ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00117 – N° Portalis DBXO-W-B7K-DBIZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

Troisième Chambre CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP,

GREFFIER : Madame Corinne DE SOZA, lors des débats,
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré

DEMANDEUR

Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24037-2026-000656 du 23/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représenté par Me Christophe LAFAYE, avocat au barreau de BERGERAC, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. GENIE CLIM FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillante

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Septembre 2026

L’ordonnance a été rendue ce jour.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 15 juillet 2026, monsieur [C] [G] a fait assigner la SAS Génie Clim France devant le président de ce tribunal statuant en référé en vue de le voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103, 1217 et 1221 du code civil, :
Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’abandon de chantier injustifié par la société Génie Clim France au [Adresse 3] à [Localité 2] ;Constater l’urgence et le risque de dommage imminent lié à la situation de vulnérabilité et de handicap de monsieur [C] [G] ;En conséquence,
Juger que la société Génie Clim France doit reprendre et finaliser l’intégralité des travaux de rénovation énergétique visés au devis initial, conformément aux préconisations de l’audit énergétique du 5/07/2024, sous un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Juger que passé ce délai de 15 jours, la société Génie Clim France sera redevable d’une astreinte de 1 500 € par jour de retard, et ce pendant un délai de 30 jours, à l’issue duquel il pourra être à nouveau référé ;Condamner la société Génie Clim France à verser à monsieur [C] [G] la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, financier et de jouissance ;Condamner la société Génie Clim France à verser à monsieur [C] [G] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société Génie Clim France aux entiers dépens de la présente instance, dont le coût de l’assignation et de la signification de l’ordonnance.
A l’audience du 3 septembre 2026, le requérant maintient ses demandes.

Il expose que sa mère, madame [N] [H] veuve [G], était propriétaire d’une maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 3], où elle résidait avec lui, et qu’elle a fait l’objet courant 2024 d’un démarchage commercial à son domicile par la société Génie Clim Périgord. Sur la base d’un audit réalisé le 5 juillet 2024, cette société a émis un devis pour un montant de 58 675 €, correspondant à un projet de rénovation énergétique devant être presque intégralement financé par des subventions publiques de l’agence nationale de l’habitat (ANAH).

Monsieur [G] soutient que la société Génie Clim Périgord a unilatéralement transféré et confié l’intégralité du dossier (droits et obligations contractuelles) à la société Génie Clim France, qui a édité un nouveau document contractuel global pour un montant de 41 750 € portant sur l’installation de deux pompes à chaleur, la fourniture et pose de sept éléments de menuiseries isolantes en PVC et la fourniture et pose d’un ballon thermodynamique. La date de début des travaux était fixée au 19 janvier 2026.

Monsieur [G] soutient que seul le ballon thermodynamique a été mis en place et que le chantier est depuis lors abandonné. Or il fait valoir que madame [G] a versé directement à la société Génie Clim France, par chèque, la somme de 35 038,32 € suite au déblocage par l’ANAH d’une première partie des fonds.

Il ajoute que madame [G] est décédée le 5 avril 2025, et qu’il se retrouve seul à vivre dans une habitation non isolée dépourvue des installations de chauffage performantes objet du contrat.

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La SAS Génie Clim France, assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Il sera relevé à titre liminaire que monsieur [C] [G] justifie de sa qualité d’héritier de madame [N] [H] veuve [G] (sa pièce 9) et de l’accord de sa sœur, madame [Y] [G] épouse [Q], pour qu’il se charge du suivi du dossier auprès de la société Génie Clim France (sa pièce 10).

L’action est donc recevable.

Sur l’existence d’un trouble manifestement illicite

L’article 835 du code de procédure civile dispose que “le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

En l’espèce, il est non sérieusement contestable que la SAS Génie Clim France a encaissé le chèque d’acompte émis par madame [G] le 31 mars 2025 pour un montant de 35 038,22 € suite au déblocage de la subvention par l’ANAH (pièce 8 du demandeur), et que la société Génie Clim France a assumé la direction matérielle du chantier en émettant une facture intermédiaire en date du 19 janvier 2026, pour un montant TTC de 5 800 €, correspondant à la fourniture et pose du seul ballon thermodynamique (pièce 5 du demandeur).

Suite aux réclamations qui lui ont été adressées, la société Génie Clim France a répondu par courriel du 20 avril 2026 en ne contestant nullement le retard pris dans l’exécution du chantier de madame [G], arguant d’une situation financière compliquée au motif de retards de paiement de plusieurs soldes de dossiers par l’ANAH.

Devant la présente juridiction, la société Génie Clim France n’a pas estimé utile de venir s’expliquer.

Dans ces conditions, il est manifeste que la société Génie Clim France détient des sommes en violation de ses obligations contractuelles, puisqu’elle s’abstient d’achever l’exécution de sa part du contrat conclu avec madame [G] et ne procède pas pour autant à la restitution des acomptes perçus.

Il sera donc fait droit à la demande dans les conditions spécifiées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, monsieur [G] argue d’un préjudice financier et de jouissance, dans la mesure où il vit dans un logement inconfortable, au chantier inachevé, alors que les fonds ont été intégralement versés. Il invoque également un préjudice moral aggravé, étant handicapé et dans le contexte douloureux du décès récent de sa mère.

Le retard dans l’exécution du contrat est avéré.

Il résulte de l’audit énergétique réalisé par le bureau d’étude Arcadia que le logement devant faire l’objet des travaux litigieux avait été qualifié de « passoire thermique », le projet de rénovation globale devant y remédier.

Il est en outre justifié de la situation de handicap de monsieur [G] (sa pièce 11), qui se trouve ainsi maintenu dans des conditions de logement inadéquates alors que l’acompte nécessaire à la mise en œuvre des travaux de rénovation a été dument réglé.

L’existence d’un préjudice moral et de jouissance est ainsi non sérieusement contestable.

Il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme de 3 000 €.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La SAS Génie Clim France, qui succombe, sera condamnée à verser à monsieur [C] [G] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, maître [W] devant en conséquence renoncer à percevoir l’indemnité due au titre de l’aide juridictionnelle totale dont bénéficie monsieur [G].

La SAS Génie Clim France sera en outre condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare l’action recevable ;

Dit que la société Génie Clim France doit reprendre et finaliser l’intégralité des travaux de rénovation énergétique visés au devis initial, conformément aux préconisations de l’audit énergétique du 5/07/2024, sous un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Dit que passé ce délai de 30 jours, la société Génie Clim France sera redevable d’une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, et ce pendant un délai de 30 jours, à l’issue duquel il pourra être à nouveau référé ;

Se réserve la liquidation de l’astreinte ;

Condamne la société Génie Clim France à verser à monsieur [C] [G] la somme de 3 000 € à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;

Condamne la société Génie Clim France à verser à monsieur [C] [G] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Génie Clim France aux entiers dépens de la présente instance.

FAIT ET PRONONCE, par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt-six et le premier octobre ; la minute étant signée pae Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madma Pauline BAGUR, Greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.

La Greffière La Présidente