N° RG 26/00264 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4RW

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00264 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4RW

LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [Q], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 2]

Non comparant ni représenté

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 28 Mai 2026
Première audience : 04 Septembre 2026

DÉBATS
Audience publique du 04 Septembre 2026.

JUGEMENT
Nature : par défaut en dernier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00264 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4RW

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 28 mai 2026, la SA LOGISSIA a assigné Monsieur [E] [C] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

– 3770,46 euros dont 1122,96 euros au titre des réparations locatives et 379,53 € au titre des frais de procédure antérieure,
– 260 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive (article 1231-6 alinéa 3 du Code civil),
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes la SA LOGISSIA fait valoir qu’il s’agit de loyers et de travaux de remise en état.

A l’audience, la SA LOGISSIA a maintenu ses demandes.

Monsieur [E] [C], assigné à étude, n’a pas comparu, le jugement en dernier ressort sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose en outre que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. L’article 7 d) ajoute qu’il doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté.

Le bailleur doit quant à lui, en application de l’article 6 remettre au locataire un logement décent,(…) délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation , (…) et entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

La SA LOGISSIA verse aux débats :

– un décompte des sommes dues pour un montant de 3770,46 euros le 31 mars 2026, portant mention de réparations locatives de 1122,96 euros et d’une restitution du dépôt de garantie pour 215,84 euros, des frais de la procédure d’abandon engagée de 743,21 € , de la moitié du coût de constat de sortie 227,56 € et d’une régularisation de charges,
– le contrat de bail du 14 février 2018, pour un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], signé par Monsieur [E] [C], avec un dépôt de garantie de 215,84€,
– un état des lieux d’entrée signé par Monsieur [E] [C] et un constat contenant état des lieux de sortie, portant mention de dégradations, ainsi que des photographies,

– un état des indemnités dues de 270 € et une facture de nettoyage de la société Netto Décor de 852,96 €,
– le barème des réparations locatives et la grille de vétusté élaborés par les membres représentants de la défense des locataires et la SA LOGISSIA.

La somme réclamée correspond aux frais de remise en état qui seront justement évalués à 912,96 euros. En effet il y a lieu de déduire à la somme de 210 € au titre du nettoyage figurant sur l’état des indemnités dues car cette somme fait doublon avec la facture de 852,96 €. Le surplus de la créance correspond aux loyers et charges impayés, à des frais de la procédure d’abandon engagée de 743,21 €, à la moitié du coût de constat de sortie 227,56 € et à une régularisation de charges. En effet, la SA LOGISSIA a dû engager une procédure afin de constater l’abandon du logement pour inoccupation, ces frais seront donc mis à la charge du locataire sortant. De même, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la moitié du coût du constat d’état des lieux de sortie reste à la charge du locataire sortant.

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée.

Monsieur [E] [C], non comparant à l’audience, ne conteste pas devoir la somme réclamée et n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation. En conséquence, Monsieur [E] [C] sera condamné à payer à la SA LOGISSIA la somme de 3560,46 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2026.

En l’absence d’un préjudice distinct du retard de paiement des loyers et charges, la SA LOGISSIA sera déboutée de sa demande formée au titre de dommages intérêts.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Monsieur [E] [C] supportera ainsi les dépens, comprenant les frais d’assignation.

Attendu que Monsieur [E] [C] sera condamné à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la SA LOGISSIA la somme qu’il est équitable de fixer à 500€;

Qu’il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [E] [C] à payer à la SA LOGISSIA :

– 3560,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2026,

– 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [E] [C] au paiement des entiers dépens, comprenant les frais d’assignation.

DEBOUTE la SA LOGISSIA du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,