N° RG 26/00276 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4SK

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00276 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4SK

LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [V], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 15 Juin 2026
Première audience : 04 Septembre 2026

DÉBATS
Audience publique du 04 Septembre 2026.

JUGEMENT
Nature : par défaut en dernier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00276 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4SK

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juin 2026, la SA LOGISSIA a assigné Monsieur [W] [T] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

– 2528,52 euros dont 318,85 euros au titre des réparations locatives,
– 260 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive (article 1231-6 alinéa 3 du Code civil),
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes la SA LOGISSIA fait valoir qu’il s’agit de loyers et de travaux de remise en état.

A l’audience, la SA LOGISSIA a maintenu ses demandes. Elle précise que les frais de la procédure d’expulsion sont inclus dans les demandes.

Monsieur [W] [T], ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, le jugement en dernier ressort sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose en outre que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. L’article 7 d) ajoute qu’il doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté.

Le bailleur doit quant à lui, en application de l’article 6 remettre au locataire un logement décent,(…) délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation , (…) et entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

La SA LOGISSIA verse aux débats :

– un décompte des sommes dues pour un montant de 2528,52 euros le 16 juin 2026, portant mention de réparations locatives de 355 euros et d’une restitution du dépôt de garantie pour 232,07 euros et d’une régularisation de charges,
– le contrat de bail du 14 juin 2023, pour un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], signé par Monsieur [W] [T], avec un dépôt de garantie de 232,07€,
– un état des lieux d’entrée et un procès-verbal de constat de sortie dressée par un commissaire de justice, portant mention de dégradations ainsi que des photographies.
Il y a lieu de constater que dans l’assignation la somme réclamée de 2528,52 € correspond uniquement aux loyers et charges impayées. Le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, il ne sera pas fait droit aux demandes figurant dans le décompte au titre des réparations locatives, du commandement de payer et de la moitié du coût du constat de sortie.

La somme réclamée correspond aux loyers et charges impayés.

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée.

Monsieur [W] [T], non comparant à l’audience, ne conteste pas devoir la somme réclamée et n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation. En conséquence, Monsieur [W] [T] sera condamné à payer à la SA LOGISSIA la somme de 2528,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2026.

En l’absence d’un préjudice distinct du retard de paiement des loyers et charges, la SA LOGISSIA sera déboutée de sa demande formée au titre de dommages intérêts.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Monsieur [W] [T] supportera ainsi les dépens, comprenant les frais d’assignation.

Attendu que Monsieur [W] [T] sera condamné à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la SA LOGISSIA la somme qu’il est équitable de fixer à 500€;

Qu’il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [W] [T] à payer à la SA LOGISSIA :

– 2528,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2026,

– 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] [T] au paiement des entiers dépens, comprenant les frais d’assignation.

DEBOUTE la SA LOGISSIA du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,