Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Madame [I] [X], munie d’un pouvoir
D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Non comparant

Monsieur [K] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Comparant en personne D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Michel HORTAIS
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :
date de la première évocation : 22 Janvier 2026
date des débats : 22 Janvier 2026
délibéré au 16 Avril 2026 prorogé au 1er Octobre 2026

RG N° 25/03909 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OFEY

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à [Localité 3] HABITAT
CCC à Mr [D] et Mr [R] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 9 octobre 2018 à effet au même jour, [Localité 3] HABITAT a donné à bail à [V] [B] [F] un logement de type 3 lui appartenant sis, [Adresse 4], [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 383,24 € pour le logement, 15,00 € pour le caveau, 18,00 € pour le jardin, outre une provision mensuelle pour charges de 48,16 €.
Suite au décès de [V] [B] [F] survenu le [Date décès 1] 2025, le logement est occupé par le fils de celle-ci, [P] [D] et un tiers, [K] [R] sans qu’aucune demande de transfert de bail n’ait été formulée.
Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2025, [Localité 3] HABITAT a fait constater l’occupation sans droit ni titre du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025 dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner [P] [D] et [K] [R] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; Constater l’occupation du logement comme étant sans droit ni titre ;Ordonner l’expulsion de [P] [D] et [K] [R] ainsi que toutes personnes introduites de son chef dans les lieux, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; Supprimer le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Autoriser l’expulsion en période de trêve hivernale conformément aux dispositions de l’article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;Ordonner la suppression de l’information à la commission des actions de prévention des expulsions locatives par décision spéciale et motivée en vertu des articles L.412-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde-meuble aux frais et risque du locataire selon les dispositions prévues par la loi ; Condamner solidairement [P] [D] et [K] [R] au paiement de la somme de 3 204,32 € au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 17 juillet 2025, à parfaire ou diminuer suivant décompte au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; Condamner solidairement [P] [D] et [K] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du dernier loyer en cours, soit la somme de 469,78 € augmentée des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux du locataire, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ; Condamner in solidum [P] [D] et [K] [R] au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum [P] [D] et [K] [R] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture ;Ordonner l’exécution provisoire.

La direction des services de solidarité a transmis une attestation d’absence d’informations le 28 novembre 2025, précisant que [P] [D] et [K] [R] n’ont pas répondu à ses sollicitations.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2026, lors de laquelle [Localité 4] METROPOLE HABITAT, représentée par Madame [I] [X] munie d’un pouvoir, se réfère à l’acte introductif d’instance et précise que [K] [R] n’habite plus dans le logement.
Régulièrement assigné étude, [P] [D] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Régulièrement assigné à étude, [K] [R] était présent lors de l’appel des causes, mais absent lors des débats.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
A l’audience du 16 avril 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualité d’occupant sans droit ni titre
Conformément aux dispositions des articles 14, 40-I et 40-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, [P] [D] n’établit pas avoir résidé dans les lieux pendant une durée d’au moins un an avant le décès du locataire titulaire du bail.
Les conditions de transfert de bail ne sont donc pas réunies.
S’agissant de [K] [R], il n’établit aucun lien de parenté avec le défunt et ne produit aucun document lui conférant un quelconque titre sur le logement.
De ce fait, [P] [D] et [K] [R] doivent être qualifiés d’occupants sans droit ni titre du logement en cause et la résiliation du bail au jour du décès du locataire titulaire doit être constatée et en conséquence l’expulsion de [P] [D] ordonnée. [K] [R] ayant quitté le logement il n’y a pas lieu d’ordonner son expulsion.
En application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, “les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai” d’un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion.

Sur les délais d’expulsion
Conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, “si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement (de quitter les lieux), sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut (…) réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte”.
La voie de fait se définit comme un ensemble d’actes matériels de violence ou d’effraction imputables à la personne dont l’expulsion est demandée.
Les articles L412-1 et L412-6 du même code, tels qu’ils résultent de la loi du 27 juillet 2023 en vigueur au 29 juillet 2023 énoncent que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et sauf exception, il est sursis à statuer à toute mesure d’expulsion jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ainsi que pour ce qu’il est convenu d’appeler « la trêve hivernale ».
Aux termes de ce même article L 412-6 du code de procédure civile d’exécution, il est sursis à toute mesure d’exécution à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ; ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ; le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de ce sursis lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide de ces mêmes procédés.
Ainsi, ces sursis à exécution ne s’appliquent pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il ressort de la rédaction de ces textes que le sursis à une expulsion ne peut être accordé à un occupant sans droit ni titre, première condition, qui se serait introduit dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, seconde condition. La voie de fait est ainsi présentée comme une condition supplémentaire nécessaire pour refuser à l’occupant le bénéfice du sursis de l’expulsion pendant la trêve hivernale.
Ainsi, l’occupation sans droit ni titre est sanctionnée par l’expulsion et la voie de fait par la suppression des délais de suspension possibles et rend l’expulsion immédiatement exécutable.
En l’espèce, il n’est pas contesté par la bailleresse que [P] [D] et [K] [R], certes occupants sans droit ni titre, ne se sont pas introduits dans le logement à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte et [Localité 3] HABITAT ne fait pas valoir l’absence de bonne foi de leur part.
Par conséquent, en l’espèce, aucune suspension de délai à la mise en œuvre de l’expulsion ne peut être supprimée.
Sur la suppression de l’information à la commission des actions de prévention des expulsions locatives
L’information de la commission des actions de prévention des expulsions locatives telle que prévue par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution ne concerne pas les situations d’occupation sans droit ni titre.

Par conséquent la demande de [Localité 3] HABITAT tendant à la suppression de l’information de la commission des actions de prévention des expulsions locatives est sans objet.
Sur la dette d’indemnité d’occupation
L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
L’occupant sans droit ni titre est débiteur d’une indemnité d’occupation, qui constitue à la fois la contrepartie de la jouissance des lieux, dont il ne peut prétendre profiter à des conditions plus favorables que celles imposées à un locataire, et la réparation du préjudice résultant pour le propriétaire de l’impossibilité de disposer de son bien ou de consentir un nouveau bail à un locataire régulier.
Il convient de constater la résiliation de plein droit du bail au jour du décès du locataire, [V] [B] [F], soit le [Date décès 1] 2025. [P] [D] et [K] [R] sont donc redevables depuis cette date d’une indemnité mensuelle.
Le décompte actualisé en date du 14 janvier 2026, fourni aux débats par le demandeur, laisse apparaître un solde débiteur de 6 498,53 €, échéance du mois de décembre 2025 incluse et frais de procédure déduits.
Aux termes de l’article 1310 du code civil, « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »
En l’espèce, aucune disposition légale ou contractuelle ne permet de condamner solidairement [P] [D] et [K] [R].
En application de la jurisprudence constante en matière de responsabilité plurale, chacun des défendeurs ayant concouru à l’entier dommage subi par le demandeur, ils doivent être condamnés in solidum à réparer l’intégralité du préjudice.
Par conséquent, [P] [D] et [K] [R] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 6.498,53 € au titre des indemnités d’occupation échues au 14 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
En ce qui concerne le paiement de l’indemnité d’occupation, le bailleur a déclaré à l’audience que [K] [R] avait quitté le logement de sorte que seul [P] [D] sera redevable d’une indemnité d’occupation. Il conviendra donc de condamner [P] [D] à payer à [Localité 5], à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme de 552,00 €.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [P] [D] et [K] [R], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Ils seront également condamnés à payer à [Localité 5] la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. 
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire. 

PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande présentée par [Localité 3] HABITAT tendant au paiement d’une indemnité d’occupation et à l’expulsion de [P] [D] du logement qu’il occupe, [Adresse 6] ;
CONSTATE que le bail afférant audit logement est résilié à la date du [Date décès 1] 2025 ;
DEBOUTE [Localité 4] MÉTROPOLE HABITAT de ses demandes formulées au titre d’une condamnation solidaire des défendeurs ;
CONSTATE que [P] [D] est occupant sans droit ni titre de ce logement ;
ORDONNE l’expulsion de [P] [D] et de tout occupant de son chef de ce logement, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier pour toute la durée de l’expulsion ;
DÉCLARE sans objet la demande de [Localité 3] HABITAT tendant à la suppression de l’information de la commission des actions de prévention des expulsions locatives ;
CONDAMNE in solidum [P] [D] et [K] [R] à payer à [Localité 5] la somme de 6.498,53 € au titre des indemnités d’occupation échues et impayées au 14 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
CONDAMNE [P] [D] à payer à [Localité 5] à compter du 15 janvier 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges avec revalorisation, soit la somme mensuelle de 552,00 €, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir restitué les clés à la bailleresse ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum [P] [D] et [K] [R] aux dépens de l’instance comprenant notamment le coût du procès-verbal de constat, de l’assignation et de la notification à la préfecture ;
CONDAMNE in solidum [P] [D] à payer à [Localité 5] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection