N° RG 26/00366 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FBUM

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

Madame [E] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substitué par Maître Léa GRIGNY-ROPERS, avocats au barreau de LORIENT

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substitué par Maître Léa GRIGNY-ROPERS, avocats au barreau de LORIENT

DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : François BROSSAULT, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de Juge des Contentieux de la protection

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l’audience publique du 11 Juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me CORMIER

Copie à :

R.G. N° 26/00366. Jugement du 01 octobre 2026

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 26 août 2009 à effet du même jour, monsieur [R] [C] et madame [E] [C] ont donné à bail à monsieur [P] [H] et madame [N] [T] un local d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 650 € ;

Après leur départ des lieux, les locataires ont été convoqués à un état des lieux dressé par maitre [U] [K], Commissaire de Justice, le 4 juillet 2024.

Par la suite, monsieur [H] et madame [T] ont été mis en demeure par les bailleurs de payer 9442,67 € au titre des réparations locatives.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 7 avril 2026, monsieur et madame [C] ont fait assigner monsieur [H] et madame [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1], il est demandé, de :

– condamner solidairement monsieur [H] et madame [T] à leur payer 9435,53 € au titre d’un défaut d’entretien et des dégradations,

– condamner monsieur [H] et madame [T] à leur régler 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens dont le coût de la mise en demeure et celui de l’assignation.

Lors de l’audience du 11 juin 2026, le Juge des contentieux de la protection a indiqué ne pas disposer d’une évaluation sociale de la situation des locataires.

A l’audience du 11 juin 2026, monsieur et madame [C] ont été représentés par leur Conseil qui a confirmé les demandes contenues dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter.

Sur interrogation du juge, monsieur et madame [C] ont indiqué ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement.

Monsieur [H] et madame [T], régulièrement assignés par remise de l’acte en l’étude de Commissaire de Justice, n’ont pas comparu ni ne sont fait représenter ni excuser.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande en paiement,

Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation est d’ordre public, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025 dispose :

Le locataire est obligé :

R.G. N° 26/00366. Jugement du 01 octobre 2026

…

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;

et,

selon l’article 1728 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 06 août 2014,

Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
…

En l’espèce,

Il est produit au débat un état des lieux d’entrée contradictoirement dressé entre les parties le 26 août 2009, et un état des lieux de sortie dressé par Maître [K] le 4 juillet 2024 en présence de monsieur [R] [C], pour les bailleurs, et madame [N] [T] pour les preneurs.

Maître [K] relève un manque d’entretien et des dégradations.

L’assignation intègre une comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie mettant en évidence la défaillance des locataires envers leurs obligations.

Monsieur et madame [C] présentent des devis et facture permettant de chiffrer les remises en l’état qui semblent conformes aux constatations relevées à travers les deux états des lieux :

– Devis de l’entreprise FP n° 24D05340. .. 3484,21 €
– Devis de l’entreprise RS n° DEV-2024-0200…. 18665,09 €
– Facture de l’entreprise [A] n° 12709206 881,95 €
– Facture de l’entreprise 2R OUVERTURES n° 63 950,00 €
– Facture de l’entreprise 2R OUVERTURES n° 59… . 996,00 €
– Devis de l’entreprise [Adresse 4] n°240716 2319,90 €
– Devis de l’entreprise PAUL DE VAUCORBEIL n°2024-41 660,00 €
– Facture de l’entreprise CDLELEC n°90644115221 186,97 €
– Facture de l’entreprise [Adresse 4] n° 001416 564,30 €
– Devis de l’entreprise PAUL DE VAUCORBEIL n° 2024-40 1713,60 €
– Devis de l’entreprise DAVID NOURRY n° 74/24 3022,80 €
Soit 33444,82 €

Toutefois, les factures de l’entreprise [A] n° 12709206 pour 881,95 € et de l’entreprise [Adresse 4] n° 001416 pour 564,30 € qui ne font pas état d’une intervention sur les lieux de la location seront déduites de ce compte, pour 1446,25 €.

Monsieur et madame [C] en déduisent de leur compte les postes non explicitement dégradés par les locataires, leur état à la sortie étant identiques à celui lors de l’entrée dans les lieux.

– Devis ENTREPRISE RS
Fourniture d’un velux WC … . 474,75 €
Dépose et pose d’un velux WC 406,18 €
Remplacement d’une sortie ventilation WC 463,10 €
Changement sortie évacuation EP 704,00 €
Révision complète de couverture . . 495,00 €
Porte vitrée …. 1043,40 €
Pose porte vitrée 474,75 €
Volet roulant solaire.. 673,00 €
Pose volet roulant solaire .. 189,90 €
Révision complète des menuiseries . 1172,60 €
sur volets roulant . 3642,10 €
Travaux préparatoire 214,50 €
Déplacement, rangement, nettoyage 308,00 €
– Facture CDELEC [Numéro identifiant 1],07 €
– Facture 2R COUVERTURE 63 950,00 €
– Facture [A] 12709206 879,50 €
– Devis signé 2R OUVERTURE 996,00 €
Soit 13273,75 €

Toutefois la facture [A] de 879,50 € a déjà été retirée du compte, puisqu’elle ne porte pas de référence à une intervention dans les lieux précédemment loués.

Soit un solde de 19606,77 €.

L’action des locataires a pu aggraver l’état des lieux et des équipements,

Au vu des états des lieux la demande au titre des réparations locatives sera retenue.

Au regard du temps d’occupation des locataires de 14 ans et 10 mois, et de l’ancienneté des éléments qui doivent être pris en compte, il sera dès lors appliqué un taux de vétusté de 60 %, soit un montant de 7842,70 €, dont le dépôt de garantie de 650,00 € doit être déduit.

Monsieur [H] et madame [T] seront condamnés à régler 7192,70 € à monsieur et madame [C].

Sur les autres demandes

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de monsieur et madame [C] l’intégralité des sommes avancées pour faire valoir leurs droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il leur sera alloué la somme de 1000,00 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [H] et madame [T] , partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement monsieur [P] [H] et madame [N] [T] à payer à monsieur [R] [C] et madame [E] [C] la somme de 7192,70 € au titre de l’entretien et la remise en état des lieux loués ;

CONDAMNE solidairement monsieur [P] [H] et madame [N] [T] à verser à monsieur [R] [C] et madame [E] [C] la somme de 1000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum monsieur [P] [H] et madame [N] [T] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la mise en demeure, de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT