REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 24/05076 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZII

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE

CPAM DE LA MANCHE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [M] [P], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 25 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : PASCAL Nicolas
MURRU Jean-Philippe

Greffier : ALLIONE Bernadette, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 septembre 2022, Monsieur [D] [C], travailleur intérimaire auprès de la société [1] en qualité de monteur de charpentes métalliques, a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire centrale d’assurance maladie de la Manche (ci-après la [2] ou la caisse) qui mentionnait un « carcinome pulmonaire primitif. Tableau 30 bis du RG ».
Le certificat médical initial établi le 12 septembre 2022 indiquait également un « carcinome pulmonaire primitif. T 30bis et L5 gauche ».
Par courrier du 26 janvier 2023, la caisse a informé la société [1] que le dossier était transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par notification du 2 mai 2023, la caisse a reconnu le caractère professionnel de l’affection de Monsieur [C].
L’état de santé de l’assuré a été déclaré consolidé le 31 mai 2024 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 90 % lui a été attribué.
La société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle par avis en date du 10 octobre 2024 a infirmé le taux d’IPP de 90% et la réduit à 54%.
Par requête expédiée le 5 décembre 2024, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester l’opposabilité à son égard du taux d’incapacité de 54 % résultant de l’avis de la commission médicale de recours amiable.
L’affaire a été retenue à l’audience du 25 juin 2026.

Aux termes de sa requête datée du 4 décembre 2024, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
A titre principal,
-infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable ayant réduit à 54% le taux d’incapacité permanente partielle alloué à Monsieur [D] [C] en réparation de l’affection médicalement constatée,
-entériner les conclusions du docteur [Z],
-en conséquence, réduire à 5% à l’égard de la société [1] le taux d’incapacité permanente litigieux,
Subsidiairement,
-ordonner une consultation médicale ou expertise sur pièces permettant d’évaluer le taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur de Monsieur [C] au vu de l’intégralité du rapport médical de l’assuré,
-condamner la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche aux entiers dépens de l’instance,
-rejeter les demandes adverses plus amples ou contraires.
A l’appui de ses prétentions, la société [1] fait valoir que son salarié a travaillé 23 jours entre le 9 janvier 2017 et le 15 février 2017 en qualité de travailleur intérimaire chargé du montage de charpentes métalliques.
Elle précise que son salarié a sollicité en septembre 2022 la reconnaissance d’un cancer broncho-pulmonaire à laquelle était joint un certificat médical initial mentionnant un « carcinome pulmonaire primitif ».
Elle considère, à titre principal, que le taux médical retenu par la commission médicale de recours amiable n’a pas été justement évalué en se fondant sur un avis médico-légal de son médecin conseil lequel fixe le taux médical du salarié à 5%.
Subsidiairement, elle estime nécessaire la réalisation d’une expertise compte tenu caractère médical du litige.

Aux termes de ses conclusions datées du 5 mars 2026, la caisse primaire centrale d’assurance maladie de la Manche demande au tribunal de :
-débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,
-rejeter toute demande d’expertise,
A titre principal,
-confirmer la décision de la [2] de la Manche du 2 juillet 2024 ayant attribué à Monsieur [C] un taux d’IPP de 90% et opposable à son employeur,
A titre subsidiaire,
-confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 10 octobre 2024 ayant réduit le taux d’IPP à 54%, lequel est régulièrement opposable à la société [1],
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire une mesure d’expertise était ordonnée,
-ordonner que les frais d’expertise soient avancés et définitivement supportés par la société [1],
En toute hypothèse,
-condamner la société [1].

A l’appui de ses prétentions, la caisse expose que les observations du médecin conseil de l’employeur ont été prises en compte par la commission médicale de recours amiable. Elle relève que la société [1] ne produit ni le rapport d’IPP du médecin conseil de l’assurance maladie ni celui de la commission médicale de recours amiable.
Elle considère qu’il ressort de la note médicale du docteur [U], médecin conseil de la caisse, que le taux d’IPP initial de 90% est pleinement justifié.
Elle sollicite par ailleurs le rejet de la demande d’expertise.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties, précédemment évoquées, pour un complet exposé de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré le 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’aucun texte ne donne au tribunal judiciaire le pouvoir de confirmer, infirmer ou annuler la décision d’un organisme de sécurité sociale, ces juridictions pouvant seulement statuer sur les questions soumises à cet organisme par une décision de justice qui, lorsqu’elle est contraire à la décision de l’organisme, se substitue à celle-ci ou la déclare inopposable à la partie qui le demande.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle
L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose :
Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
Lorsque l’état d’invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d’ouvrir droit, si cet état relève de l’assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d’invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable si la victime est déjà titulaire d’une pension d’invalidité des assurances sociales.
Il sera rappelé par ailleurs que les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas toujours en rapport avec l’importance des lésions initiales. De même, les lésions qui demeurent au moment de la date de consolidation (laquelle ne correspond ni à la guérison ni à la reprise de l’activité professionnelle) sont proposées à partir du barème moyen indicatif, éventuellement modifiée par des estimations en plus ou en moins en fonction de l’examen médical pratiqué par le médecin.
Le barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents de travail, prévoit que, pour l’estimation médicale de l’incapacité, il doit être fait la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.
a) il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité,
b) l’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme,
c) un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.
Afin d’évaluer équitablement l’incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions :
1° L’accident a-t-il été sans influence sur l’état antérieur ?
2° Les conséquences de l’accident sont-elles plus graves du fait de l’état antérieur ?
3° L’accident a-t-il aggravé l’état antérieur ?
Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente, en matière d’accidents du travail d’une part et, d’autre part, en matière de maladies professionnelles, sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le taux d’incapacité permanente partielle, objet de la contestation, doit être évalué tel qu’il existait à la date de consolidation de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle suite à la décision de la caisse à l’origine de la procédure, les situations postérieures à cette date de consolidation ne pouvant pas être prises en considération par les juridictions du contentieux technique.
Par ailleurs, seules les réparations dues au titre des séquelles définitives d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peuvent faire l’objet d’une contestation devant les juridictions, les séquelles imputables à un accident de travail ou une maladie professionnelle non encore consolidé ne pouvant pas être contestées devant ces juridictions.
Lorsque les juridictions sont saisies d’une contestation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié victime d’accident de travail ou d’une maladie professionnelle, seules les séquelles imputables à l’accident ou à la maladie peuvent être prises en considération par ces juridictions pour apprécier l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle.
Par ailleurs, l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (2ème Civ., 21 juin 2012, n°11-20.323 ; 9 juillet 2020, n°19-11.856).
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, étant relevé que ni le rapport médical du taux d’incapacité permanente en maladie professionnelle du 16 avril 2024 du docteur [H] -médecin conseil de la caisse-, ni l’intégralité de l’avis de la commission médicale de recours amiable du 10 octobre 2024 ne sont produits, que le médecin conseil de la caisse a attribué à Monsieur [C] un taux d’IPP de 90 % pour les raisons suivantes : « adénocarcinome broncho-pulmonaire. Lobectomie supérieure gauche. Insuffisance respiratoire chronique stade 2 ».
Suite à la contestation du taux d’IPP attribué à l’assuré, l’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable qui a décidé, selon avis du 10 octobre 2024, d’attribuer un taux d’IPP de 54% selon le barème indicatif d’invalidité (maladies professionnelles), chapitre 6.6.1, lequel indique : « Cancers broncho-pulmonaires primitifs en fonction du code TNM et des suites thérapeutiques : 67 à 100 % »
La commission médicale de recours amiable a précisé que « Le barème n’est pas conditionné aux séquelles respiratoires mais à l’existence d’un cancer. »
Elle a indiqué : « IP retenue : 67% ramené à 54% tenant compte de l’AT du 15/02/2017, IP 20%. Compte tenu de ces éléments, un taux de 54% est conforme à la règlementation. »

Le rapport daté du 23 septembre 2024 rédigé par le docteur [J] [Z], médecin choisi par l’employeur, retient quant à lui un taux d’IPP de 5% compte tenu des éléments suivants :
« (…)
Selon l’examen décrit : Monsieur [C] ne présente pas de signe objectif d’une insuffisance respiratoire, et l’exploration fonctionnelle respiratoire présentée montre une capacité virale à 86%, avec un rapport de [I] à 75%.
Rappelons que le barème utilisé, indicatif d’invalidité de l’UNCASS dans son édition de 1996, indique :
« Insuffisance respiratoire légère : dyspnée d’effort, anomalie radiologique, et EFR montrant (capacité virale entre 60 et 70% et un [I] entre 60 et 70%.
Insuffisance respiratoire moyenne : dyspnée disproportionnée à l’effort, anomalie radiologique et à l’EFR : (capacité vitale sous 60% et [I] sous 60%.
L’examen décrit par le Docteur [H] ne précise pas quels sont, à son avis, les signes objectifs d’une suffisance respiratoire et indique plutôt une légère gêne respiratoire pour des efforts non précisés.
Il n’est pas non plus décrit quel serait la gêne ressentie avant le diagnostic de cancer bronchique de façon à estimer la part revenant au cancer et la part revenant à l’état antérieur.
CONCLUSION
Monsieur [D] [C] présente un carcinome primitif bronchique.
Le certificat initial est daté du 12/09/2022.
Il n’est pas précisé qu’elle est l’exacte exposition aux risques de ce salarié, au sein de cette entreprise et/ou d’entreprises antérieurs.
L’examen très succinct décrit par le Docteur [H] fait état d’une capacité vitale pulmonaire subnormale et d’un [I] peu altéré, comparable, en rapport avec le barème de l’UNCASS, à une insuffisance respiratoire moins altérée que légère.
Le barème précise donc un taux inférieur à 10%.
Devant l’existence d’un état antérieur et d’une intervention de lobectomie, il sera retenu 5% pour chaque pathologie.
AU TOTAL
Monsieur [D] [C]
Dossier de Maladie Professionnelle 30B du 20/08/2021, consolidée le 31/05/2024
Taux imputable 5% »
Aux termes de son rapport, le docteur [Z], médecin conseil de la société [1], critique l’évaluation retenue par le médecin conseil de la caisse et se réfère au barème 6.9.1 du barème d’invalidité justifiant un taux de 5%.
Or, le barème d’invalidité des maladies professionnelles n’est pas conditionné au statut fonctionnel respiratoire du patient dans le cas de la pathologie tumorale broncho pulmonaire mais au fait qu’il ait un cancer.
Dès lors que la pathologie a été reconnue au titre du tableau n°30bis désignant le cancer broncho-pulmonaire primitif et que les séquelles décrites à la date de consolidation sont une insuffisance respiratoire chronique stade 2, l’application du point 6.6.1 du barème d’invalidité, certes indicatif, qui vise les cancers broncho-pulmonaires primitifs en fonction du code TNM et des suites thérapeutiques, est justifiée.
Le médecin conseil de la caisse, dans une note rédigée le 6 mars 2026, affirme que la commission médicale de recours amiable a retenu un taux de 67% qu’elle a minoré à 54% au motif d’un accident du travail de 2017 sans aucun lien avec la maladie professionnelle du 20 août 2021 en utilisant la règle de Balthazar (67% des 80% restant). Il considère qu’il s’agit d’une erreur de la commission médicale de recours amiable et qu’il n’y a pas lieu de prendre comme base du calcul une capacité restante de 80%. Le médecin conseil considère que dans le cadre d’un cancer pulmonaire opéré, le taux minimum indiqué par le barème d’invalidité des maladies professionnelles est de 67%.
Force est de constater que ni le rapport du médecin conseil de l’employeur daté du 23 septembre 2024 ni la note du médecin conseil de la caisse rédigée le 6 mars 2026 ne viennent sérieusement contester de manière contradictoire l’appréciation des deux médecins membres de la commission médicale de recours amiable, composée d’un médecin-expert auprès de la cour d’appel de [Localité 5] et d’un médecin-conseil de l’assurance maladie.
De l’ensemble de ce qui précède, il résulte que le tribunal dispose des éléments lui permettant de déterminer que le taux d’IPP de 54% retenu par la commission médicale de recours amiable doit être confirmé, sans qu’il soit besoin de recourir à une mesure d’expertise, laquelle n’est au demeurant pas destinée à pallier la carence de l’une comme de l’autre des parties.

Sur les frais du procès
Compte tenu de l’issue du litige, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la société [1].

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DEBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

DIT que tout appel de la présente décision, doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois de la réception de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.