MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01052 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W6LQ
CODE NAC : 70C – 0A
AFFAIRE : S.C.I. [K] C/ Société LOCAUTIL représentée par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. [K]
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 408 090 793
dont le siège social est sis 27 bis, rue Jean-Jacques Rousseau – 94200 IVRY-SUR-SEINE

représentée par Maître Edouard DEVILDER, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : B0995

DEFENDERESSE

S. A. S. LOCAUTIL
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 902 138 155
dont le siège social est sis 27 rue Jean Jacques Rousseau – 94200 IVRY SUR SEINE
représentée par Me [O] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire et par Maître [E] [Z],ès qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis 7-9 Place de la Gare – 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE

non comparante, ni représentée

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Débats tenus à l’audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 01 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25 juillet 2023, la S.C.I. [K] a donné à bail commercial à la Société Locautilaciennement dénommé «Mercecars», des locaux situés 27 bis, rue Jean-Jacques Rousseau-94200 Ivry-sur-Seine, moyennant un loyer annuel de 48 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

La S.C.I. [K] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 13 octobre 2025 à la Société Locautil, représentée par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire pour une somme de 22 248,59 € au titre de l’arriéré locatif au 1 octobre 2025.

L’acte a été signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du Code de procédure civile.

La S.C.I. [K] a alors fait délivrer à la société HD Motors, occupante des lieux sans droit ni titre, une sommation interpellative le 23 octobre2025, afin de déterminer les conditions de son entrée dans les locaux.

Par jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 21 janvier 2026, le Preneur a été placé en liquidation judiciaire, la SAS LOCAUTIL, prise en la personne de Maître [E] [Z], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire .

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 mars 2026, la S.C.I. [K] a déclaré au passif de la liquidation judiciaire une créance d’un montant total de 38.648,59 euros.

Par ordonnance du 22 juillet 2026, le juge-commissaire a constaté la résiliation du bail liant les sociétés SCI [K] et Locautil, mais s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’expulsion de tout occupant des lieux, invitant le bailleur à mieux se pourvoir.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 18 août 2026, la S.C.I. [K] a fait assigner la Société Locautil, représentée par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
– ordonner l’expulsion de la Société Locautil, représentée par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
– ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
– condamner la Société Locautil, représentée par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire au paiement d’une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l’audience du 3 septembre 2026, la S.C.I. [K], par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus,

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la Société Locautil, représentée par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire n’a pas constitué avocat.
À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’expulsion de la Société Locautil, représentée par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai,

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

la Société Locautil, représentée par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la Société Locautil, représentée par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire ne permet d’écarter la demande de la S.C.I. [K] formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la Société Locautil, représentée par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire et de tout occupant de son chef des lieux situés 27 bis, rue Jean-Jacques Rousseau-94200 Ivry-sur-Seine avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,

CONDAMNONS la Société Locautil, représentée par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire aux entiers dépens,

CONDAMNONS la Société Locautil, représentée par Me [O] [Z], mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur judiciaire à payer à la S.C.I. [K] la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l’ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 1 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,