TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [Q] [J]/[K] [N]

N° RG 26/00259 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GFLC

Ordonnance du : 01 Octobre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Carol DUJARDIN, Greffier lors des débats et de Madame Sylvie LE-PAVOUX, Greffier lors de la mise à disposition ;

ENTRE

DEMANDERESSE

Madame [Q] [J] épouse [N], née le 10 avril 1966 à LANNION (22) demeurant 23 avenue d’En Carbouner – 66160 LE BOULOU
Représentant : Me Jacques DEMAY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

ET

DEFENDEUR

Monsieur [K] [N], demeurant 23 avenue d’En Carbouner – 66160 LE BOULOU
Non comparant, ni représenté

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance de référé en date du 2 octobre 2025 (RG n°25/00248), Mme [V] a obtenu la désignation, en qualité d’expert, de M. [L].

A la lecture de l’ordonnance, il apparait que : « En l’espèce, par acte authentique en date du 23 mars 2022, Mme [Z] [V] a acquis de Mme [Q] [J] épouse [N], une maison d’habitation sise lieudit Kerloas à Ploubezre, au prix de 169.000 €.

La venderesse déclare à l’acte de vente qu’elle a effectué des travaux d’extension entre 2013 et 2017, qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie le 21 août 2013.

Mme [V] fait valoir que depuis son entrée dans les lieux, elle a constaté plusieurs zones d’infiltrations dans les chambres et à la jonction de la cuisine et du séjour.

Elle a mandaté M. [I] [T] du cabinet A.Ct.E afin d’obtenir un avis technique.

Dans son compte-rendu de visite en date du 5 février 2025, l’expert constate des désordres affectant la toiture, les menuiseries et le bardage ; il conclut :

« En tout état de cause, il convient de :
– refaire l’ensemble de la toiture qui n’est pas conforme aux règles de l’art et qui par endroit est fuyarde dans de multiples zones,
– déposer et reposer les menuiseries qui sont infiltrantes,
– revoir l’ensemble du bardage.

Les éléments techniques mentionnés relèvent de la responsabilité du vendeur qui a réalisé les travaux de l’ensemble de la construction et doivent faire l’objet d’une prise en charge dans le cadre de la garantie décennale par le vendeur. »

M. [T] estime en outre qu’il convient d’organiser une visite du vide sanitaire pour vérifier l’origine et l’envergure de la dégradation de la structure ainsi qu’un sondage destructif afin de vérifier la nature de la structure de la charpente.

Mme [V] a également mandaté Maître [E] [S], commissaire de justice, qui a établi un procès-verbal en date du 14 février 2025, aux termes duquel elle constate les différents désordres affectant la maison. »

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2026, Mme [F] a assigné M. [N] à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que les opérations d’expertise confiées à M. [L] suivant ordonnance de référé du 2 octobre 2025 (RG n°25/00248), lui soient déclarées communes et opposables et que les dépens ainsi que les frais irrépétibles soient réservés.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.

A cette audience, Mme [F] s’en est tenu à ses écritures.

M. [N], bien que régulièrement convoqué, n’était pas représenté et n’a pas justifié des motifs de sa carence.

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation et aux pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande d’extension de parties :

Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d’instruction légalement admissible pour l’établissement de faits dont peut dépendre la solution d’un litige mais également étendre la mesure d’expertise déjà ordonnée à d’autres parties ou d’autres désordres, dès lors que le requérant justifie d’un intérêt légitime.

En l’espèce, il résulte de la note d’expertise n°1 établie par l’expert judiciaire le 8 mai 2026 que l’immeuble vendu à Mme [V] est affecté de nombreux désordres qui « apparaissent ainsi directement liés aux travaux réalisés dans le cadre de cette extension et des aménagements associés ».

Mme [J] fait valoir que les travaux d’extension de l’immeuble vendu ont été réalisés par M. [N] et produit à cette fin un bon de commande du 5 décembre 2013 émanant de la société Mateco établi au nom de M. [N] pour divers matériaux, ainsi qu’une photo non datée sur laquelle apparaitrait le défendeur.

Aux termes de sa note d’expertise, l’expert son accord à l’extension des opérations d’expertise à l’égard de M. [N], « lequel est indiqué comme ayant personnellement réalisé les travaux litigieux ».

Par ailleurs, à la lecture de l’acte de vente du bien litigieux conclu entre Mme [J] et Mme [V], il apparait que « les travaux consistant en l’extension du bien ont été effectués entre 2013 et 2017 par le VENDEUR (…) Une déclaration préalable de travaux a été effectuée auprès de la mairie. Une copie de cette déclaration et le récépissé de dépôt en date du 21 août 2013 sont joints. Une copie de l’attestation de non opposition délivrée par la mairie le 8 novembre 2013 est jointe. Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT) à la date du 30 juin 2017 a été déposée le 11 janvier 2022. Une attestation de non-contestation délivrée le 13 janvier 2022 est annexée ».

Dans ces conditions, Mme [J] justifie d’un intérêt légitime à attraire M. [N] aux opérations d’expertise.

Il est en effet de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise.

L’ordonnance du 2 octobre 2025 ayant désigné M. [L] en qualité d’expert sera déclarée commune et opposable à M. [N].
Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge de la demanderesse dans l’intérêt de laquelle cette extension de parties est ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,

AU PRINCIPAL, renvoie les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision, vu l’urgence,

DÉCLARE commune à M. [N] l’ordonnance du 2 octobre 2025 ayant désigné M. [L] en qualité d’expert, enregistrée sous le n° de répertoire 25/00248 ; et opposables les opérations d’expertises ordonnées à ce titre ;

DIT que l’expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais, la partie nouvellement en cause et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [J] ;

RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 1er octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.