LE 01 OCTOBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00436 – N° Portalis DBY2-W-B7K-INK7

O R D O N N A N C E
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Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Gisèle DION, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.A.S. JCM CONFORT, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N°487 478 448,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [L]
né le 16 Juillet 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté

Madame [T] [V] [U]
née le 17 Avril 1988 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 29 Juillet 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 17 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un devis du 30 avril 2024, M. [N] [L] et Mme [T] [P] ont confié à la société JCM Confort l’installation d’une pompe à chaleur et d’un plancher chauffant dans leur maison d’habitation située au [Adresse 3] dans la commune des [Localité 6] (49).

C.EXE :
Maître [A] [Y]
C.C
Copie Défaillant(s) (2 ) par LS
Copie Dossier

Suivant une facture du 30 juillet 2024, le montant des travaux s’élevaient à la somme de 10 794 euros.

Un procès-verbal de réception a été signé sans réserve le 02 juin 2025.

Malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses, les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

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C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 29 juillet 2026, la société JCM Confort a fait assigner M. [L] et Mme [P] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de :

A titre principal,
– condamner solidairement M. [L] et Mme [P] à lui payer la somme provisionnelle de 10 794 euros au titre de la facture du 30 juillet 2024 ;
– assortir cette condamnation d’un intérêt de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 29 août 2024 avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
– condamner solidairement M. [L] et Mme [P] à lui payer la somme provisionnelle de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
– condamner solidairement M. [L] et Mme [P] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire,
– renvoyer l’affaire à la première audience utile, ce afin qu’il soit statué au fond ;
– condamner solidairement M. [L] et Mme [P] aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société JCM Confort fait valoir que l’obligation de payer des défendeurs ne souffre d’aucune contestation sérieuse.

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A l’audience du 17 septembre 2026, la société JCM Confort a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que M. [L] et Mme [P], parties défenderesses régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 01 octobre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I. Sur la demande de provision

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au

défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

Conformément à l’article 1650 du code civil, la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

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En l’espèce, la société JCM Confort verse aux débats la facture du 30 juillet 2024 réclamant le paiement de la somme de 10 794 euros, ce qui démontre l’existence de sa créance.

Par ailleurs, il résulte du procès-verbal de réception du 02 juin 2025 que les travaux n’ont fait l’objet d’aucune réserve, ce qui n’est pas contesté par les défendeurs. Ainsi, les travaux ont été réalisés conformément à ce qui était attendu, de sorte que la société JCM Confort est en droit d’en demander le paiement.

Dès lors, l’obligation de payer de M. [L] et Mme [P] ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Ils seront donc condamnés à verser à la société JCM Confort la somme de 10 794 euros à titre de provision.

Conformément aux stipulations de la facture du 30 juillet 2024, cette condamnation sera assortie d’un intérêt de trois fois le taux légal d’intérêt, avec capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Par ailleurs, l’obligation des défendeurs de payer l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, également prévue par la facture du 30 juillet 2024, ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Ils seront donc condamnés à verser à la société JCM Confort la somme de 40 euros à titre de provision à valoir sur cette indemnité forfaitaire de recouvrement.

II. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [L] et Mme [P], qui succombent, seront condamnés aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société JCM Confort les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, M. [L] et Mme [P] seront condamnés à lui payer une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [N] [L] et Mme [T] [P] à verser à la SAS JCM Confort la somme de 10 794 euros à titre de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal d’intérêt ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts ;

Condamnons M. [N] [L] et Mme [T] [P] à verser à la société JCM Confort la somme de 40 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Déboutons la société JCM Confort de sa demande de provision au titre de l’indemnité de recouvrement ;

Condamnons M. [N] [L] et Mme [T] [P] aux dépens ;

Condamnons M. [N] [L] et Mme [T] [P] à payer à la société JCM Confort la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,