RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00358 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQXD

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par M. [P] [C] (Chargé de contentienx) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [L] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Juin 2026

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA [Localité 5] (SHLMR) a donné à bail à Monsieur [L] [S] [W], selon contrat de location du 23 septembre 2016, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 329,27 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [L] [S] [W] pour la somme en principal de 1.096,23 euros correspondant à des loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 26 mars 2026, la SHLMR a fait citer Monsieur [L] [S] [W] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [S] [W],
– condamner Monsieur [L] [S] [W] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 1.671,25 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,
– condamner Monsieur [L] [S] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 367,51 euros révisable jusqu’à libération effective des lieux,
– condamner Monsieur [L] [S] [W] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [L] [S] [W] aux dépens.
A l’audience du 4 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SHLMR, dûment représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes en actualisant le montant de sa créance à la somme de 2.845,53 euros.
La SHLMR s’oppose à l’octroi de délai de paiement à son locataire. Le dernier règlement au titre du loyer et des charges, soit 80 euros, a été enregistré le 18 mai 2026.
Le montant du loyer TTC est de 367,51 euros, de l’allocation logement de 285 euros, soit un loyer résiduel de 82,51 euros.
Monsieur [L] [S] [W] a comparu.
Il reconnait la dette locative et sollicite un délai de paiement pour l’apurer.
Il est imprécis sur ses ressources et charges mensuelles et ne fait aucune proposition quant au règlement de l’arriéré locatif. Il explique que celui-ci correspond au montant de l’allocation-logement qui a été suspendue depuis le mois d’octobre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) à la Préfecture de [Localité 2] qui en a accusé réception le 27 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 4 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SHLMR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier du 21 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action de la SHLMR est recevable.
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu le 23 septembre 2016 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié à Monsieur [L] [S] [W] le 16 janvier 2026, pour la somme en principal de 1.096,23 euros.
Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 16 mars 2026.
SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION
La SHLMR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [L] [S] [W] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 16 mars 2026, jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
La SHLMR produit un décompte démontrant qu’après soustraction des frais de poursuite de 272,78 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Monsieur [L] [S] [W] est débiteur de la somme de 2.572,75 euros.
Monsieur [L] [S] [W] n’a produit aucun élément de nature à contester le principe ou le quantum de la dette locative.
En conséquence, il convient de le condamner à verser à la SHLMR la somme de 2.572,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de l’assignation, sur la somme de 1.671,25 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)
L’article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la CAF a suspendu depuis le mois d’octobre 2025 l’allocation logement qu’elle versait à Monsieur [L] [S] [W], celui-ci ayant, depuis cette date, versé régulièrement à la SHLMR le loyer résiduel.
La dette locative résulte ainsi du cumul des allocations logement non versées par la CAF et- non d’un défaut de règlement du loyer et des charges par Monsieur [L] [S] [W].
En conséquence, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des paragraphes V et VII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Il incombera à Monsieur [L] [S] [W] de se rapprocher de la CAF pour régulariser sa situation.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, la demande relative à l’expulsion est sans objet.
Tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l’arriéré locatif échelonné, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du solde de la dette.
Dans cette hypothèse, la SHLMR sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [S] [W] et celui-ci sera condamné à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 367,51 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [L] [S] [W] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC. La SHLMR sera donc déboutée de ce chef de demande.
Monsieur [L] [S] [W], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 septembre 2016, entre la SHLMR et Monsieur [L] [S] [W], concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 6], sont réunies au 16 mars 2026,
CONDAMNE Monsieur [L] [S] [W] à payer à la SHLMR la somme de 2.572,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de l’assignation, sur la somme de 1.671,25 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due,
AUTORISE Monsieur [L] [S] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et charges courants, en 35 mensualités de 72 euros chacune et une 36ème mensualité de régularisation qui soldera la dette en principal et intérêts,
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et le premier versement dans le mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés,
DIT que si les délais de paiement sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir été acquise,
DIT que toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et charges courants ou de l’arriéré locatif, restée impayée dix jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du solde de la dette,

DANS CE CAS et EN CONSEQUENCE :

AUTORISE la SHLMR à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [S] [W] ainsi qu’à celle de tous les occupants introduits de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [L] [S] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [L] [S] [W] à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 367,51 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
DEBOUTE la SHLMR de sa demande au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNE Monsieur [L] [S] [W] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
REJETTE toute autre demande,
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 1er octobre 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE