Juge de l’exécution

Le 01 Octobre 2026

N° RG 25/00010 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LPZ4

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE

C/

Mme [O] [U]
M. [Y] [S]

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT

A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes tenue publiquement le un Octobre deux mil vingt six par Madame Jennifer KERMARREC, Vice Présidente, assistée de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier ;

ENTRE :

La S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°382 506 079, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Demandeur et créancier poursuivant, représentée par Maître Julien LEMAÎTRE, avocat au Barreau de RENNES au sein de la SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE

ET :

Madame [O], [W], [L] [U], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4],

Monsieur [Y], [J], [V] [S], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5], domicilié ensemble [Adresse 3]

Débiteurs saisis, sans avocat constitué, comparants en personne.

ET ENCORE :

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE, dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier inscrit selon inscriptions suivantes :
– d’hypothèques conventionnelles prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 7] 1, publiées le 14 octobre 2013, sous les références volume 2013 V n°1471, et le 14 février 2014, sous les références volume 2014 V n°284, 285 et 286,
– de privilège de prêteur de deniers en date du 18/09/2013 publié le 14/10/2013 sous les références volume 2013 V n°1472

Non comparante, ni représentée

– L’URSSAF DE BRETAGNE, dont le numéro SIREN est 753 759 570, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

créancier inscrit selon inscription d’hypothèque légale prise à son profit au service de la publicité foncière de [Localité 7], publiée le 22 avril 2024, sous les références volume 2024 V n°5442 et bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 29 avril 2024, sous les références volume 2024 V n°5755,

Représentée par Maître Anne DAUGAN, avocat au Barreau de RENNES, membre de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES [Adresse 6].

ET ENCORE :

– Monsieur [K] [F], demeurant à [Adresse 7]. Né à [Localité 7], le [Date naissance 3] 2004.

– Madame [G] [R], demeurant à [Adresse 8]. Née à [Localité 7], le [Date naissance 4] 2002.

Acquéreurs

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement d’orientation en date du 26 mars 2026, le juge de l’exécution a notamment :
▸ fixé le montant retenu pour la créance de la Compagnie européenne de garanties et cautions à l’encontre de madame [O] [U] et monsieur [Y] [S] à la somme totale de 173.950,03 € en principal, intérêts et frais arrêtés au 29 avril 2025, outre les intérêts postérieurs au taux légal ;
▸ autorisé madame [O] [U] et monsieur [Y] [S] à poursuivre la vente amiable de l’immeuble saisi visé au commandement dans les conditions prévues aux articles R322-20 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;
▸ dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 150.000 € net vendeur;
▸ taxé les frais préalables déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 1.425,19 € TTC ;
▸ dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du jeudi 02 juillet 2026 à 10h00 ;

Par jugement du 30 juillet 2026 faisant suite à l’audience du 02 juillet 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes a octroyé à madame [O] [U] et monsieur [Y] [S] un délai supplémentaire pour parvenir à la vente amiable de l’immeuble saisi et fixé la deuxième audience de rappel au 24 septembre 2026.

A l’audience du 24 septembre 2026, madame [O] [U] et monsieur [Y] [S] ont indiqué que la vente amiable était intervenue conformément aux conditions posées par le jugement d’orientation précité.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef du débiteur.
Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel.
Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

En l’espèce, il est établi que la vente des biens saisis est intervenue par acte notarié en date du 27 août 2026, au prix de 230.400 €, conforme aux conditions fixées par le jugement d’orientation du 26 mars 2026.

En outre, un justificatif de consignation du prix de vente est produit aux débats.

Enfin, madame [O] [U] et monsieur [Y] [S] ont fait parvenir au greffe pendant le délibéré une attestation notariée de Maître [A] [I] en date du 24 septembre 2026, attestant que les frais taxés ont été acquittés par l’acquéreur, qui a également réglé le montant de l’émolument prévu à l’article A 444-191 V du Code de commerce, à savoir la somme de 4.168.80 €.

Il convient donc de constater que les conditions prévues à l’article R. 322-25 précité sont remplies, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque prises sur l’immeuble du chef du débiteur.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique ,par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit par provision,

CONSTATE la vente amiable de l’immeuble situé commune de [Localité 8] (ILLE-ET-VILAINE) – [Adresse 9], cadastré section ZH n°[Cadastre 1] d’une contenance totale de 00 ha 04 a 46 ca, selon acte reçu le 27 août 2026 par Maître [Q] [B] Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « [M] », titulaire d’un Office Notarial à [Localité 9] (Ille et Vilaine), entre, madame [O] [U] et monsieur [Y] [S] , vendeurs et monsieur [K] [F], et madame [G] [R], acquéreurs.

ORDONNE, aux frais des acquéreurs, la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef de madame [O] [U] et monsieur [Y] [S] ,

DIT que les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de vente lors de la distribution.

Le greffier Le juge de l’exécution