TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGE DE L’ÉXECUTION

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DU 01 Octobre 2026

N° RG 26/01963 – N° Portalis DBYT-W-B7K-F5VH

JUGEMENT n°

AFFAIRE :

[W] [J]

contre

[N] [L], [K] [L]

Chambre civile – première section

Le :

Exécutoires à
ME JOLLIVET
M [L]
MME [L]

CCC
à la sous préfecture

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [J]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [L]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

Madame [K] [L]
demeurant [Adresse 3]

comparants en personne

COMPOSITION, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l’exécution, statuant à juge unique

GREFFIER : Julie ORINEL

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Septembre 2026

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

* * *

*

Par requête reçue au greffe le 1er septembre 2026, Monsieur [W] [J], a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sollicitant un délai pour quitter les lieux situés au [Adresse 4] à La Bernerie-en-Retz (44760), à la suite de la délivrance d’un commandement du 27 janvier 2026 de quitter les lieux avant le 27 mars 2026 par Monsieur [N] [L] et Madame [K] [L] en exécution du jugement rendu le 05 novembre 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire prononçant son expulsion, signifié le 27 janvier 2026.

A l’audience du 17 septembre 2026, Monsieur [W] [J], comparant en personne, a maintenu sa demande de délai avant expulsion en sollicitant un délai de trois mois pour quitter les lieux, en se fondant sur les dispositions des articles L. 412-2 à L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Au soutien de sa demande, il a indiqué être âgé de 72 ans, précisant vivre à [Localité 2] depuis 22 ans. Il a indiqué avoir toujours réglé son loyer de 300 euros par mois, précisant que ce montant comprenait l’eau et l’électricité. Il a déclaré bénéficier d’environ 980 euros de ressources mensuelles et être accompagné, depuis le 21 juillet 2026, par l’association TRAJET dans ses démarches de recherche et de relogement. Il a déclaré rechercher un logement plus petit, en rez-de-chaussée, au premier étage ou avec ascenseur, adapté à son âge et a ses problèmes de santé. Il a notamment expliqué avoir été opéré du cœur et utiliser un appareil respiratoire la nuit. Il a également indiqué qu’il devait passer des radiographies le 1er octobre 2026 en lien avec ses problèmes de hanches. Il a déclaré avoir déposé une demande de logement social le 20 avril 2026 et a précisé que son dossier allait passer en commission, le 29 septembre 2026, pour l’attribution d’un logement social de type T2 à [Localité 3] (44). Il a indiqué avoir formé un recours DALO le 15 juin 2026 et avoir effectué des demandes de logement temporaire auprès de plusieurs communes limitrophes de la Bernerie-en-Retz. Il a également indiqué s’être inscrit sur la liste du contingent préfectoral, le 14 septembre 2026. Il a précisé qu’il souhaitait rester dans la région afin de rester à proximité de son cercle social.

Monsieur [N] [L] et Madame [K] [L], comparants en personne, ont indiqué ne pas être opposés à l’octroi d’un court délai jusqu’à mi-octobre 2026. Ils se sont toutefois opposés à l’octroi d’un délai plus long. Ils ont expliqué souhaiter vendre le logement en raison des nombreux travaux nécessaires à sa mise aux normes, précisant ne pas souhaiter les faire réaliser eux-mêmes du fait de leur âge. Ils ont indiqué avoir reçu une offre d’acquisition il y a deux ans à laquelle ils n’ont pas pu donner suite, expliquant que le maintien dans les lieux du locataire faisait obstacle à la vente du logement. Ils ont estimé que le locataire ne s’était pas suffisamment mobilisé pour quitter les lieux, expliquant qu’il avait engagé tardivement ses démarches de relogement.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de délais

Il résulte des dispositions des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, que des délais renouvelables compris entre 1 mois et 1 an peuvent être accordés à l’occupant d’un local d’habitation ou à usage professionnel dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement n’est pas possible dans des conditions normales, sauf exercice d’un droit de reprise par le propriétaire. Ces délais sont fixés en tenant compte des démarches faites par l’occupant pour se reloger, des efforts qu’il a accomplis pour respecter les obligations dont il est redevable envers le propriétaire, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire.

En l’espèce, il convient de relever que l’expulsion a été prononcée dans le cadre d’un congé pour vendre délivré au locataire.

Il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [W] [J] dispose de très faibles ressources, ce qui constitue un obstacle à son relogement dans le secteur locatif privé.

Il justifie être accompagné par l’association TRAJET dans ses démarches de relogement et produit sa demande de logement social effectuée le 20 avril 2026. Toutefois, il ne justifie pas des autres démarches engagées avec l’aide de cette association. Il ressort néanmoins des éléments figurant dans sa demande de logement social, qu’il se mobilise pour quitter les lieux en élargissant sa zone géographique de recherche à plusieurs communes limitrophes et en précisant accepter aussi bien un studio qu’un logement de type T2.

Par ailleurs, un court maintien dans les lieux n’est pas de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts des bailleurs, la vente du logement n’étant pas motivée par une nécessité financière particulière et aucun impayé n’étant relevé.

Ainsi, au regard des démarches accomplies par le locataire en vue de son relogement et de sa situation personnelle, il y a lieu de lui accorder un délai de deux mois afin de lui permettre de poursuivre ses démarches et de quitter les lieux.

Sur les dépens

En équité, Monsieur [W] [J] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

ACCORDE à Monsieur [W] [J] un délai de 2 mois avant son expulsion du logement situé au [Adresse 4] à [Localité 4],

CONDAMNE Monsieur [W] [J] aux dépens de l’instance ;

DIT que le présent jugement sera notifié au préfet de la [Localité 5]-Atlantique par lettre simple,

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Julie ORINEL Tina NONORGUES