Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

S.A. [Q] [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Monsieur [P] [E], muni d’un pouvoir
D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

comparante en personne
D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Michel HORTAIS
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 04 Décembre 2025
date des débats : 04 Décembre 2025
délibéré au : 12 Mars 2026 prorogé au 01 Octobre 2026

RG N° 25/03717 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OEBK

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à [Q] [O]
CCC à Madame [M] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 26 juillet 2019 à effet du même jour, la société par actions simplifiée [Q] [O] a donné à bail à [B] [M] un logement de type 3 lui appartenant sis [Adresse 4], troisième étage, numéro 541 – [Localité 3] [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 484,30 € pour le logement outre une provision mensuelle pour charges de 148,61 €.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, [Q] [O] a fait commandement à [B] [M] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 519,11 € arrêté au 25 mars 2025, outre coût de l’acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, [Q] [O] a fait assigner [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

Déclarer sa demande recevable et bien-fondée ;Constater la résiliation du bail signé le 26 juillet 2019 entre les parties et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ;Ordonner l’expulsion d’[B] [M] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ; Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde-meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ; Condamner [B] [M], à payer à [Q] [O] la somme de 3 282,45 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 8 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ; Condamner [B] [M], à payer à la société [Q] [O] une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 717,31 € par mois, avec revalorisation (indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail initial), et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;  Condamner [B] [M], à payer à [Q] [O] la somme de 300 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;  Condamner [B] [M], aux entiers dépens y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture ; Ordonner l’exécution provisoire.
Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 20 novembre 2025, par l’Espace départemental des solidarités indiquant que la locataire ne s’est pas présentée aux rendez-vous proposés.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 décembre 2025. À ladite audience, [Q] [O], représentée par [P] [E] muni d’un pouvoir régulier en ce sens, se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 3 955,24 € au titre des loyers et charges échus. La société bailleresse précise avoir sollicité des contacts à plusieurs reprises avec la locataire en vain et que compte tenu de l’absence de reprise de paiement des loyers elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Par ailleurs, elle réfute l’idée selon laquelle le logement donné à bail à [B] [M] serait indécent et indique que la locataire n’a pu suspendre légalement le paiement de ses loyers, la Cour de cassation précisant que pour ce faire le logement doit avoir été rendu totalement inhabitable. De ce fait, elle sollicite du tribunal qu’il rejette l’ensemble des demandes de la locataire.

Régulièrement assignée à étude, [B] [M] a comparu. Elle soulève qu’elle subit un trouble de jouissance causé par des nuisances sonores persistantes depuis plusieurs années dans son logement malgré les divers signalements effectués auprès de son bailleur. Elle explique que lors de la venue d’un technicien dans son logement, la mesure d’un sonomètre dans la pièce principale durant 48 heures a révélé un niveau de décibel supérieur au seuil autorisé par la loi. Elle fait état d’une fatigue accumulée et d’un épuisement mental. Par ailleurs, elle accepte la régularisation de sa dette avec un plan d’apurement réaliste face à ses ressources mais sollicite tout de même que celle-ci soit diminuée au regard des nuisances subies et son action de bonne foi.

Elle demande au juge des contentieux de la protection :
L’annulation totale ou partielle des loyers impayés en raison du manque de réactivité de son bailleur lequel aurait entrainé une atteinte à sa santé ainsi qu’une privation de la jouissance paisible de son logement, situation qui perdurerait depuis plus de cinq ans ;Un abattement de loyer compte tenu de la persistance de la nuisance sonore ;La suspension ou l’annulation de la demande d’expulsion ;Que la situation ne soit pas inscrite sur un registre punitif quel qu’il soit.
Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
A l’audience du 12 mars 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

Aux termes de l’article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, « les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides » (Caisse d’allocations familiales – CAF).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d’impayé à la CAF le 20 décembre 2024, la Caisse en ayant accusé réception le 27 décembre 2024, soit au moins deux mois avant l’assignation du 17 septembre 2025.

L’article 24-III de la même loi énonce qu’« à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur ».

En l’espèce, l’assignation du 17 septembre 2025 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 19 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 4 décembre 2025, conformément aux dispositions précédemment énoncées.

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

Sur la résiliation du bail

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (précédente rédaction : deux mois). 
Par exploit de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, [Q] [O] a fait commandement à [B] [M] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 1 519,11 € arrêté au 25 mars 2025 outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail en son article 4.7.1.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 mai 2025. 
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion d’[B] [M].
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoient que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. À défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
À l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés.
Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur

Sur l’indécence du logement

Tout d’abord, en application des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de signes manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ; il doit pendant la durée du bail faire effectuer toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives ; il est tenu d’assurer le clos et le couvert.
Ensuite, les critères relatifs à la décence du logement loué sont définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, lequel prévoit en son article 2 que le logement doit comporter des éléments nécessaires à la sécurité physique et à la santé du locataire et notamment « 5. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ».
Par ailleurs, l’article 6 de l’arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation dispose que le niveau de pression acoustique normalisé du bruit engendré dans des conditions normales de fonctionnement par un équipement collectif du bâtiment, tels que chaufferies ou sous-stations de chauffage, ne doit pas dépasser 30 dBA dans les pièces principes et 35 dBA dans les cuisines de chaque logement.
Enfin, l’article R. 1334-30 du code de la santé publique énonce qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

En l’espèce, [B] [M] fait valoir qu’elle subit un trouble de jouissance important dans son logement en raison de nuisances sonores persistantes depuis plusieurs années.
Au soutien de ses prétentions, elle verse aux débats un rapport établi par l’inspecteur salubrité de [Localité 4] Métropole relatif à des mesures sonométriques réalisées entre les 23 et 25 janvier 2024 à son domicile, [Adresse 6]. Il en ressort que le 25 janvier 2024, entre 1h et 7h, le sonomètre a mesuré un niveau moyen de pression acoustique dans le séjour de 37 dBA.
Par un courrier en date du 10 février 2025, [Q] [O] informe la locataire qu’une intervention est programmée le lendemain afin de procéder au remplacement du groupe de ventilation et ainsi mettre fin aux nuisances sonores.
Toutefois, malgré l’intervention sollicitée par le bailleur, il ressort des échanges entre [B] [M] et l’inspecteur salubrité de [Localité 4] Métropole que de nouvelles mesures sonométriques ont été réalisées, lesquelles ont mesuré un niveau de 31,6 dBA dans la chambre de la locataire. Ces mesures ont conduit la mairie de [Localité 5] à adresser à [Q] [O] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu’elle remédie à la situation dans un délai d’un mois.
Par ailleurs, à l’audience, [Q] [O] se contente de réfuter les allégations de logement indécent et ne produit aucun élément permettant d’établir que le bruit généré par les installations collectives de chaufferies respecte les seuils réglementaires en vigueur.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que le niveau moyen de pression acoustique dans le logement d’[B] [M] sis [Adresse 7] ne respecte pas les dispositions légales relatives aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation.
Par conséquent, ces faits caractérisent un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent.

Sur la dette locative

L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La créance de VILOGIA est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
[B] [M] reconnait tant le principe que le montant de la dette mais conteste en être tenue au paiement. Elle sollicite l’annulation totale ou partielle de ses loyers en raison du manquement de son bailleur à son obligation de délivrance conforme.
Si la locataire verse en effet des éléments attestant que les nuisances sonores ont impacté sa santé (certificat médical en date du 1er décembre 2023 évoquant un état d’anesthésie et d’anxiété), elle ne rapporte pas la preuve que les lieux sont devenus totalement inhabitables en raison du bruit.
Or, il est de jurisprudence constante que le locataire peut être exonéré de son obligation de paiement du loyer qu’à condition de rapporter la démonstration du caractère totalement inhabitable des lieux loués.
Par conséquent, [B] [M] reste tenue au paiement de sa dette locative.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 3 955,24 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 3 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse.

En conséquence, [B] [M] sera condamnée au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, le montant de la dette ayant été défini à l’audience.

Sur l’indemnité d’occupation

[Q] [O] sollicite la condamnation d’[B] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges avec revalorisation jusqu’à la libération effective des lieux.
L’indemnité d’occupation constitue à la fois la contrepartie de la jouissance des lieux, dont le bailleur ne peut prétendre profiter à des conditions plus favorables que celles imposées à un locataire, et la réparation du préjudice résultant pour le propriétaire de l’impossibilité de disposer de son bien ou de consentir un nouveau bail à un locataire régulier.
En l’espèce, le bailleur n’ayant pas respecté son obligation de délivrance d’un logement décent, il ne peut prétendre au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer en cours augmenté des charges.
Par conséquent, [B] [M] sera condamnée à payer à VILOGIA, à compter du 4 décembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation de 100 € par mois.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 24-V de la loi de 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L’article 24 VI de la loi précitée, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, énonce notamment que, par dérogation à ces dispositions, lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L 733-1 du même code, et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L. 733-2 du même code.
Il ressort de l’étude des décomptes produits aux débats qu’[B] [M] n’a pas repris le paiement intégral de son loyer avant l’audience, le dernier paiement n’ayant pas été rejeté datant de décembre 2024.
Lors de l’audience, [Q] [O] n’a pas donné son accord à l’octroi de délais de paiement pour le compte des locataires.
Les conditions de l’articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas respectées, aucun délai de paiement suspensif des effets de la clause résolutoire ne sera accordé à [B] [M].

Toutefois, en vertu de l’article 1343-5 du Code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
En l’espèce, [B] [M] souhaite mettre en place un plan d’apurement qu’elle puisse tenir afin de régler sa dette locative. Elle déclare percevoir mensuellement un salaire de 400 à 500 € au titre de missions intérimaires, 700 € de revenu de solidarité actif, 200 € d’allocations versées par la CAF et 90 € de prime d’activité, soit un revenu total variant entre 1390 et 1490 € par mois.
Compte tenu du montant de la dette (3 955,24 €) et de celui de l’indemnité d’occupation (100 €), il apparait qu’[B] [M] soit en capacité d’honorer le paiement de sa dette par un rééchelonnement de celle-ci. Par conséquent, il convient de lui accorder des délais de paiement, non-suspensifs des effets de la clause résolutoire, selon les modalités précisées dans le dispositif.

Sur la réparation du préjudice de jouissance

En vertu des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement contractuel n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
En l’espèce, [B] [M] sollicite du juge l’annulation totale ou partielle des loyers impayés en raison du manque de réactivité de son bailleur, lequel aurait entrainé une atteinte à sa santé ainsi qu’une privation de la jouissance paisible de son logement, situation qui perdurerait depuis plus de cinq ans.
Conformément au second alinéa de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Dès lors, il convient de requalifier la demande d’[B] [M] en demande de réparation du préjudice subi du fait de la non-délivrance d’un logement décent par le bailleur, préjudice qu’elle évalue à hauteur du montant de la dette locative soit la somme de 3 955,24 €.
Il ressort des éléments du dossier que le bailleur n’a pas respecté son obligation de délivrance d’un logement décent. Les mesures sonométriques produites constatent en effet un dépassement de quelques décibels de la limite autorisée (rapport et mail de l’inspecteur salubrité de la ville de [Localité 4] en date des 23/25 janvier 2024 et 28 février 2025).
Cette inexécution contractuelle est à l’origine des nuisances sonores subies par [B] [M] lesquelles affectent son sommeil et lui causent, selon ses déclarations, une surcharge mentale. Elle verse aux débats un certificat médical en date du 1er décembre 2023 établissant qu’elle présente un état d’asthénie et d’anxiété.
S’agissant de la durée de ces nuisances, la locataire affirme à l’audience qu’elles ont débuté dès son entrée dans les lieux en 2019, sans toutefois être en capacité de le prouver. En effet, les premières mesures sonométriques datent de janvier 2024 et le certificat médical mentionnant une asthénie et un état d’anxiété est daté de décembre 2023. Dès lors, il convient de retenir que les nuisances sonores sont établies à compter de l’année 2023.
Par conséquent, [Q] [O], auteur d’une inexécution contractuelle ayant causé un préjudice à [B] [M] depuis 2023, sera condamnée lui verser la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes 

Les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre [Q] [O] et [B] [M].

L’article 700 du code de procédure civile 

L’équité commande de débouter [Q] [O] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. 

L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. 
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement, mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 26 juillet 2019 entre [Q] [O] et [B] [M], concernant le logement de type 3 lui appartenant sis [Adresse 7] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 28 mai 2025 ; 

ORDONNE à [B] [M], occupante sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ;

ORDONNE à défaut l’expulsion d’[B] [M] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [B] [M] à payer à [Q] [O] la somme de 3 955,24 € au titre des seuls loyers, charges, indemnités d’occupation échus et impayés au 3 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision;

ACCORDE à [B] [M] un délai de paiement de vingt-quatre (24) mois pour se libérer de la dette, soit 23 mensualités de 165 €, la 24ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables chaque mois en sus du loyer courant, en même temps que le loyer courant, sauf meilleur accord des parties ;

RAPPELLE que pendant le cours du délai accordé, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou d’un seul loyer, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE [B] [M] à payer à [Q] [O], à compter du 4 décembre 2025, une indemnité d’occupation mensuelle de 100 €, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;

CONDAMNE [Q] [O] à payer à [B] [M] la somme de 1 500 € au titre de la réparation de son préjudice de jouissance résultant de l’indécence du logement ;

CONDAMNE [B] [M] et [Q] [O] aux dépens à concurrence de la moitié pour chacune des parties ;

DEBOUTE [Q] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure ci vile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026. 

Le greffier Le juge des contentieux de la protection
C. HOFFMANN F. BIELITZKI