AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 25/01427 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CSDO
BIENS 2026/

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026                 

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Anne-laure TAESCH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. CAPIT’ELEC
RCS de [Localité 2] : 908 687 437
Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général,domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffier : Madame Justine CARME,

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Copie certifiée conforme délivrée à :
EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [I] a signé le 15 mai 2024, auprès de la SASU CAPIT’ELEC, un devis portant sur des travaux de rénovation d’un montant de 24 883,65 euros dans son appartement sis [Adresse 1] à [Localité 4]. Ce devis a été complété par un devis du 13 novembre 2024 et portant sur l’installation d’un poêle à granulés pour un montant de 891 euros.

La réception des travaux a eu lieu le 2 avril 2025.

Le procès-verbal de réception, signé des deux parties, mentionne des réserves concernant notamment le salon, les sanitaires et le poêle à pellets, la SASU CAPIT’ELEC s’engageant à les lever dans un délai de 15 jours.

Par mise en demeure remise le 23 avril 2025, M. [I] a sollicité la reprise des désordres par l’entreprise.

Par acte de commissaire de justice remis à étude le 15 octobre 2025, M. [I] a fait assigner la SASU CAPIT’ELEC devant le tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de condamnation au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 7 100 euros au titre des réserves non levées.

Dans son assignation du 15 octobre 2025, valant conclusions,à laquelle il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [E] [I] demande de :

– condamner la SASU CAPIT’ELEC à lui verser les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :
– 7 100 euros au titre de son préjudice matériel ;
– 3 000 euros au titre d’un préjudice résultant de l’inaction de la SASU ;
– condamner la SASU CAPIT’ELEC à supporter les dépens ;
– condamner la SASU CAPIT’ELEC à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’absence de parfait achèvement des travaux, se fondant sur les articles 1103 et 1792-6 du code civil, il expose qu’en dépit de la mise en demeure de la SASU CAPIT’ELEC de remédier aux désordres constatés dans le procès-verbal de réception des travaux, l’entreprise n’est pas intervenue et a engagé sa responsabilité. Il ajoute qu’il a été contraint de faire établir deux devis de 3 400 et 3 700 euros concernant ces désordres.

A l’appui de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros, il fait valoir qu’il a multiplié les démarches auprès de la SASU CAPIT’ELEC sans qu’elle ne lui réponde.

La SASU CAPIT’ELEC n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue par ordonnance du 28 novembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur l’absence du défendeur,

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Dès lors, il y a lieu de statuer malgré l’absence de représentation de la SASU CAPIT’ELEC.

Celle-ci a été régulièrement citée à étude après que le commissaire de justice instrumentaire a vérifié la certitude de son domicile.
Le jugement étant en outre susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur les demandes de dommages et intérêts,

A- Sur les dommages et intérêts au titre de l’inexécution des travaux de parfait achèvement

Au titre de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par ailleurs, l’article 1792-6 du même code dispose que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, notamment au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception. En outre, en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

En l’espèce, le demandeur, par la production de l’ensemble des factures relatives aux travaux effectués par la SASU CAPIT’ELEC, rapporte la preuve du paiement de ceux-ci. Par ailleurs, alors que le procès-verbal contradictoire de réception des travaux mentionne que la société devait lever les réserves dans un délai de 15 jours, et malgré mise en demeure postérieure, il n’est pas rapporté la preuve que le défendeur aurait procédé aux travaux, de sorte qu’il engage sa responsabilité contractuelle.

M. [I] produit deux devis d’entreprises tierces respectivement de 3 400 et 3 700 euros. Le devis de l’entreprise Renostyle du 27 août 2025 se borne à reprendre le coût de la levée de l’ensemble des réserves, hors installation du poêle à pellets et raccordement de la prise d’air du poêle. Le demandeur justifie donc pleinement de son préjudice à ce titre à hauteur de 3 700 euros.

Concernant les travaux relatifs au poêle à pellets, M. [I] produit un devis de l’entreprise Toiture Piennoise du 4 avril 2025 s’élevant à 3 400 euros. Or, il doit être rappelé que les travaux d’installation du poêle ont été facturés 891 euros au demandeur. De plus, le devis initial du 15 mai 2024 ne détaille aucun travaux qui porteraient directement ou indirectement sur le poêle à pellets et il n’est pas soutenu que la SASU aurait causé un dommage distinct lors de l’installation de l’équipement. Dès lors, en vertu du principe de réparation intégrale sans pertes ni profits, il ne saurait être accordé à M. [I] une indemnisation supérieure à la somme de 891 euros au titre de l’installation du poêle.

Il en résulte que la SASU CAPIT’ELEC sera condamnée à payer à M. [E] [I] la somme de 4 291 euros au titre de la garantie de parfait achèvement.

B- Sur la demande de la somme de 3 000 euros

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, M. [E] [I] se borne à affirmer que l’absence de réponse de la SASU CAPIT’ELEC à sa mise en demeure serait fautive, sans indiquer quel dommage en résulterait ni produire de pièces en ce sens.

Il en résulte que la demande de M. [E] [I] tendant à la condamnation de la SASU CAPIT’ELEC au paiement d’une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

A- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SASU CAPIT’ELEC, qui succombe à l’instance, sera condamnée à en supporter les dépens.

B- Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est équitable de condamner la SASU CAPIT’ELEC, tenue des dépens,à payer à M. [E] [I] la somme de 2 500 euro à ce titre.

C- Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne commande de faire exception à l’exécution provisoire de la présente décision.

Il en résulte que l’exécution provisoire de droit du jugement sera rappelée dans son dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

CONDAMNE la SASU CAPIT’ELEC à payer à M. [E] [I] la somme de 4 291 euros au titre de la garantie de parfait achèvement,

DEBOUTE M. [E] [I] de ses autres demandes indemnitaires,

CONDAMNE la SASU CAPIT’ELEC à payer à M. [E] [I] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SASU CAPIT’ELEC aux dépens.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire même en cas d’appel.

Ainsi jugé et mis à disposition, le 1er octobre 2026,

La greffière La vice-présidente