Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES
Substitué par Me Chloé ARNOUX, avocat au barreau de RENNES

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [X]
Madame [F] [U] [Q]
Monsieur [I] [M] [U] [Q]
Demeurants ensemble au :
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [H] [G] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Non comparants
D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Michel HORTAIS
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 22 Janvier 2026
date des débats : 22 Janvier 2026
délibéré au 16 Avril 2026 prorogé au 1er Octobre 2026

RG N° 25/03540 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OC6L

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à [Localité 4] METROPOLE HABITAT
CCC à Mr [X], Mr et Mme [U] [Q] et Mme [G] [K] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 11 mars 2008, [Localité 4] HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Ville de [Localité 4], a donné à bail à [N] [X] un logement de type 5 lui appartenant, sis [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 272,26 € pour le logement, outre une provision mensuelle pour charges de 150,26 €. 

[N] [X] est décédée le [Date décès 1] 2023.

Par procès-verbal du 25 avril 2025, un commissaire de justice diligenté par [Localité 4] Métropole Habitat venant aux droits de [Localité 4] Habitat a constaté la présence dans le logement de meubles.

Par actes de commissaire de justice en date des 24 et 26 septembre 2025, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner [C] [X], [H] [G] [K], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q], enfants de [N] [X], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :
Déclarer recevables et bien fondées ses demandes ;Constater et à défaut prononcer la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de tous occupants et bien avec au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, sous astreinte de 100 € par jour ;Condamner solidairement [C] [X], [H] [G] [K], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] à lui verser une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant du dernier loyer comprenant les charges locatives, et suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat ;Condamner solidairement [C] [X], [H] [G] [K], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] à lui verser la somme de 6 548,29 € suivant relevé de compte du 1er [Date décès 2] 2025 ;Condamner solidairement [C] [X], [H] [G] [K], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] à lui verser la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement [C] [X], [H] [G] [K], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] aux entiers dépens ;Rappeler que le jugement à venir est assorti de l’exécution provisoire.
Le 15 janvier 2026, l’Espace départemental des solidarités a informé le tribunal ne pas être en mesure de communiquer un diagnostic social et financier en l’absence de contact avec les enfants de [N] [X].

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2026. A ladite audience, [Localité 4] METROPOLE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, actualisant ainsi sa créance à la somme de 9 684,40 € au titre des loyers et charges échus à la date du 20 janvier 2026.

Régulièrement assignés à étude, [C] [X], [H] [G] [K], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] n’ont pas comparu. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
A l’audience du 16 avril 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la résiliation du bail
Sur le décès de la locataire

Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, “lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
– au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du Code civil ;
– aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
– au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
– aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier”.

Aux termes de l’article 40 I et III de la loi du 6 juillet 1989, L’article 14 est applicable aux logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire.

En l’espèce, [N] [X] est décédée au mois d’[Date décès 2] 2023 et aucun descendant n’a contacté le bailleur afin de solliciter un transfert de bail. De même, il n’est nullement rapporté la preuve d’une occupation du logement avec la locataire durant plus d’un an avant son décès.

Dès lors, le bail a cessé de façon automatique lors du décès de [N] [X].

En conséquence, toute personne se trouvant dans le logement sis [Adresse 7] [Localité 2] doit être considérée comme un occupant sans droit ni titre.

Il ressort des actes d’assignation que les noms de [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] sont présents sur la boite aux lettres dudit logement et sur le tableau des occupants.

En conséquence, [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] occupent le logement sans droit ni titre depuis le décès de leur mère, soit le [Date décès 1] 2023.

Dès lors, ils devront rendre les lieux libres de toute occupation de leur chef, faute de quoi ils pourraient y être contraints au besoin avec l’assistance de la force publique.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’astreinte

L’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. »
Dès lors que l’expulsion peut être obtenue au besoin en sollicitant le concours de la force publique et que le bailleur obtient une indemnité d’occupation, il n’y a pas lieu à assortir l’obligation de libérer les lieux d’une astreinte.

Sur la demande en paiement

Sur le montant de la dette locative

L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Après le décès du locataire, cette obligation repose sur les occupants du logement.
La créance de [Localité 4] Métropole Habitat est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] ne viennent contester ni le principe ni le montant de la dette.
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 9 689,04 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 20 janvier 2026.
Il convient de déduire de ce montant les frais de commissaire de justice qui s’élèvent à 844,53 € (87,11 € + 198,77 € + 368,56 € + 190,09 €) et qui relèvent, le cas échéant et s’ils sont justifiés, des dépens.
Sur la solidarité
Aucune solidarité légale n’est prévue entre [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q], qui sont des co-occupants du logement. La solidarité est prononcée par le tribunal au regard d’une obligation ayant la même origine pour les trois occupants. Ces éléments permettent de générer une obligation in solidum.
En conséquence, [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 8 844,51 € au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 20 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
[C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] seront par ailleurs condamnés in solidum à payer à [Localité 5] HABITAT une indemnité d’occupation d’un montant égal au dernier loyer, augmenté des charges et revalorisation incluse, soit la somme de 588,86 euros par mois, et ce à compter du 21 janvier 2026, jusqu’à leur départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur ou leur expulsion.

Sur les autres demandes :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q], qui succombent à titre principal, seront condamnés in solidum aux dépens.

Ils seront également condamnés in solidum, pour les mêmes motifs, à payer à [Localité 4] Métropole Habitat la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 11 mars 2008 entre la [Localité 4] METROPOLE HABITAT et [N] [X] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 8] – [Localité 2], à la suite du décès de la locataire le [Date décès 1] 2023 ;

DÉCLARE que [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] sont occupants sans droit ni titre du logement appartenant à [Localité 4] Métropole Habitat, sis, [Adresse 8] – [Localité 2] et loué initialement à feu [N] [X];
DIT que [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 9] [Localité 4], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE à défaut, l’expulsion de [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;
DÉBOUTE [Localité 4] Métropole Habitat de sa demande d’expulsion sous astreinte ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE in solidum [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] à payer à [Localité 4] Métropole Habitat la somme de 8 844,51 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 20 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE in solidum [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] à payer à [Localité 4] Métropole Habitat, à compter du 20 janvier 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme mensuelle de 588,86 €, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE in solidum [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum [C] [X], [F] [U] [Q] et [I] [M] [R] [Q] à payer à [Localité 4] Métropole Habitat la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’Etat dans le département.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection