Copies délivrées le / /2026/ à :
–
[U] [J] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS)
– [R] [T]-[O], [Q] [P], [S] [K] : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS)
– Me Eléonore TAFOREL : 1 CE + 1 CCC (dossier plaidoirie) (Case)
– Me Cyril DUTEIL : 1 CE + 1 CCC ( dossier plaidoirie) (Case)
– Huissier poursuivant : Me : 1 CCC (LS)
– dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
JUGE DE L’EXÉCUTION

AFFAIRE N° RG 26/00646 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DTHO
MINUTE N°2026/
J U G E M E N T
R E N D U L E : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [U] [J]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Cyril DUTEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Jean-Baptiste ROCHE, avocat au barreau de LISIEUX substitué par Me NAUTOU, avocat postulant

ET :

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [R] [T]-[O]
née le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de LISIEUX, avocat postulant et Me Me Etienne DENARIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [Q] [P]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de LISIEUX, avocat postulant et Me Me Etienne DENARIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [S] [K]
née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Eléonore TAFOREL, avocat au barreau de LISIEUX, avocat postulant et Me Me Etienne DENARIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Aurélie SEGUINEAU, Greffier ;

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 02 Juillet 2026, et mise en délibéré pour mise à disposition le 01 Octobre 2026.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [U] [J] épouse [F] est propriétaire d’une maison à usage de résidence secondaire située à l’angle du [Adresse 4] et du [Adresse 5] à [Localité 4].

Constatant un dégât des eaux chez elle au mois de juin 2023 provenant de fuites d’eau trouvant leur source chez ses voisins, elle a, par l’intermédiaire de son assureur, fait diligenter une expertise amiable qui a confirmé que le sinistre avait pour origine une infiltration en façade provoquée par un défaut de bâchage et une absence de couverture de l’immeuble voisin, ainsi qu’un écoulement des descentes d’eau se faisant au droit de la propriété de Mme [F].

Suivant ordonnance du 21 décembre 2023 rendue au contradictoire de Mesdames [R] [T] et [Q] [P], ses voisines, Mme [F] a obtenu une expertise judiciaire confiée à M. [W].

Suivant ordonnance du 30 mai 2024, les opérations d’expertise ont été étendues à Mme [S] [K] copropriétaire indivis de l’immeuble.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 23 septembre 2024 qui préconise la réalisation de mesures conservatoires sans délai.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, a notamment :
– Condamné, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision, Mmes [T]-[O], [P] et [K] à réaliser les travaux suivants :
* réfection de la verrière avec une mise hors d’eau effective au droit de la couverture sur leur immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4],
* installation d’un réseau de collecte des eaux de toiture avec des évacuations d’eaux pluviales raccordées sur des descentes étanches canalisant l’eau vers le réseau collectif ;
* Condamné in solidum Mmes [T]-[O], [P] et [K] aux entiers dépens ;
* Condamné in solidum Mmes [T]-[O], [P] et [K] à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 4 décembre 2025, signifié le 5 janvier 2026 à Mme [T]-[O] et le 12 février 2026 à Mmes [P] et [K], le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, a :
– liquidé l’astreinte provisoire telle que prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire par ordonnance du 9 janvier 2025 à la somme de 5 300 euros du 21 mai 2025 au 4 septembre 2025 ;
– condamné in solidum Mmes [R] [T]-[O], [Q] [P] et [S] [K] à payer cette somme à Mme [U] [J] épouse [F], avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
– condamné in solidum Mmes [R] [T]-[O], [Q] [P] et [S] [K] à satisfaire aux obligations mises à leur charge par ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux du 9 janvier 2025, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, commençant à courir 30 jours après la signification de la présente décision et pour une durée de 6 mois;
– condamné in solidum Mmes [R] [T]-[O], [Q] [P] et [S] [K] à payer à Mme [U] [J] épouse [F] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum Mmes [R] [T]-[O], [Q] [P] et [S] [K] aux dépens ;

Par acte de commissaire de justice des 6 et 10 juin 2026, Mme [F] a fait assigner Mmes [T]-[O], [P] et [K] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d’obtenir la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée le 4 décembre 2025.

A l’audience du 2 juillet 2026, Mme [F], représentée par son conseil, sollicite la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé d’une nouvelle.

Elle s’en réfère à ses dernières écritures aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
– Rejeter l’exception de nullité soulevée par les défenderesses des significations du jugement rendu le 4 décembre 2025 par le Juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Lisieux ;
– Débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Condamner in solidum Mmes [T]-[O], [P] et [K] à payer à Mme [F] la somme de 10 800 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire au 30 juin 2026 et Mme [T]-[O] à titre complémentaire à hauteur de la somme de 3 800 euros, sauf à parfaire ;
– Condamner in solidum Mmes [T]-[O], [P] et [K] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Baptiste Roche, avocat postulant, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
– Condamner in solidum Mmes [T]-[O], [P] et [K] à verser à Mme [F] une indemnité de 2 500 euros par application des dispositions de l’artic1e 700 du code de procédure civile.

En défense, Mmes [T]-[O], [P] et [K] étaient représentées. Elles ont soutenu les termes de leurs dernières écritures aux termes desquelles elles demandent au juge de l’exécution de :
– Dire et juger nulles et de nul effet les significations du Jugement du Juge de l’Exécution du 4 décembre 2025 régularisées les 5 janvier 2026 à Mme [T]- [O] et 12 février 2026 à Mme [K] et à une date indéterminée à M. [P] ;
– Dire que les nullités constatées leur porte préjudice ;
– Dire et juger en conséquence que l’astreinte n’a pu commencer à courir ;
– Débouter Mme [U] [F] de ses demandes de liquidation d’astreinte;
– En tout état de cause, débouter Mme [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Très subsidiairement,

– Fixer à 7 300 euros le montant maximum de l’astreinte pouvant être mise à la charge de Mmes [T]-[O], [P] et [K] ;
– Débouter Mme [F] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Mme [U] [F] aux entiers dépens de l’instance, lesquels pouvant être recouvrés par Me Eléonore Taforel, Avocat au barreau de Lisieux, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur l’exception de nullité

Aux termes de l’article 675 alinéa 1er du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement.

Aux termes de l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce, les défenderesses invoquent la nullité des significations des 5 janvier et 12 février 2026 du jugement du 4 décembre 2025 du juge de l’exécution au motif que ledit jugement comporte 6 pages quand il est indiqué sur les actes de signification qu’ils comportent 5 pages alors qu’il aurait dû en indiquer 9.

Il ressort de l’étude des actes de signification qu’il y a confusion en défense entre la notion de « feuille » et celle de « page ».

En tout état de cause, il n’est justifié d’aucun grief par les demanderesses.

En conséquence, l’exception de nullité sera déclarée irrecevable.

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il s’en déduit que le juge de l’exécution doit procéder à une analyse du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées dans l’exécution de son obligation.

En l’espèce, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux par ordonnance du 9 janvier 2025 a notamment condamné Mmes [T]-[O], [P] et [K] à procéder à la réfection de la verrière avec une mise hors d’eau effective au droit de la couverture sur leur immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], et à l’installation d’un réseau de collecte des eaux de toiture avec des évacuations d’eaux pluviales raccordées sur des descentes étanches canalisant l’eau vers le réseau collectif et ce, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de 4 mois à compter de la signification de sa décision.

Aux termes du jugement rendu par le juge de l’exécution le 4 décembre 2025 était liquidée cette astreinte provisoire et une nouvelle astreinte provisoire prononcée, les défenderesses ne contestant pas n’avoir pas réalisés les travaux litigieux.

La situation est identique en l’espèce compte tenu des pièces produites aux débats et du fait que les défenderesses se contentent de solliciter une réduction du quantum de l’astreinte litigieuse en invoquant un manque de moyens financiers.

Par jugement du 4 décembre 2025, le juge de l’exécution a prononcé une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de sa signification et pour une durée de 6 mois

En conséquence, Mme [F] sollicite la liquidation de l’astreinte prononcée comme suit :
Mme [T]-[O] à lui payer la somme de 14 600 euros (146 jours entre le 4 février 2026 (signification du titre exécutoire le 5 janvier 2026) et le 30 juin 2026 ;Mmes [P] et [K] à lui payer la somme de 10 800 euros (108 jours entre le 14 mars 2026 (signification du titre exécutoire le 12 février 2026) et le 30 juin 2026.
Le jugement prévoit que l’astreinte commence à courir 30 jours suivant la signification de la décision, soit effectivement les 4 février 2026 et 14 mars 2026.

Les défenderesses étant tenues in solidum des obligations litigieuses, il convient de conclure qu’il s’est écoulé 146 jours.

Le montant journalier de l’astreinte a été fixé à 100 euros par le juge de l’exécution. Les défenderesses ne justifient pas de difficultés rencontrées dans l’exécution de leurs obligations. Elles se contentent de solliciter une réduction du quantum de l’astreinte, affirmant notamment ne pas avoir les moyens financiers de s’exécuter, faisant valoir que Mme [F] n’aurait pas subi de nouveau dégât supplémentaire, ou encore qu’ayant mis en vente leur bien immobilier, il appartiendra à l’acquéreur d’exécuter les travaux litigieux.

Il convient donc de faire droit à la demande de liquidation de Mme [F] à hauteur de 14 600 euros (100 euros x 146 jours).

Sur le prononcé d’une nouvelle astreinte

S’il a été fait mention lors de l’audience d’une demande de prononcé d’une nouvelle astreinte, force est de constater que celle-ci n’est reprise par Mme [F] ni aux termes de sa motivation ni aux termes du dispositif de ses dernières écritures auxquelles elle s’est référée lors des débats, de sorte que le juge de l’exécution n’en est pas saisi.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Mmes [T]-[O], [P] et [K] qui succombent à la présente instance seront tenues in solidum des entiers dépens, dont distraction au profit de Me Jean-Baptiste Roche pour ceux des dépens dont il aura fait l’avance en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à Mme [F] la charge de la totalité des frais qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits et qui ne sont pas compris dans les dépens. En conséquence, Mmes [T]-[O], [P] et [K] seront condamnées in solidum à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE irrecevable l’exception de nullité soulevée par Mesdames [R] [T]-[O], [Q] [P] et [S] [K] ;

LIQUIDE l’astreinte provisoire telle que prononcée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux par jugement du 4 décembre 2025 à la somme de 14 600 euros du 4 février 2026 au 30 juin 2026 ;

CONDAMNE in solidum Mmes [R] [T]-[O], [Q] [P] et [S] [K] à payer cette somme à Mme [U] [J] épouse [F], avec intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum Mmes [R] [T]-[O], [Q] [P] et [S] [K] aux dépens dont distraction au profit de Me Jean-Baptiste Roche pour ceux des dépens dont il aura fait l’avance en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mmes [R] [T]-[O], [Q] [P] et [S] [K] à payer à Mme [U] [J] épouse [F] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit dès sa notification.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE