Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Octobre 2026

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DEMANDEUR :

Madame [E] [D] [J] [Q] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non Comparant
D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Michel HORTAIS
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 22 Janvier 2026
Date des débats : 22 Janvier 2026
Délibéré au 16 Avril 2026 prorogé au 1er Octobre 2026

RG N° 25/04017 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OF4D

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me NAUX
CCC à Mr [S] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 26 juillet 2018 à effet du 3 août 2018, [E] [V] a donné à bail à [U] [S] un logement lui appartenant type 2 situé, [Adresse 4], comprenant un garage, moyennant un loyer mensuel initial de 598,00 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 55,00 €.
Par jugement définitif en date du 18 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nantes a condamné [U] [S] au paiement de la somme de 11 813,87 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, [E] [V] a fait commandement à [U] [S] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 595,49 € arrêté au mois d’août 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département le 14 novembre 2025, [E] [V] a fait assigner [U] [S] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes statuant en référé aux fins de :
Constater la résiliation du bail à la date du 13 octobre 2025, le commandement de payer du 12 août 2025 étant demeuré infructueux ; A titre subsidiaire, prononcer la résolution du bail liant les parties, aux torts exclusifs du locataire défaillant, pour non-paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir ; En conséquence ordonner l’expulsion de [U] [S] et de tout occupant de son chef du logement, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, selon les modalités prévues par la loi ;Autoriser [E] [V], en cas d’abandon du logement par le locataire, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais de l’expulsé ; Condamner par provision [U] [S] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges locatives en cours, jusqu’à libération complète des lieux ;Condamner [U] [S] au paiement par provision de la somme de 2 337,46 € arrêtée à fin novembre 2025, quittancement de novembre 2025 inclus, outre intérêt de droit à compter de l’assignation ;Condamner [U] [S] au paiement par provision de tous autres termes de loyers et charges qui seraient vénus à échéance jusqu’à la date de résiliation du bail retenue par le Tribunal et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus ; Condamner [U] [S] au paiement d’une somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de commandement, de l’assignation, et de la notification par LRAR à la Direction de la Cohésion sociale ;Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.Le Tribunal n’a pas reçu de diagnostic social et financier.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2026.
À ladite audience, [E] [V], représentée par son Conseil, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 15 405,86 € au titre des loyers et charges échus à la date du 5 janvier 2026.
Régulièrement assigné à étude, [U] [S] n’a pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige. Il y a donc lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
A l’audience du 16 avril 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du juge des référés
Conformément à l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, aucune contestation sérieuse ne se heurte à la compétence du juge des référés.

Sur la recevabilité de l’action
L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 énonce que lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou que la dette de loyer ou charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer émanant d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus doivent être signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
Au jour du commandement de payer, le 12 août 2025, le loyer hors charges était de 686,51 € et la somme due de 1 595,49 €, donc supérieure à deux fois le montant du loyer hors charges locatives. Le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX le 13 août 2025.
L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur.
En l’espèce, l’assignation du 13 novembre 2025 a été régulièrement dénoncée par les bailleurs au représentant de l’État dans le département le 14 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées.
Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

Sur la résiliation du bail
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article 8.
Par exploit de commissaire en date du 12 août 2025, les bailleurs ont fait commandement à [U] [S] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 595,49 € arrêté à fin août 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 octobre 2025.
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de [U] [S].
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur la dette locative
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La créance de [E] [V] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
[U] [S] ne vient contester ni le principe ni le montant de la dette et il ne formule aucune demande.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 15 405,86 € au titre des seuls loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 5 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse.
Il convient de déduire de ce montant des frais non justifiés contractuellement par la bailleresse qui ne relèvent pas de la dette locative soit la somme de 70€ (30€ +10€ +10€ +10€ +10€)
En conséquence, [U] [S] sera condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 15.335,86 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation, échéance de janvier 2026 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Il sera enfin condamné à payer à [E] [V], à titre provisionnel, à compter du 6 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme de 771,51 €.

Sur les autres demandes
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [U] [S], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Il sera également condamné à payer à [E] [V] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 26 juillet 2018 entre [E] [V], bailleur, et [U] [S], locataire, concernant le logement situé [Adresse 5] ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 13 octobre 2025 ;
CONDAMNONS à titre provisionnel [U] [S] à payer à [E] [V] la somme de 15 335,86 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 5 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNONS à titre provisionnel [U] [S] à payer à [E] [V], à compter du 6 janvier 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme mensuelle de 771,51 €, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;
ORDONNONS à [U] [S], occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;
ORDONNONS à défaut l’expulsion de [U] [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
CONDAMNONS [U] [S] à payer à [E] [V] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNONS la notification de la présente décision par le greffe au représentant de l’État dans le département ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection