Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

Association UNE FAMILLE UN TOIT
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Monsieur [J] [D], munie d’un pouvoir
D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]

Monsieur [N] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Localité 3]

Comparants en personne
D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Michel HORTAIS
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Novembre 2025
date des débats : 22 Janvier 2026
délibéré au : 16 Avril 2026
prorogé au : 1er Octobre 2026

RG N° 25/02236 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N4CO

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Association UNE FAMILLE UN TOIT
CCC à Mme [P] et Mr [V] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 juin 2021, l’Association UNE FAMILLE UN TOIT a donné en sous-location à titre d’habitation principale à Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P] un logement dont elle est locataire situé au [Adresse 3], moyennant un loyer révisable et actuel de 710,10 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d’huissier en date du 12 février 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 14.583,02 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 23 mai 2025, l’Association UNE FAMILLE UN TOIT a fait citer Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P], sous-locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L’expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d’un montant de 16.713,32 euros ; La fixation de l’indemnité d’occupation ;Une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025, renvoyée à l’audience du 18 décembre 2025 puis renvoyée et retenue à l’audience du 22 janvier 2026, lors de laquelle l’Association UNE FAMILLE UN TOIT actualise sa créance à la somme de 12.261,22 euros au 22 janvier 2026. Elle expose que les sous-locataires ont repris le paiement de leur loyer. Elle déclare que les allocations personnalisées au logement ont été suspendues faute pour Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P] d’avoir justifié de leurs ressources. A ce jour, les aides sont de nouveau perçues. Elle explique qu’un premier plan d’apurement avait été mis en place en juillet 2024 sans que celui-ci ne soit honoré. Enfin, elle indique que Monsieur [N] [V] est en situation irrégulière sur le territoire français faute d’avoir obtenu un titre de séjour.
Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P], comparants, reconnaissent le montant de la dette. Ils déclarent être mariés en Espagne depuis 2011. Madame [Z] [P] indique que son mari a eu un accident ayant entrainé un coma. De ce fait, ils se rendent à l’hôpital tous les jours. Madame [Z] [P] indique qu’elle perçoit 100 euros par mois. Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer leur arriéré locatif et proposent de verser 200 euros en sus du loyer courant et des charges.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 16 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
A l’audience du 16 avril 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.
SUR CE
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 14 février 2025, soit deux mois avant l’assignation, et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 26 mai 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
L’Association UNE FAMILLE UN TOIT réclame une somme de 12.261,22 euros au titre du loyer et des charges, arrêtée au 22 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n’est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En l’espèce, le contrat de sous-location en date du 28 juin 2021 comporte une clause de solidarité en son article 10.
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d’exécution (article 226 du code civil). Entrent dans le champ d’application de l’article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges, même lorsque le bail n’a été conclu que par un seul des deux époux.
Par voie de conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P] au paiement de la somme de 12.261,22 euros.
Les sous-locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 12 février 2025, l’Association UNE FAMILLE UN TOIT a fait délivrer aux sous-locataires un commandement de payer la somme de 14.583,02 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à l’Association UNE FAMILLE UN TOIT à la date du 13 avril 2025.
Sur la demande de délais de paiement
En ce qui concerne la demande de délais, l’article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l’espèce, Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P] sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer leur arriéré locatif et proposent de verser 200 euros en sus du loyer courant et des charges.
A l’audience, l’ASSOCIATION UNE FAMILLE UN TOIT indique que les sous-locataires ont repris le paiement de leur loyer, ce que confirme l’étude du décompte actualisé versé aux débats. De même, ce décompte laisse apparaitre un solde débiteur de 12.842,22 euros et à l’audience les parties s’accordent sur une dette de 12.261,22 euros, justifiant d’une reprise de paiement.
Ainsi, au regard des efforts fournis par Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P] pour apurer leur dette locative et de la reprise du paiement des loyers, il convient de leur accorder des délais de paiement ainsi qu’il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par les sous-locataires jusqu’à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que les sous-locataires auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 710,10 euros. Ils seront tenus solidairement au paiement de ladite indemnité d’occupation.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum les sous-locataires au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 12 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 28 juin 2021 entre l’Association UNE FAMILLE UN TOIT et Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4], conformément à la clause résolutoire acquise le 13 avril 2025 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P] à payer à l’Association UNE FAMILLE UN TOIT la somme de 12.261,22 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d’occupation échus et impayés au 22 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P] à se libérer de leur dette d’un montant de 12.261,22 euros, outre les frais et dépens, par trente-cinq (35) mensualités de 200 euros, la trente-sixième devant solder la dette en principal, intérêt et frais, la première intervenant le 10 novembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois ;
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu’elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l’échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu’à défaut pour les sous-locataires d’avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;
DIT qu’en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure sera égale au montant du dernier loyer, augmentée des charges, soit la somme de 710,10 euros, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur et, en tant que de besoin, les y condamne solidairement ;
DEBOUTE l’Association UNE FAMILLE UN TOIT de sa demande formée du chef de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [V] et Madame [Z] [P] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 12 février 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des contentieux dela Protection