Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

============

JUGEMENT du 01 Octobre 2026
__________________________________________

DEMANDEUR :

S.A. HARMONIE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Monsieur [S] [A], muni d’un pouvoir
D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [L] [B] [P] [G] et
Madame [T] [J] [N] [Z] épouse [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Assistés par :
Madame [H] [D] – en qualité de curatrice
[Adresse 5]
[Localité 3]
D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Michel HORTAIS
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :
date de la première évocation : 08 Janvier 2026
date des débats : 08 Janvier 2026
délibéré au 02 Avril 2026 au 1er Octobre 2026

RG N°25/04140 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGYK

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Madame [G] + Madame [Z] + Madame [D] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 15 mai 1997 à effet au 1er juillet 1997, la société anonyme d’habitations à loyer modéré la société LE HOME ATLANTIQUE a donné à bail à [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] un logement de type 3 lui appartenant sis, [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial de 1.510,01 francs soit 230,20€ pour le logement, outre une provision mensuelle pour charges de 595,83 francs soit 90,71€. 
Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT anciennement dénommée LE HOME ATLANTIQUE a fait commandement à [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 2.781,26 € arrêté au 5 mai 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, la S.A. HARMONIE HABITAT a fait assigner [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : 
Déclarer la société la S.A. HARMONIE HABITAT recevable et bien fondée, et en conséquence : Constater la résiliation du bail signé le 15 mai 1997 entre les parties et subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire dudit bail ; Ordonner l’expulsion de [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] ainsi que de tout occupant de leur chef du logement, avec au besoin de l’assistance de la force publique et d’un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ;Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde-meuble aux frais et risques de la locataire selon les dispositions prévues par la loi ; Condamner [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] au paiement de la somme de 2.621,09 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 23 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience ; Condamner [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] à lui payer une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours outre les charges, soit la somme mensuelle de 477,24 € par mois, avec revalorisation et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture ;Ordonner l’exécution provisoire.Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 22 décembre 2025 par l’Espace départemental des solidarités.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 janvier 2026. À ladite audience, la S.A. HARMONIE HABITAT, représentée par son mandataire, se réfère à l’acte introductif d’instance, actualisant ainsi sa créance à la somme de 3.075,79 € au titre des loyers et charges échus à la date du 5 janvier 2026. Elle déclare que les locataires ont déposé un dossier de surendettement. Elle indique que [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] ont repris le paiement des loyers et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Régulièrement assignés à étude, [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] ont comparu, assistés de leur curatrice [H] [D], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Cette dernière explique avoir fait le nécessaire pour réduire la dette locative et maintenir les allocations logement. Par ailleurs, elle déclare que les époux [G] ont d’autres dettes, notamment un crédit à la consommation de l’ordre de 10.000€. Les époux sollicitent des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire et proposent de verser la somme de 100€ par mois en sus du loyer courant et des charges.
Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes. 
A l’audience du 2 avril 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales – CAF).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d’impayé à la CCAPEX le 12 mars 2025, dont la Commission a accusé réception le 13 mars 2025, soit au moins deux mois avant l’assignation du 6 octobre 2025.

L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur. 
En l’espèce, l’assignation du 6 octobre 2025 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 7 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 8 janvier 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées. 

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable. 

Sur la résiliation du bail 
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (précédente rédaction : deux mois).
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire qui prévoit que le contrat de bail sera résilié de plein droit en cas de non-paiement des loyers et après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Par exploit de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, la S.A. HARMONIE HABITAT a fait commandement à [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 2.781,26 € arrêté au 5 mai 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 juillet 2025. 
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de [C] [G] et [T] [Z] épouse [G].
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la dette locative 
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 
La créance de la S.A. HARMONIE HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] ne contestent ni le principe ni le montant de la dette. 
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 3.075,79 € au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 5 janvier 2026, échéance décembre 2025 incluse.
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d’exécution (article 226 du code civil). Entrent dans le champ d’application de l’article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges, même lorsque le bail n’a été conclu que par un seul des deux époux.
En conséquence, [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] étant mariés, ils seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 3.075,79 €, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, le montant de la dette ayant été défini à l’audience.

Sur les délais de paiement
En application de l’article 24-V de la loi de 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort de l’étude des décomptes produits aux débats que [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] ont repris le versement intégral du loyer courant et des charges.

Le diagnostic social et financier indique que [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] sont retraités et ont des ressources mensuelles de 1.848€ pour 2.083€ de charges, plaçant ainsi le couple dans une situation financière précaire. Au regard de leur vulnérabilité, les époux [G] ont été placés sous curatelle renforcée en août 2025. La personne désignée en qualitée de curateur a pris contact avec la famille et prend progressivement connaissance de l’ensemble de la situation administrative, sociale et financière du couple. Dans ce contexte, les époux [G] manifestent une volonté constante de régulariser leur situation.
Lors de l’audience, ils proposent de verser la somme de 100€ par mois en sus du loyer courant et des charges.
La S.A. HARMONIE HABITAT a indiqué être favorable à l’octroi de délais de paiement à [C] [G] et [T] [Z] épouse [G].
Au regard de ces éléments, dès lors que [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] ont repris le paiement intégral de leur loyer et compte tenu de l’accord du bailleur sur l’octroi de délais de paiement, il convient de leur accorder des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.
Il importe, en outre, de souligner que tout paiement intervenu dans le cours du délibéré vient s’imputer sur la dette locative et qu’un trop perçu ouvre droit à une action en répétition et oblige celui qui a reçu en trop à restituer les sommes excédentaires.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
Il convient par ailleurs de rappeler que si [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] respectent les délais de paiement qui leur sont accordés et qu’ils règlent le loyer courant, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Ils pourront ainsi se maintenir dans les lieux, sans risquer l’expulsion.
Dans le cas contraire, la résiliation prendra effet à la date de sa défaillance et ils seront redevables solidairement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer en cours, augmenté des charges, avec revalorisation ou indexation. [Localité 4] HABITAT pourra, le cas échéant, procéder à leur expulsion.
Cette indemnité d’occupation sera due par les locataires jusqu’à leur départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur ou leur expulsion.

Sur les autres demandes 
Les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [C] [G] et [T] [Z] épouse [G], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.
L’article 700 du code de procédure civile 
En équité, la S.A. HARMONIE HABITAT sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. 
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire. 
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, 
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 15 mai 1997 entre la société LE HOME ATLANTIQUE et [C] [G] et [T] [Z] épouse [G], concernant le logement de type 3 lui appartenant sis [Adresse 6] ; 
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 8 juillet 2025 ; 
CONDAMNE solidairement [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT la somme de 3.075,79 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 5 janvier 2026, échéance décembre 2025 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 
ACCORDE à [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] un délai de paiement de trente et un (31) mois pour se libérer de la dette, soit 30 mensualités de 100 €, la 31ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables chaque mois en sus du loyer courant, en même temps que le loyer courant, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que pendant le cours du délai accordé, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
DIT que, pendant le cours du délai accordé, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties sont suspendus et que si les modalités de paiement précitées sont intégralement respectées par les locataires, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou d’un seul loyer, la clause résolutoire reprendra son effet de plein droit, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;
DIT que dans l’hypothèse du non-respect des délais de paiement ou du non-paiement du loyer courant, [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] et tout occupant de leur fait, devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 6], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
ORDONNE à défaut de l’expulsion de [C] [G] et [T] [Z] épouse [G], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ; 
CONDAMNE dans ce cas solidairement [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] à payer à la S.A. HARMONIE HABITAT, à compter du 6 janvier 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges et revalorisation incluse, soit la somme mensuelle de 477,24 €, en deniers ou quittances, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; 
CONDAMNE in solidum [C] [G] et [T] [Z] épouse [G] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État ;
DÉBOUTE la S.A. HARMONIE HABITAT de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ; 
DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’État dans le département ; 
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection