TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile

N° RG 26/02897 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NDP4
Jgt du 28 Mai 2026 (RG N°25/697)

N° JUGEMENT :
EN/MD

Copie exécutoire et

Copie :

Délivrées

à :

la SELEURL EDOUARD BOURGIN

la SCP SHG AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT SUR REQUETE
EN OMISSION DE STATUER
du 01 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Édouard BOURGIN de la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [G] [E]
né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Édouard BOURGIN de la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocats au barreau de GRENOBLE

Monsieur [D] [E]
né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Édouard BOURGIN de la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [U], demeurant [Adresse 2] – [Localité 4] [Adresse 3]
défaillant

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Eva NETTER, Juge

Assistés par Magali DEMATTEI, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu le jugement réputé contradictoire, rendu le 28 mai 2026 sous le n° RG 25/00697, intéressant messieurs [O], [G] et [D] [E], d’une part, et monsieur [I] [U] et l’organisme Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, d’autre part ;

Vu la requête en omission de statuer déposée par le Conseil de messieurs [O], [G] et [D] [E], enregistrée au greffe le 23 juillet 2026 et les motifs y figurants ;

Vu les observations, transmises par le Conseil du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, réceptionnées au greffe le 31 juillet 2026 et les motifs y figurants ;

Sans qu’il soit besoin de convoquer les parties en audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.

Sur la demande principale

L’article 463 du Code de procédure civile dispose que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats, que les consorts [E] avait demandé aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2025 de « déclarer la décision à intervenir opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ».

Or, le tribunal a omis de statuer sur cette demande dans son dispositif alors qu’il retient dans ses motifs que le FGAO « indique intervenir volontairement à l’instance pour que la décision lui soit opposable ».

Le FGAO ne formule pas d’opposition concernant cette demande.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande principale, s’agissant d’une omission de statuer.

Il convient en outre de laisser la décision inchangée pour le surplus.

Sur les dépens

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;

DIT que le dispositif du jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort le 28 mai 2026 sous le n° RG 25/00697 sera complété ainsi qu’il suit :

« DÉCLARE le présent jugement commun et opposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages » ;

MAINTIENT pour le surplus les dispositions de jugement rendu le 28 mai 2026 sous le n° RG 25/00697 ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 28 mai 2026 sous le n° RG 25/00697 et notifié comme ledit jugement ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.