MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00145 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DVAM
NATURE AFFAIRE : 54G/ Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun
AFFAIRE : S.A.S. [U] C/ S.A. MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente

GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET

DESTINATAIRES :
la SCP JOUANNEAU-PALACCI
Délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. [U], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 18 rue Jean Offenbach – 26000 VALENCE
représentée à l’audience par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de VALENCE, substituée par Me Charles-Antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDERESSE

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion – 72100 LE-MANS
non comparante

Débats tenus à l’audience du 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société IMMOBILIERE DE LA VALLEE DU RHONE, devenue la société L’IMMOBILIERE VALRIM, exerce une activité de promoteur immobilier.

Celle-ci a fait édifier un ensemble immobilier de deux bâtiments à usage d’habitation, dénommé “LE FLORILEGE”, soumis au statut de la copropriété, sis 50 avenue Général Leclerc à Vienne (38200).

Elle a souscrit auprès de la société MMA IARD une assurance dommages-ouvrage et une assurance responsabilité civile décennale constructeur non réalisateur.

Elle a confié une mission complète de maîtrise d’œuvre à la société d’architecture ASSA, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES.

Le lot “plomberie, sanitaire, chauffage et ventilation” a été confié à l’entreprise [U] JEROME, assurée auprès de la société MMA IARD.

Le procès-verbal de réception est intervenu le 26 juin 2015 avec plusieurs réserves.

Le chauffage des différents lots est assuré par des chaudières à gaz présentes dans chacun des appartements reliés à cinq colonnes de type “3CEp”.
L’entretien des chaudières à gaz présentes dans les appartements et des caissons VMC a été confié à la société CHAM, devenue IZI CONFORT.

Au mois de mars 2023, des pannes sont apparues sur certaines chaudières.

Le 25 janvier 2024, le syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE VALRIM NORD, a fait intervenir la société CARREAU, qui a constaté l’existence de malfaçons en vérifiant l’un des conduits.

Le 2 février 2024, la société IMMO DE FRANCE VALRIM NORD a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société MMA IARD, assureur dommages-ouvrage .

La société MMA IARD a désigné le cabinet 3C EXPERTISES en qualité d’expert technique, lequel a établi un rapport préliminaire dommages-ouvrage, le 28 mars 2024.

Sur la base de ce rapport, elle a pris une décision de refus de garantie au motif que les désordres déclarés procèdent d’un défaut d’entretien de l’installation de chauffage.

Le 24 juillet 2024, le syndic en exercice a mandaté la société SILEX, qui a procédé à un test d’étanchéité de l’installation. Elle a relevé la présence de fuites.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 août 2024, la société IMMO DE FRANCE VALRIM NORD a demandé à l’assureur dommages-ouvrage de revoir sa position dans la mesure où les défauts constatés ne sauraient procéder d’un défaut d’entretien.

Par lettre du 17 octobre 2024, l’assureur dommages-ouvrage, par l’intermédiaire du cabinet 3C EXPERTISES, a maintenu sa position de refus de garantie.

Par lettre du 12 décembre 2024, la société IZI CONFORT a informé le syndic en exercice qu’elle se réservait le droit de résilier le contrat de maintenance si les travaux nécessaires n’étaient pas exécutés rapidement.

Au cours du mois de janvier 2025, la société SILEX a testé l’étanchéité des conduits de type “3CEp” situés dans les gaines techniques V2, V3, V4 et V5.

Le 18 mars 2025, le cabinet 3C EXPERTISES a organisé une nouvelle réunion d’expertise.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 avril 2025, l’assureur dommages-ouvrage a maintenu sa position de refus de garantie.

Dans ces circonstances le syndicat des copropriétaires [P], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE VALRIM NORD, a saisi la juridiction de référé du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Suivant ordonnance de référé du 11 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne a :

– rejeté les demandes de mise hors de cause formulées par la société L’IMMOBILIERE VALRIM et la société MMA IARD,

– ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [L] [K], et ce au contradictoire du syndicat des copropriétaires [P], la société L’IMMOBILIERE VALRIM, la société MMA IARD, la société d’architecture ASSA, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, l’entreprise [U] JEROME et la société IZY CONFORT,

– laissé en l’état du présent référé les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires [P],

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes.

Une réunion d’expertise a été organisée sur place, courant novembre 2025, à l’issue de laquelle l’expert judiciaire a dressé une note, le 28 novembre 2025.

Aux termes de cette note, l’expert judiciaire a recommandé aux parties de cesser, urgemment, l’utilisation des chaudières du bâtiment par mesure de sécurité.

Par la suite, des réunions d’expertise ont également été organisées afin d’examiner les différentes colonnes de l’immeuble.

Dans son compte rendu du 7 mai 2026, l’expert judiciaire a conclu à l’absence d’étanchéité du conduit collectif desservant les logements B103, B203, B303 et B402, et a préconisé son remplacement dans son intégralité.

C’est dans ce contexte que la société [U] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2026, son assureur décennal, la société MMA IARD, devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa de l’article 331 du Code de procédure civile :

– déclarer communes et opposables à celle-ci les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [L] [K] par ordonnance de référé du 11 septembre 2025,

– réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026.

A l’audience, la société [U] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Elle fait valoir l’importance que les opérations d’expertise se poursuivent au contradictoire de son assureur décennal, la société MMA, compte tenu des désordres relevés par l’expert judiciaire.

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée, la société MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur décennal de la société [U], n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Aux termes de l’article 117 du même code, “constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice”.

L’article 121 du code précité prévoit que “dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue”.

Selon l’article 760, alinéa 1er, du Code de procédure civile, “les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire”.

Il résulte de l’article 761 de ce code que “les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire ;
3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37”.

Enfin, l’article 762 dudit code dispose que “lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l’assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l’avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire”.

Il est de principe que la représentation par avocat est obligatoire dans le cadre des procédures de référé en présence de demandes portant sur un montant supérieur à 10 000 euros ou de demandes indéterminées.

Le défaut de constitution est une irrégularité de fond susceptible d’être soulevée en tout état de cause, et qui ne suppose pas la démonstration d’un grief.

Au cas présent, il est constant que, par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2026, la société [U] a assigné son assureur décennal, la société MMA IARD, afin, principalement, de lui rendre commune les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [L] [K] par ordonnance de référé du 11 septembre 2025,

Il s’agit d’une assignation portant pour l’essentiel sur des demandes indéterminées, n’ayant pas pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. La procédure initiée est nécessairement avec représentation obligatoire par avocats.

Or, il apparaît que l’acte introductif d’instance délivré le 2 juillet 2026, ne comporte pas la mention de la constitution d’avocat représentant la société [U].

L’absence d’une telle mention constitue nécessairement une irrégularité de fond n’impliquant pas la démonstration d’un grief au sens de l’article 114 du Code de procédure civile.

Il en découle que la régularisation de l’acte est impossible, et ce d’autant plus que celui-ci a été signifié par commissaire de justice.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de ladite assignation pour défaut de mention de la constitution de l’avocat de la demanderesse.

Subséquemment, la société [U] sera déboutée de l’ensemble de ses prétentions.

– Sur les dépens :

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Succombant à l’instance, la société [U] doit supporter la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort, 

PRONONÇONS la nullité pour irrégularité de fond de l’assignation délivrée le 2 juillet 2026 à la requête de la société [U],

REJETONS, par voie de conséquence, toutes prétentions formées par la société [U] à l’encontre de la société MMA IARD,

CONDAMNONS la société [U] aux entiers dépens,

REJETONS le surplus des demandes,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 1er octobre 2026,

La Greffière La Présidente