Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE
REFUS DE RAPPORT D’IRRECEVABILITE
01 Octobre 2026

N° RG 26/00303 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HVHS
Minute N° :

DEMANDERESSE :

FRANCE TRAVAIL
[Adresse 1]
[Localité 1]

DEFENDERESSE :

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ;

Vu l’article 62-5 du code de procédure civile ;

Vu l’ ordonnance d’irrecevabilité en date du 17 septembre 2026;

Vu le courrier de la SAS [1] reçu au greffe le 24 juillet 2026 ;

SUR CE,

Attendu que l’article 1635 Bis Q du Code Général des Impôts dispose :

“I. – Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

II. – La contribution pour l’aide juridique est due par la partie qui introduit l’instance.

III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

2° Par l’Etat ;

3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l’article L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;

4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ;

6° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral ;

7° Pour les procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer ;

8° Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil.

IV. – La contribution est due lors de l’introduction de l’instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.

Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe.

V. – La contribution pour l’aide juridique est affectée dans les conditions prévues à l’article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

VI. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.”

Que l’article 62-5 du Code de Procédure Civile dispose :
“Lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter”.

Attendu qu’en l’espèce, la SAS [1] a saisi le Tribunal de céans par courrier expédié le 29 juin 2026 aux fins de former opposition à la contrainte émise par [2]le 12 juin 2026 et signifiée le 26 juin 2026 au titre de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle concernant Mme [F] [I] pour un montant de 9.977,71€;

Qu’il résulte des dispositions précitées que depuis le 1er mars 2026, toute personne hormis l’Etat introduisant une instance devant le pôle social, à moins de justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle , doit s’acquitter de la contribution juridique de 50 Euros sous peine d’irrecevabilité;

Que pour être dispensée de contribution juridique, la personne saisissant le pôle social doit justifier avoir sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle en joignant à l’acte de saisine la décision accordant cette aide ou à défaut de décision rendue, la copie de demande d’aide juridictionnelle et du justificatif de dépôt ;

Que l’irrecevabilité doit être relevée d’office par le juge saisi de l’instance mais qu’elle ne peut être prononcée sans invitation préalable par le greffe à régulariser cette contribution dans le délai d’un mois;

Que par courrier adressé en pli simple le 03 juillet 2026, le greffe du pôle social a invité la SAS [1] à régulariser la contribution à l’aide juridique dans le délai d’un mois sous peine d’irrecevabilité à moins de justifier du dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle ou d’une décision accordant cette aide ;

Que la SAS [1] n’ayant pas répondu au courrier précité de demande de régularisation de la contribution juridique émanant du greffe, la Présidente du Tribunal de céans a déclaré l’opposition à contrainte formée par la SAS [1] le 29 juin 2026 irrecevable par ordonnance du 17 septembre 2026 ;

Que par lettre postée le 28 septembre 2026 et reçue au greffe le 1er octobre 2026, la SAS [1] indique ne pas avoir reçu l’invitation à régulariser, pourtant non retournée au greffe comme n’ayant pu être distribuée et sollicite le rapport de l’ordonnance d’irrecevabilité;

SUR CE,

Le tribunal constate que l’invitation à régulariser, certes envoyée en lettre simple, mais comportant la flamme de la juridiction, n’a pas été retournée au greffe comme n’ayant pu être distribuée ;

Le tribunal rappelle, au demeurant, que l’invitation à régulariser et l’ordonnance d’irrecevabilité ont été adressées à la même adresse postale si bien qu’il semblerait peu vraissemblable qu’un seul des deux courriers n’ait pu être valablement porté à la connaissance de l’intéressé;

En conséquence de quoi, l’irrecevabilité prononcée le 17 septembre 2026 sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Nous, A. CABROL, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant sans audience, par ordonnance rendue en premier ressort,

REJETTE la demande de rapport formulée par SAS [1] par lettre du 26/09/2026,

CONFIRME l’irrecevabilité du recours RG 26-303 prononcée par ordonnance du 17 septembre 2026,

Le Président

A. CABROL