MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01051 – N° Portalis DB3T-W-B7K-XH7Q
CODE NAC : 35Z – 9A
AFFAIRE : [G] [C] C/ Association CENTRE MEDICO-DENTAIRE D’ORLY CENTRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [C] né le 31 Mars 1983 à SAINT POL SUR MER (59), demeurant 11 avenue de la Sabernaude – 95110 SANNOIS

représenté par Maître Elizabeth MENESGUEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – Vestiaire : PC 186, avocat postulant et par Maître Gabriel BARBE, avocat au barreau de VAL D’OISE – Vestiaire : 32

DEFENDERESSE

ASSOCIATION CENTRE MEDICO-DENTAIRE D’ORLY CENTRE
dont le siège social est sis 3 avenue Marcel Cachin – 94310 ORLY

représentée par Maître Nourdine EL HALFI, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : F1

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Débats tenus à l’audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 01 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Le Centre médico-dentaire d’Orly est une association qui a été créée en janvier 2023 et qui a pour objet la création et la gestion d’un centre médico-dentaire.

Par procès-verbal d’assemblée générale de l’association en date du 2 mai 2026, Monsieur [C] a été démis de ses fonctions de vice-président de l’association ainsi que radié de la liste de ses membres.

Après autorisation du Président du tribunal judiciaire de Créteil, Monsieur [C] a assigné le Centre médico-dentaire d’Orly, par exploit de commissaire de justice en date du 18 août 2026, devant le juge des référés aux fins d’obtenir la suspension des effets de cette assemblée générale ainsi que la désignation d’un administrateur ad hoc.
A l’audience du 3 septembre 2026, Monsieur [C] a soutenu oralement ses conclusions dans lesquelles il sollicite de :

DECLARER recevables ses prétentions considérant que Monsieur [C] dispose bien de la qualité pour agir, SUSPENDRE les effets de l’assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2026, DESIGNER un mandataire provisoire avec pour mission notamment de convoquer une nouvelle assemblée générale avec pour ordre du jour l’exclusion de la présidente et du trésorier,ORDONNER la communication des documents relatifs à l’ensemble des assemblées générale de l’association outre la liste des membres à jour, et ce sous astreinte de 50 € par jour, CONDAMNER le Centre médico-dentaire d’Orly à payer la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’audience du 3 septembre 2026, le Centre médico-dentaire d’Orly a soutenu oralement ses conclusions dans lesquelles il sollicite de :

À titre principal,

DÉCLARER Monsieur [B] [C] irrecevable en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, faute de qualité et d’intérêt à agir.

À titre subsidiaire,

DÉCLARER Monsieur [B] [C] irrecevable en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

A titre plus subsidiaire

DÉBOUTER Monsieur [B] [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [B] [C] à payer à l’association CENTRE MEDICO DENTAIRE D’ORLY CENTRE la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [B] [C] aux entiers dépens.

Il est renvoyé à aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des prétentions formulées par Monsieur [C],

Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».
Aux termes de l’article 122 du même code, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Selon l’article 7 des statuts du Centre médico-dentaire d’Orly, les membres de cette association doivent, notamment, être accepté par le conseil d’administration.

En l’espèce, par décision d’une assemblée générale extraordinaire en date du 9 novembre 2025, Monsieur [C], entre autres, a été accueilli comme membre de l’association.

Or il n’est pas contesté qu’il ressort des statuts que la décision d’admission relève exclusivement du conseil d’administration de l’association et non de l’assemblée générale extraordinaire.

Ainsi la procédure d’admission de Monsieur [C] en qualité de membre de l’association est manifestement irrégulière et ce nonobstant le fait que le conseil d’administration de l’association était, alors, composé uniquement de Madame [Q]. Par ailleurs, Monsieur [C] ne saurait revendiquer cette qualité en raison d’une décision d’exclusion et de radiation postérieure, sauf à écarter l’application des statuts.

Ainsi Monsieur [C] échoue à établir sa qualité de membre.
N’étant pas membre de l’association, il ne justifie aucunement de sa qualité pour solliciter la désignation d’un mandataire provisoire ni de solliciter la production des pièces listés. En effet, Monsieur [C], qui n’est pas membre de l’association, ne justifie aucunement ni sa qualité pour agir ni son intérêt personnel à solliciter ces documents relatifs à la vie de l’association mais également à la désignation d’un mandataire provisoire.

Il sera déclaré irrecevable s’agissant de ces prétentions.

En revanche, il est acquis que Monsieur [C] a été désigné nommément, en sa qualité de « vice-président », par l’assemblée générale litigieuse du 2 mai 2026. Or aucun élément de fait ou de droit ne vient limiter l’action relative à la régularité d’une assemblée générale à la qualité de membre de l’association. Par ailleurs, il n’est pas non plus contesté que cette assemblée générale a eu pour objet l’exclusion de Monsieur [C]. A ce titre, et quel que soit son statut, il dispose d’un intérêt à agir en contestation de la régularité de cette décision qui le concerne directement.

Il sera déclaré recevable s’agissant de la prétention relative à la suspension de l’assemblée générale.

Sur la demande de suspension de l’assemblée générale

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, dans les écritures de Monsieur [C], aucun élément n’établit l’existence d’une quelconque urgence. Il n’est pas contesté que Monsieur [C] n’était plus actif au sein de l’association depuis plusieurs mois et Monsieur [C] né démontre aucunement en quoi il serait nécessaire de suspendre cette décision pour des motifs impératifs fondés sur l’urgence.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Concernant le trouble manifestement illicite, il résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, Monsieur [C] ne se fonde dans ses écritures sur aucune règle de droit qui aurait été violée et ce d’autant moins avec l’évidence requise en référé.
Les allégations relatives à la gestion financière de l’association ne sauraient constituer un fondement à une telle demande. De la même façon, le non-respect des statuts ne saurait être invoquée par Monsieur [C], sa qualité de membre n’étant pas établi dans le cadre de la présente cause.

En conséquence, les demandes formulées par Monsieur [C] seront rejetées.

Sur les autres demandes

Succombant en sa demande principale, Monsieur [C] sera condamné aux entiers dépens.

Au regard de la nature spécifique du litige, les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARONS irrecevables les demandes formulées par Monsieur [C] au titre de la désignation d’un mandataire ad hoc et de l’injonction de communiquer,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes,

REJETONS les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS aux dépens de l’instance en référé,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 1er octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,