N° RG 26/00280 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4SP

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00280 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4SP

LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M. [U], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 2]

Non comparante ni représentée

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 17 Juin 2026
Première audience : 04 Septembre 2026

DÉBATS
Audience publique du 04 Septembre 2026.

JUGEMENT
Nature : contradictoire en dernier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00280 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C4SP

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juin 2026, la SA LOGISSIA a assigné Madame [Y] [C] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

– 2161,22 euros dont 558,97 euros au titre des réparations locatives,
– 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive (article 1231-6 alinéa 3 du Code civil),
– 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes la SA LOGISSIA fait valoir qu’il s’agit de loyers et de travaux de remise en état.

A l’audience, la SA LOGISSIA a maintenu ses demandes. Elle a donné son accord pour des délais de paiement à hauteur de 50 € par mois.

Madame Madame [Y] [C] n’a pas comparu mais, par courrier adressé au greffe conformément à l’article 832 du Code de procédure civile, a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées, pour le règlement desquelles elle a sollicité des délais de paiement. Elle a ainsi proposé de s’acquitter de sa dette par versements de 50 € par mois.

DISCUSSION

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose en outre que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. L’article 7 d) ajoute qu’il doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté.

Le bailleur doit quant à lui, en application de l’article 6 remettre au locataire un logement décent,(…) délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation , (…) et entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

La SA LOGISSIA verse aux débats :

– un décompte des sommes dues pour un montant de 2161,22 euros le 5 février 2025, portant mention de réparations locatives de 850 euros et d’une restitution du dépôt de garantie pour 191,03 euros et d’une régularisation de charges,
– le contrat de bail du 15 novembre 2021 pour un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], signé par Madame Madame [Y] [C], avec un dépôt de garantie de 291,03 €,
– un état des lieux d’entrée signé par Madame Madame [Y] [C] et un procès-verbal de constat de commissaire de justice, portant mention de dégradations, ainsi que des photographies,
– le barème des réparations locatives et la grille de vétusté élaborés par les membres représentants de la défense des locataires et la SA LOGISSIA.

La somme réclamée correspond aux frais de remise en état qui seront justement évalués à 850 euros. Il y a eu de déduire le dépôt de garantie de 291,03 euros Le surplus de la créance correspond aux loyers et charges impayés.

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée.

Madame Madame [Y] [C], non comparante à l’audience, ne conteste pas devoir la somme réclamée et n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation. En conséquence, Madame Madame [Y] [C] sera condamnée à payer à la SA LOGISSIA la somme de 2161,22 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2026.

En l’absence d’un préjudice distinct du retard de paiement des loyers et charges, la SA LOGISSIA sera déboutée de sa demande formée au titre de dommages intérêts.

Compte tenu de la situation financière délicate de la défenderesse et de l’accord de la SA LOGISSIA, il sera fait droit à sa demande de délais de paiement comme mentionné dans le dispositif.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Madame Madame [Y] [C] supportera ainsi les dépens, comprenant les frais d’assignation.

Attendu que Madame Madame [Y] [C] sera condamnée à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la SA LOGISSIA la somme qu’il est équitable de fixer à 500€ comprenant le coût de la moitié du constat du commissaire de justice à hauteur de 166,62 € ;

Qu’il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement rendu en dernier ressort et contradictoirement, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Madame Madame [Y] [C] à payer à la SA LOGISSIA :

– 2161,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2026,

– 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ACCORDE un délai de paiement à Madame [Y] [C] qui pourra payer cette somme par 23 échéances mensuelles chacune de 50 euros, à compter du 1er jour du mois suivant la signification du présent jugement, et le solde lors de la 24ème échéance,

DIT qu’à défaut de paiement d’une échéance, et après mise en demeure non régularisée dans un délai d’un mois, la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

CONDAMNE Madame Madame [Y] [C] au paiement des entiers dépens, comprenant les frais d’assignation.

DEBOUTE la SA LOGISSIA du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,