Solidarité financière du donneur d’ordre : insuffisance des justificatifs exigés par l’article D. 8222-5 du Code du travail

La solidarité financière du donneur d’ordre peut être mise en œuvre dès lors qu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi contre le cocontractant. L’article L. 8222-2 du Code du travail n’exige pas que le redressement initial soit devenu définitif.

L’article L. 8222-1 impose une vigilance lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à son terme. Selon l’article D. 8222-5, cette obligation repose sur la remise, notamment, d’une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations datant de moins de six mois, ainsi que d’un justificatif d’immatriculation approprié. L’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale encadre également la vérification de la régularité déclarative et du paiement des cotisations.

La juridiction retient que les documents produits, notamment des déclarations préalables à l’embauche et des justificatifs fiscaux, ne figurent pas parmi les pièces exigées. Le donneur d’ordre ne justifiait ni d’une attestation de vigilance, ni d’une attestation d’immatriculation sollicitée auprès de l’URSSAF, tandis que le Kbis était postérieur à la conclusion du premier contrat. L’absence de vérification conforme suffit à justifier le redressement de solidarité financière, dont le montant n’était pas contesté.

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À la suite d’un procès-verbal de travail dissimulé concernant une société de maçonnerie, l’URSSAF a mis en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre. Celui-ci contestait le redressement et invoquait les vérifications effectuées au moyen de divers documents. La juridiction retient que les justificatifs produits ne correspondaient pas aux documents exigés et confirme le redressement ainsi que les condamnations accessoires.

L’URSSAF a contrôlé une société de maçonnerie et de gros œuvre au titre de l’année 2016. Un procès-verbal de travail dissimulé a relevé une disproportion entre les salaires déclarés et le nombre de déclarations préalables à l’embauche. L’exploitation des relevés bancaires a permis de reconstituer une masse salariale et un chiffre d’affaires, puis de calculer la part du redressement imputable au donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre, engagé dans plusieurs contrats de sous-traitance, a reçu une lettre d’observations mettant en œuvre sa solidarité financière. Il contestait notamment l’absence de caractère définitif du redressement initial et soutenait avoir accompli les vérifications nécessaires grâce à des déclarations d’embauche, des documents fiscaux et un extrait Kbis.

La juridiction a retenu que les justificatifs produits ne correspondaient pas aux documents exigés par les articles applicables. Le redressement a été confirmé, ainsi que les condamnations accessoires.

• Existence d’un procès-verbal de travail dissimulé visant le cocontractant
• Contrat soumis à l’obligation de vigilance du donneur d’ordre
• Vérifications réalisées lors de la conclusion du contrat
• Renouvellement des vérifications tous les six mois
• Remise des documents limitativement prévus par l’article D. 8222-5
• Absence d’incohérence flagrante dans les justificatifs fournis

• Procès-verbal de travail dissimulé du cocontractant
• Relevés bancaires reconstituant la masse salariale et le chiffre d’affaires
• Lettre recommandée réclamant les documents de vigilance
• Kbis daté postérieurement à la conclusion du premier contrat
• Déclarations préalables à l’embauche produites par le donneur d’ordre

Le donneur d’ordre reste solidairement tenu du redressement lorsque les justificatifs réglementaires n’ont pas été recueillis et vérifiés au moment requis. Le cocontractant identifié comme auteur du travail dissimulé expose ainsi son donneur d’ordre à une mise en recouvrement proportionnelle, avec dépens et frais de procédure.n

• Maintien du redressement de solidarité financière
• Paiement des cotisations et majorations correspondantes
• Impossibilité de substituer des déclarations d’embauche aux attestations requises
• Conservation des attestations et justificatifs à chaque échéance
• Support des dépens d’appel par le donneur d’ordre succombant

À faire

• Obtenir l’attestation de vigilance avant chaque contrat
• Vérifier son authenticité auprès de l’organisme de recouvrement
• Recueillir un justificatif d’immatriculation conforme
• Renouveler les documents tous les six mois
• Contrôler la cohérence des effectifs déclarés

À éviter

• Conclure sans attestation de vigilance valide
• Se contenter de déclarations préalables à l’embauche
• Utiliser un Kbis postérieur à la signature
• Omettre le renouvellement périodique des vérifications
• Négliger une incohérence entre activité et effectifs

La preuve du travail dissimulé par procès-verbal

nL’article L. 8222-2 du Code du travail subordonne la solidarité financière à l’existence d’un procès-verbal de travail dissimulé et au manquement à l’obligation de vigilance. Aucun texte n’exige que le redressement visant le cocontractant soit définitif. Le procès-verbal produit suffit donc sur ce point.n

L’obligation de vigilance du donneur d’ordre

nL’article L. 8222-1 impose les vérifications lors de la conclusion du contrat puis périodiquement jusqu’à son terme. L’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale exige de vérifier la régularité des déclarations et paiements. La vérification doit aussi porter sur l’absence d’incohérence flagrante des documents remis.n

Les justificatifs de l’article D. 8222-5

nLes documents énumérés par l’article D. 8222-5 du Code du travail sont les seuls permettant de satisfaire l’obligation de vérification. Des déclarations préalables à l’embauche et des justificatifs fiscaux ne les remplacent pas. Le donneur d’ordre ne produisait ni attestation de vigilance, ni justificatif d’immatriculation pertinent lors de la conclusion du premier contrat.

Article L. 8222-2 du Code du travail, Article L. 8222-1 du Code du travail, Article L. 8221-1 du Code du travail, Article L. 8221-2 du Code du travail, Article L. 8221-3 du Code du travail, Article L. 8221-5 du Code du travail, Article L. 1221-10 du Code du travail, Article L. 3243-2 du Code du travail, Article D. 8222-5 du Code du travail, Article D. 8222-7 du Code du travail, Article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale, Article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 611-8 du Code de la sécurité sociale, Article L. 752-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 723-3 du Code rural et de la pêche maritime, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile