la suite le maître d’ouvrage n’a pas notifié à l’entreprise le décompte définitif malgré l’envoi d’une mise en demeure le 13 septembre 2016 par l’entreprise.

Il s’ensuit que la société [L] a nécessairement manqué à ses obligations contractuelles en s’abstenant d’établir son propre décompte définitif incluant la contestation des sommes sollicitées au motif que le projet de l’entreprise n’était pas recevable.

Toutefois il y a lieu, d’une part, de relever que le manquement du maître d’oeuvre à ses obligations ne faisait pas obstacle à l’envoi par le maître d’ouvrage d’une contestation du projet de DGD à l’entreprise dans le respect des délais de la norme AFNOR, à laquelle les parties s’étaient soumises, et ce d’autant plus qu’elle avait été destinataire d’une mise en demeure à ce titre, d’autre part, que la SCI [Localité 2] ne démontre pas non plus qu’elle n’aurait pas eu à régler la somme sollicitée par l’entreprise. En effet, il y a lieu de relever que si elle estime, sur la base de ses propres affirmations, ne devoir que la somme de 100.350,76 HT soit 120 421,58 € TTC et non celle de 240 287,50 € assortie des intérêts au taux légal augmenté de 7 points à compter du 5 octobre 2016, celle-ci ne détaille ni ne justifie cette demande.

En effet le simple fait que la cour d’appel de Chambéry, statuant en référé, ait jugé non sérieusement contestable le montant total du marché à la somme de 3 300 846,32 € HT ne signifie pas qu’en définitif la SCI [Localité 2] n’aurait pas pu être condamnée à une somme supérieure.

Dès lors faute de démontrer l’existence d’une faute en lien avec le préjudice évoqué ainsi qu’un préjudice certain, il convient de la débouter de sa demande formée à ce titre

II. Sur la demande de condamnation à la somme de 165 042,32 € HT au titre des pénalités de retard

La SCI [Localité 2] sollicite la condamnation de la MAF à lui payer la somme de 165 042,32 € HT au titre des pénalités de retard. Au vu du jugement du 1er septembre 2022, il ressort que cette demande a déjà été formulée à l’encontre de la société [L] et correspondait à 5 % du montant du marché de 3 300 846,32 € HT.

Aux termes du jugement du 1er septembre 2022, dès lors que le tribunal a considéré que « la demande de la SCI [Localité 2] relative aux pénalités de retard [était] devenue sans objet puisque les comptes entre les parties relatifs au coût des travaux du marché et ses conditions d’exécution sont devenus définitifs », il s’ensuit que le maître d’ouvrage n’a pas pu faire valoir sa demande au titre des pénalités de retard.

Il s’ensuit en effet qu’aux termes du courrier adressé le 1er août 2016 par le maître d’oeuvre à l’entreprise générale, celui-ci a indiqué en réponse à l’envoi de son mémoire définitif que « nous calculerons nous même les coûts des réfactions que nous transmettons ce jour au maître d’ouvrage, tout comme la somme des pénalités dont vous êtes redevable au regard du retard constaté par la réception du chantier prévue le 22 février 2016 et réaliser le 13 mai 2016 ».

Là encore il convient de constater, d’une part, que la SCI [Localité 2] ne démontre pas de lien entre la faute reprochée au maître d’oeuvre et le préjudice allégué dès lors qu’elle s’est abstenue de répondre dans les délais impartis au projet de DGD, d’autre part, ne justifie pas de l’existence d’une créance dans la mesure où elle ne démontre nullement être créancière des pénalités de retard. En effet la SCI [Localité 2] produit à ce titre ni pièce contractuelle liant la société [K] [S] au maître d’ouvrage tel que le marché de travaux ni pièce relative au déroulement du chantier permettant de démontrer tant l’existence de pénalités de retard prévues contractuellement que l’existence d’un retard imputable à la société [K] [S].

Il s’ensuit que faute de démontrer tant le lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice allégué que l’existence de son préjudice, il convient de débouter la SCI [Localité 2] de sa demande formée à ce titre.

III. Sur la demande de condamnation de la somme de 58 583,70 € au titre de la levée des réserves

La SCI [Localité 2] expose qu’alors que l’expert judiciaire a évalué le coût de la levée des réserves à la somme de 91 878 €, le tribunal n’a fait droit qu’à la somme de 33 924,30 €. Elle soutient que l’absence de condamnation pour la totalité est liée à des imprécisions fautives commises par le maître d’oeuvre de sorte qu’elle sollicite de voir condamner la MAF à lui régler la différence (58.583,70 €).

Au vu du jugement rendu par le tribunal d’Annecy du 1er septembre 2022, il ressort qu’il n’a pas été fait droit aux demandes suivantes formées à l’encontre de la société [K] et [S] :

Au titre des réserves formulées à la réception :
la somme de 16 000 € TTC au titre des finitions des murs en siporexla demande relative aux embrasures (sans précision de chiffrage dans le jugement)la demande 35 000 € TTC au titre des sols en béton ciré non conformes (une somme de 21.816,30 € TTC ayant été obtenue sur la base du devis de la société Flippo)400 € au titre d’une absence de carottage en façade pour prise d’airla demande relative au dégagement inférieur à 140 à l’étage (sans précision de chiffrage dans le jugement)la demande relative à un défaut esthétique sur la façade ouest (sans précision de chiffrage dans le jugement)la demande relative à la porte sectionnelle du local eau trop haute (sans précision de chiffrage dans le jugement)la demande de 3000 € TTC au titre du séparateur d’hydrocarbure,
Au titre des désordres dénoncés dans le délai de parfait achèvement :

la demande relative au chauffage du hall d’accueil.
Dans la mesure où l’intégralité des demandes formées à l’encontre de la société [L] ont été rejetées dès lors que jugées irrecevables , où le tribunal s’est ainsi limité à analyser la responsabilité de l’entreprise générale, de sorte que la décision ne peut suffire à elle-seule à éclairer le tribunal, où enfin et surtout la société demanderesse ne développe, dans la présente instance, aucun moyen de droit ou de fait, pour chaque désordre ainsi rappelé, relatif à la matérialité des désordres, aux fautes commises par l’architecte, au lien de causalité entre les désordres et les fautes ainsi commises dans l’exécution de ses missions, ainsi qu’enfin le préjudice subi, et s’abstient en tout état de cause de produire toute pièce permettant au tribunal de statuer sur ses demandes (notamment l’expertise judiciaire), il convient de débouter la SCI [Localité 2] de sa demande de condamnation ainsi formée.

IV. Sur la demande de condamnation de la somme de 30 000 € assumée au titre des dépens et frais irrépétibles du procès devant le Tribunal judiciaire d’Annecy

Aux termes du jugement du 1er septembre 2022, la SCI [Localité 2] a été condamnée à payer un quart des dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise, avec la société [K] [S], la société [P] [R] et la société Soredal. Elle a vu en outre sa demande de 15 000 € au titre de l’article 700 du Code civil rejetée.

Dans la mesure où la SCI [Localité 2] ne démontre pas de lien entre cette condamnation aux dépens et le débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et une faute commise par le maître d’oeuvre, où elle ne justifie par ailleurs nullement des sommes précisément engagées dans cette instance, il convient de débouter la SCI [Localité 2] de sa demande de condamnation ainsi formée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SCI [Localité 2], succombant dans ses demandes, doit être condamnée aux dépens.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile, les parties en ayant été avisées,

DEBOUTE la SCI [Localité 2] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI [Localité 2] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;

ADMET les avocats qui en font la demande et qui peuvent en bénéficier au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 02 octobre 2026

Le Greffier La Présidente