Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marie-Pierre KIOSSEFF
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

Date de la première évocation : 18 Décembre 2025
Date des débats : 18 Décembre 2025
Délibéré au 19 Mars 2026 prorogé au 1er Octobre 2026

RG N°25/03405 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OCNN

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me LENGLART
CCC à Monsieur [R] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 28 juin 2022 à effet le même jour, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a donné à bail à [T] [R] un logement de type 2 lui appartenant sis, [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 323,00 € pour le logement, outre une provision mensuelle pour charges de 15,00 €.
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a fait commandement à [T] [R] de justifier d’une assurance et de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 128,76 € arrêté au 13 mai 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département le même jour, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a fait assigner [T] [R] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
Constater à compter du 20 juin 2025 pour défaut de paiement la résiliation des baux ayant pris effet le 28 juin 2022 entre les parties ;À titre subsidiaire, prononcer à compter du jugement à intervenir la résiliation judiciaire desdits baux ;Ordonner en conséquence l’expulsion de [T] [R], ainsi que tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;Condamner [T] [R] à lui payer les sommes suivantes :1 273,56 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 21 juillet 2025, avec intérêts de droit à compter du 20 mai 2025 ou à compter du jugement à intervenir, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;Une indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer, augmenté des charges locatives, révisable dans les mêmes conditions que ledit loyer, payable immédiatement à compter du 20 juin 2025 ou du 20 juillet 2025 et ce jusqu’à libération complète des lieux ;1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer ;Assortir les délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge ;Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 6 novembre 2026 et n’apporte aucune information quant aux charges et ressources financières de [T] [R] puisqu’il ne s’est pas présenté au rendez-vous proposé.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 décembre 2025. À ladite audience, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE se réfère à l’acte introductif d’instance malgré la reprise partielle du paiement des loyers, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 1 331,13 € au titre des loyers et charges échus à la date du 11 décembre 2025.
Régulièrement assigné à étude, [T] [R] n’a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
A l’audience du 19 mars 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales – CAF).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d’impayé à la CCAPEX le 23 mai 2025, soit au moins deux mois avant l’assignation du 12 septembre 2025.
L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.
En l’espèce, l’assignation du 12 septembre 2025 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 12 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions précédemment énoncées.
Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

Sur la résiliation du bail
L’article 7 g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que le locataire a notamment pour obligation « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. ».
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article 2.8.
Par exploit de commissaire en date du 20 mai 2025, LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a fait commandement à [T] [R] d’avoir à justifier d’une assurance habitation, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 juin 2025.
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de [T] [R].
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la dette locative
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La créance de LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
[T] [R] ne vient contester ni le principe ni le montant de la dette.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 1 331,13 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 11 décembre 2025.
Il convient de déduire de ce montant les frais de relance qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens, soit la somme de 349,25 €.
En conséquence, [T] [R] sera condamné au paiement de la somme de 981,88 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 11 décembre 2025, échéance de décembre 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Il sera enfin condamné à payer à LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, à compter du 12 décembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme de 365,84 €.

Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [T] [R], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
[T] [R] sera également condamné à payer à LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE la somme de 400 € de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 28 juin 2022 entre LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE et [T] [R], concernant le logement [Adresse 5] [Localité 3] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 21 juin 2025 ;
CONDAMNE [T] [R] à payer à LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE la somme de 981,88 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 11 décembre 2025, échéance de décembre 2025 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE à [T] [R], occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;
ORDONNE à défaut l’expulsion de [T] [R] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
CONDAMNE [T] [R] à payer à LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE, à compter du 12 décembre 2025, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme mensuelle de 365,84 €, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE [T] [R] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État ;
CONDAMNE [T] [R] à payer à LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE la somme de 400 € titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE la notification de la présente décision par le greffe au représentant de l’État dans le département ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection