Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représenté par Madame [Q] [O], munie d’un pouvoir
D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [W] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Comparant
D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Michel HORTAIS
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 22 Janvier 2026
date des débats : 22 Janvier 2026
délibéré au 16 Avril 2026 prorogé au 1er Octobre 2026

RG N° 25/03908 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OFEX

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à [Localité 3] HABITAT
CCC à Mr [W] [L] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 25 mars 2021 à effet au 24 mars 2021, [Localité 3] HABITAT a donné à bail à [D] [W] [L] un logement de type 1 lui appartenant sis, [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 149,23 € pour le logement, outre une provision mensuelle pour charges de 37,59 €. 
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, [Localité 3] HABITAT a fait commandement à [D] [W] [L] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 355,97 € arrêté au 6 mai 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 
Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, NANTES METROPOLE HABITAT a fait assigner [D] [W] [L] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : 
Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;Constater la résiliation du bail et subsidiairement, prononcer la résiliation dudit bail pour non-paiement des loyers et des charges ;Ordonner l’expulsion de [D] [W] [L] ainsi que toutes personnes introduites de son chef dans les lieux, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde-meuble aux frais et risque du locataire selon les dispositions prévues par la loi ;Condamner le locataire au paiement de la somme de 474,34 € au titre des loyers et charges impayés au 21 juillet 2025, à parfaire au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Condamner [D] [W] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du dernier loyer en cours, soit la somme de 164,77 € augmentée des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux du locataire, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’État ;Condamner le locataire au paiement d’une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner le locataire au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture ;Ordonner l’exécution provisoire.
Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis par l’Espace départemental des solidarités.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 janvier 2026. À ladite audience, [Localité 4] METROPOLE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, actualisant ainsi sa créance à la somme de 1941,87 € au titre des loyers et charges échus à la date du 19 janvier 2026. L’office public précise que le locataire n’a pas effectué de paiement depuis janvier 2025 et s’oppose de ce fait à l’octroi de délais de paiement.
Régulièrement assigné à étude, [D] [W] [L] a comparu. Il indique avoir subi deux dépressions, être actuellement en recherche d’emploi et percevoir le Revenu de Solidarité Active.
Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.
A l’audience du 16 avril 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.

A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides (Caisse d’allocations familiales – CAF).
En l’espèce, le bailleur justifie de la notification de la situation d’impayé à la CAF le 4 juin 2024, soit au moins deux mois avant l’assignation du 27 août 2025.

L’article 24-III de la même loi énonce qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois). Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation, motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’État dans le département incombant au bailleur. 
En l’espèce, l’assignation du 27 août 2025 a été régulièrement dénoncée par le bailleur au représentant de l’État dans le département le 28 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions précédemment énoncées. 

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable. 

Sur la résiliation du bail 
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (précédente rédaction : deux mois).
En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article article 4.7.1. 

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a fait commandement à [D] [W] [L] de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 355,97 € arrêté au 6 mai 2025, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail. 
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 juillet 2025. 
En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de [D] [W] [L].
Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la dette locative 
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que la locataire est obligée de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 
La créance de [Localité 3] HABITAT est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail et [D] [W] [L] reconnaît tant le principe que le montant de la dette. 
Le décompte actualisé versé aux débats laisse apparaître un solde de 1 941,87 € au titre des seuls loyers, charges, indemnités d’occupation échus au 19 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, déduction faite des frais de procédure.
En conséquence, [D] [W] [L] sera condamné au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, le montant de la dette ayant été défini à l’audience.
il sera enfin condamné à payer à [Localité 5], à compter du 20 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme de 250,27 €. 
Dès lors que le décompte laisse apparaître que le locataire n’a pas repris le paiement intégral de son loyer avant l’audience, il ne saurait être accordé d’office des délais de paiement à [D] [W] [L], les conditions posées par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas remplies.

Sur les autres demandes 
Les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [D] [W] [L], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification à la préfecture.
L’article 700 du code de procédure civile 
[D] [W] [L] sera également condamné à payer à [Localité 5] la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. 
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire. 

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, 
DÉCLARE recevable la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail d’habitation conclu le 25 mars 2021 entre [Localité 5] et [D] [W] [L], concernant le logement de type 1 lui appartenant sis [Adresse 5] ; 
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies à la date du 21 juillet 2025 ; 
ORDONNE à [D] [W] [L], occupant sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ; 
ORDONNE à défaut de l’expulsion de [D] [W] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ; 
CONDAMNE [D] [W] [L] à payer à [Localité 3] HABITAT la somme de 1 941,87 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 19 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 
CONDAMNE [D] [W] [L] à payer à [Localité 5], à compter du 20 janvier 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluse, soit la somme mensuelle de 250,27 €, en deniers ou quittances, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; 
CONDAMNE [D] [W] [L] à payer à [Localité 5] la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
CONDAMNE [D] [W] [L] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ; 
DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’État dans le département ; 
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026. 

Le greffier Le juge des contentieux de la protection