TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [B] [T]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/01524 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCJ2

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier

Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01524 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCJ2

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 mars 2017 à effet au 29 novembre 2016, l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à Mme [R] [T] et M. [B] [T] sur un appartement situé [Adresse 3], moyennant un loyer de 362,75 euros outre une provision pour charges.

Mme [R] [T] a donné congé pour le 21 mai 2022.

Par courrier en date du 31 janvier 2024, M. [B] [T] a donné congé pour le 29 février 2024.

Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH a assigné M. [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– valider le congé donné par M. [B] [T],
– condamner M. [B] [T] à lui verser la somme de 10532,94 euros au titre des loyers et charges, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2025, et capitalisation des intérêts,
– condamner M. [B] [T] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront les procès-verbaux de constat et de l’assignation.

A l’audience du 2 juillet 2026, l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A l’appui de ses prétentions, elle a expliqué que M. [B] [T] avait quitté l’appartement en restant redevable d’une dette locative.

M. [B] [T], assigné à étude à sa nouvelle adresse, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la validation du congé

Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut délivrer congé d’un local d’habitation.

En l’espèce, s’il est demandé la validation du congé délivré par M. [B] [T], il sera constaté que cette demande est sans objet, l’appartement ayant été restitué il y a plus de deux ans après congé du locataire.

Sur la demande de condamnation en paiement

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, le bail a pris fin par le congé délivré par M. [B] [T] pour le 29 février 2024.

L’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH communique un décompte en date du 23 juin 2026 arrêté au 5 juillet 2024 au terme duquel M. [B] [T] est redevable de la somme de 10532,94 euros au titre des loyers impayés.

M. [B] [T] ne s’est pas présenté à l’audience et n’a ainsi pas fait valoir d’éléments pour remettre en cause la dette ou son montant.

Il sera toutefois déduit les sommes de 92,76 euros, 440,46 euros et 400 euros qui se rapportent à des périodes postérieures au 29 février 2024 alors que le bailleur ne justifie pas que le défendeur s’est maintenu dans les lieux ou qu’il s’agit d’une régularisation de charges.

M. [B] [T] sera ainsi condamné à payer la somme de 9599,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025, date de présentation de la mise en demeure du 15 octobre 2025.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Ce mécanisme, appelé anatocisme, est destiné à compenser le préjudice du créancier pour le retard de paiement et inciter le débiteur à y mettre fin.

En l’espèce, la capitalisation des intérêts ayant été demandée, elle sera ordonnée à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires
 
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

M. [B] [T], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Ils ne comprendront pas les frais de constat, qui est indifférent dans la présente procédure.

Il sera également condamné à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
 
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la demande de validation de congé est sans objet,

CONDAMNE M. [B] [T] à payer à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 9599,72 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025,

ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation,

CONDAMNE M. [B] [T] payer à l’établissement public [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [B] [T] aux dépens de la présente instance, qui comprendront les frais d’assignation mais pas ceux d’un procès-verbal de constat,

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision,
 
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
 
La greffière      La Juge